Photo de Michel Amiel

Amendements de Michel AmielLes derniers commentaires sur Michel Amiel en RSS


1277 amendements trouvés


24/02/2020 — Amendement N° COM-22 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans...

24/02/2020 — Amendement N° COM-21 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article L262-21 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental de la survenance du décès de l’enfant mineur à la charge du foyer. ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-20 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 2 à 4 de l’article L 262-21 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par les trois alinéas suivants : « En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au tit...

24/02/2020 — Amendement N° COM-19 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. – L. 3142-4-1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20192020-288 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent ...

23/02/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. D...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

23/02/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

24/01/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-180 - Article 4 (Adopté)
M. Amiel

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1338-3, il est inséré un article L. 1338-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1338-3-1. I. – L'autorité administrative peut déléguer le constat de la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine mentionnées à l'article L. 1338-1 à des...

24/01/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-180 - Article 7 (Adopté)
M. Amiel

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311-4, L. 3115-10 et L. 3131-1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter l...

20/01/2020 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. P...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

13/01/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Amiel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout l'intérêt des lois de bioéthique est de mesurer ce que la société s'autorise au vue des moyens techniques que les progrès scientifiques offrent. Pour résumer, ces lois répondent à la question ' si on peut techniquement, doit-on éthiquement ? Les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation...

07/01/2020 — Amendement N° COM-84 rectifié au texte N° 20192020-063 - Article 16 (Adopté)
M. Amiel, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche

A l’alinéa 9, après les mots : « ils consentent à l’une des possibilités » Rédiger la fin de la phrase ainsi : « du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du couple, à l’occasion de la consultation annuelle quant au maintien du projet parental, d’avoir un ch...

30/12/2019 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20192020-063 - Article 1er (Rejeté)
M. Amiel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout l'intérêt des lois de bioéthique est de mesurer ce que la société s'autorise au vue des moyens techniques que les progrès scientifiques offrent. Pour résumer, ces lois répondent à la question ' si on peut techniquement, doit-on éthiquement ? Les techniques d'Assistance Médicale à la Procréation...

23/12/2019 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20192020-063 - Article 20 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Amiel, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche

A l'alinéa 5 : I. – remplacer les mots : « Des embryons et des foetus » Par les mots suivants : « ou le devenir des embryons ou des foetus » II. - A la deuxième occurence, remplacer les mots : « des embryons ou des foetus » Par les mots suivants : « du ou des enfants à naître ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la réda...

23/12/2019 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20192020-063 - Article 10 (Adopté)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite. A...

16/12/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur Internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1075 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 terdecies (Sort indéfini)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mm...

Après l’article 48 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’él...

04/12/2019 — Amendement N° II-1061 au texte N° 20192020-139 - Article 59 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : recouvrée insérer les mots : et contrôlée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA L’article 991 est complété par un aliné...

04/12/2019 — Amendement N° II-1060 au texte N° 20192020-139 - Article 61 bis (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l’imputation su...

04/12/2019 — Amendement N° II-1059 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’ap...