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8 questions trouvées.

Moyens attribués aux ikastolas

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés à la fédération Seaska pour la rentrée scolaire 2018-2019. Une convention entre la fédération Seaska, l'éducation nationale et l'office public de la langue basque du 4 décembre 2015 fixe notamment les conditions de calcul de la dotation annuelle aux ikastolas. Les effectifs de la rentrée 201...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CC...

Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les entreprises des pompes funèbres lors d'un décès à l'étranger avec rapatriement en France. En effet, les défunts sont déposés dans des cercueils hermétiques comportant un caisson en zinc ce qui rend impossible la crémation souhaitée par eux-mêmes ou leurs familles. Il so...

Inquiétude des opticiens sur la réforme du reste à charge zéro

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipement au plus b...

Avenir des surfaces pastorales

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des aides de la politique agricole commune (PAC) de certaines surfaces pastorales. La mise en place du zonage de surface pastorale à ressources fourragères ligneuses prédominantes permettant de reconnaître, comme pastorales, les surfaces avec moins de 50 % d'herbe entrant dans le cadre d...

Fermeture d'écoles rurales dans les Pyrénées-Atlantiques

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de classes en milieu rural. En effet, le dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) dans les zones prioritaires, s'il est louable en ce qu'il participe à améliorer l'efficacité de l'enseignement, semble avoir pour corollaire les fermetures de classes, en particulier dans les territoires r...

Validité des cartes nationales d'identité

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une incohérence administrative résultant de l'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) pour les habitants frontaliers de l'Espagne. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinz...

Situation du tribunal de grande instance de Bayonne

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et particulièrement les inquiétudes légitimes soulevées par les transferts de compétences touchant le tribunal de grande instance de Bayonne. Avec près de 300 avocats inscrits au barreau et une activité pl...