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4408 amendements trouvés


01/08/2022 — Amendement N° 372 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Féraud, Mmes Poumirol, Lubin, MM. Michau, Cozic, Tissot, Mme Féret, MM. Todeschini, Bourgi, Mmes E...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du ...

01/08/2022 — Amendement N° 316 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Tissot, Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Mme Conconne, MM. Cozic, Devinaz, M...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € » et les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 ...

01/08/2022 — Amendement N° 178 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chantrel, Ca...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités territoriales et les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des ...

29/07/2022 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Retiré)
Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Jomier, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Pla, Chantrel, Mme Pr...

Mission Économie Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulation dont titre 2 ...

29/07/2022 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Devinaz, Bourgi, Gillé, Cozic, Tissot, Mme Monier, MM. Pla, Jomier, Chantrel, Mmes...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services d...

29/07/2022 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud, Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Tissot, Pla, Chantrel, Mme Préville, M. Tema...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1 er septembre 2022. » ; 2° Au 1° du 1 de l’arti...

29/07/2022 — Amendement N° 230 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 16 (Rejeté)
Mme Martine Filleul, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Joël Bigot, Mme B...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ils favorisent également les investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés. Le niveau de cette compensation, qui ne peut être inférieure à cinquante euros par tonne de dioxyde de carbone émise...

28/07/2022 — Amendement N° 339 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cozic, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Pou...

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les ...

27/07/2022 — Amendement N° 392 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 18 bis (Rejeté)
MM. Montaugé, Temal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Mi...

Compléter cet article par les mots : et dans la limite de 25 % de sa production nucléaire annuelle Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) soit fixé à 25 % de la production du parc nucléaire français, pour tenir compte de la faiblesse de disponibil...

27/07/2022 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pla, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles...

27/07/2022 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 5 (Rejeté)
M. Pla, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article ...

27/07/2022 — Amendement N° 363 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l'article 4 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés. II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 227...

27/07/2022 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Conconne, Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour ...

27/07/2022 — Amendement N° 361 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des molalités définies par décret. Elle réunit des représentants...

27/07/2022 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20212022-828 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...

27/07/2022 — Amendement N° 359 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Une prime de pouvoir d’achat socialisée est attribuée dans les conditions suivantes. II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéas 11 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sénat...

27/07/2022 — Amendement N° 358 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interp...

27/07/2022 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d’homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

27/07/2022 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Passer outre le désaccord reconnu au terme d’une négociation pour imposer un régime d’intéressement unilatéral s’appelle un coup de force. La loi n’a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social ...