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2200 amendements trouvés


26/05/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Billon, Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sasson...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

26/05/2020 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Retiré)
Mmes Morhet-Richaud, Dumas, MM. Vaspart, Karoutchi, Frassa, Vogel, Panunzi, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bascher, Daubre...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ; 2° Au début du 3° du II, sont ...

26/05/2020 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Perrin, Mmes Laure Darcos, Anne-Marie Bertrand, MM. Bouchet, Mouiller, Houpert, ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat qui a demandé au Gouv...

26/05/2020 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Retiré)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon, Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Laure Darcos, M. Sol...

Alinéa 6 Après les mots : secteur d’activité insérer les mots : , notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économ...

26/05/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

26/05/2020 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

19/05/2020 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20192020-365 - Après l'article 30 (Adopté)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-...

A. – Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires pr...

19/05/2020 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20192020-365 - Après l'article 30 (Retiré)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-...

A. – Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ...

19/05/2020 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20192020-365 - Après l'article 30 (Retiré)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-...

A. – Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due ...

19/05/2020 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20192020-365 - Après l'article 29 (Retiré)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Moga, Raison, Le Gleut, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mmes Thomas, Chain...

A. – Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de...

19/05/2020 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20192020-365 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mmes Thomas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l...

19/05/2020 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20192020-365 - Article 2 (Adopté)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du premier alinéa I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire ». Exposé sommaire : Amend...

19/05/2020 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20192020-365 - Article 2 (Retiré)
Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade, Noël, MM. Raison, Lefèvre, Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme, ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : «, d’un poste consulaire ou d’une agence consu...

18/05/2020 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20192020-440 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Raison, Mmes Loisier, Morhet-Richaud, Primas, Férat, MM. Cuypers, Louault, Menonville, Mmes Thomas, Ch...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur mentionnée au VI. II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce...

18/05/2020 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20192020-440 - Article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Raison, Mmes Loisier, Morhet-Richaud, Primas, Férat, MM. Cuypers, Louault, Menonville, Mmes Thomas, Ch...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à prolonger l’« expérimentation » issue de l’article 15 de la loi dite « Égalim » du 30 octobre 2018. Cette expérimentation a augmenté le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et ...

04/05/2020 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuyp...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions de protection des données recueillies dès l'installation des brigades sanitaires jusqu'au terme de leur mission et les conditions de leur hébergement en open data dans un data center situé sur le territoire national. Exposé sommaire : L'article 6 p...

04/05/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuyp...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l’ensemble des obligations incombant à la foi...

04/05/2020 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Perrin, Raison, Mmes Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuy...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La responsabilité pénale du maire et des directeurs d’école ne peut être engagée lorsqu’ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d’accueil des élèves dans l’établissement scolaire. La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l’incapa...

04/05/2020 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Mmes Deroche, Berthet, Chauvin, Noël, M. Priou, Mme Malet,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesd...