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694 amendements trouvés


19/03/2020 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20192020-376 - Article 7 (Rejeté)
MM. Théophile, Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, M...

Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...

02/03/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
MM. Buis, Rambaud, Richard, Patriat, Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gatto...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

23/02/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. D...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

23/02/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

16/12/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d'espace publicitaire sur Internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

04/12/2019 — Amendement N° II-1075 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 terdecies (Sort indéfini)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mm...

Après l’article 48 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’él...

04/12/2019 — Amendement N° II-1061 au texte N° 20192020-139 - Article 59 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : recouvrée insérer les mots : et contrôlée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA L’article 991 est complété par un aliné...

04/12/2019 — Amendement N° II-1060 au texte N° 20192020-139 - Article 61 bis (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le comptable public compétent pour recouvrer la taxe générale sur les activités polluantes conformément au II de l’article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peut accepter l’imputation su...

04/12/2019 — Amendement N° II-1059 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’ap...

04/12/2019 — Amendement N° II-1058 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Patient, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » et les mots : «, s’il y a lieu, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un...

04/12/2019 — Amendement N° II-1057 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Bargeton, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multipli...

04/12/2019 — Amendement N° II-1056 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d'affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du code de commerce qui est charg...

04/12/2019 — Amendement N° II-1055 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 69 (Sort indéfini)
Mme Cartron, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, ...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

04/12/2019 — Amendement N° II-1053 au texte N° 20192020-139 - Article 60 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Après l’alinéa 102 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L’amende prévue au 4 de l’article 1788 A ne s’applique pas lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée dans les conditions prévues à l’article 293 A, nonobstant la décision pour une personne de faire application de l’option mentionnée aux I et II du présent article. »...

04/12/2019 — Amendement N° II-1052 au texte N° 20192020-139 - Article 60 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Alinéa 99 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles exercent cette option après dépôt auprès de l’administration d’une notification d’option, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l’administration des douanes, en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l’article 286 ter, en cours de v...

04/12/2019 — Amendement N° II-1051 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 514 bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 514 bis du code général des impôts impose des règles particulières de circulation applicables aux essences d’abs...

04/12/2019 — Amendement N° II-1050 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommair...

04/12/2019 — Amendement N° II-1049 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 quater (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Marchand, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemon...

Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 1011, dans sa rédaction résultant du III de l’article 18 de la présente loi, est complété par les mots : « ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue ...

04/12/2019 — Amendement N° II-960 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 bis (Sort indéfini)
Mme Cartron, MM. Rambaud, Bargeton, Patient, Patriat, Amiel, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la cinquième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; II. – Alinéa 6, deuxième colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 0, 1 % III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alin...

04/12/2019 — Amendement N° II-821 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 duodecies (Sort indéfini)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Bargeton, Rambaud, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cart...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « collectivités ...