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1264 amendements trouvés


02/08/2022 — Amendement N° 467 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Adopté)
MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

01/08/2022 — Amendement N° 503 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Adopté)
MM. Rohfritsch, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

29/07/2022 — Amendement N° 529 au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er E (Retiré avant séance)
MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, ...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

28/07/2022 — Amendement N° 300 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Adopté)
Mmes Dindar, Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing, Dennemont, Mme Lopez, M....

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : révision par le mot : revalorisation 2° Après le mot : mentionnés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au même article L. 823-4 sont revalorisés au 1 er juillet 2022 de 3, 5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’aide personnal...

28/07/2022 — Amendement N° 299 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Dindar, Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing, Dennemont, Mme Herzog, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, s’étendait également aux DROM. L’APL n’a cependant ja...

28/07/2022 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes Dindar, Malet, MM. Lagourgue, Genet, Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay, Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, M...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropol...

28/07/2022 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mmes Dindar, Malet, M. Hassani, Mme de La Provôté, M. Théophile, Mmes Nathalie Delattre, Guidez, Vérien, MM. Loïc Her...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressou...

25/01/2022 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Adopté)
MM. Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, H...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1 er , d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de r...

18/01/2022 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20212022-320 - Article 8 ter (Retiré)
MM. Théophile, Rambaud, Hassani, Dennemont

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations int...

18/01/2022 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20212022-320 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Théophile, Rambaud, Hassani, Dennemont

Alinéa 2 Remplacer le mot : association par le mot : affiliation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Le présent article vise à faciliter la possibilité pour les ligues régionales ultramarines d’intégrer l’organisation internationale de leur confédération sportive, afin de favorise...

18/11/2021 — Amendement N° I-751 au texte N° 20212022-162 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, H...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

21/10/2021 — Amendement N° 94 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Retiré avant séance)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...

21/10/2021 — Amendement N° 93 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Retiré avant séance)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

21/10/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 20212022-053 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

21/10/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 20212022-053 - Article 8 (Retiré avant séance)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...

21/10/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. Il complèt...

21/10/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 20212022-053 - Article 7 (Rejeté)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein de l’ensemble constitué par par le mot : parmi Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les...

21/10/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 20212022-053 - Article 4 (Tombe)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de...

21/10/2021 — Amendement N° 87 au texte N° 20212022-053 - Article 3 bis (Tombe)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « est formulée par », sont insérés les mots : « les salariées enceintes, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte mêm...

21/10/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 20212022-053 - Article 3 bis (Tombe)
MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evra...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé ...