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1995 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 125 5ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3...

12/11/2019 — Amendement N° 911 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Sort indéfini)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge ...

12/11/2019 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Sort indéfini)
MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionnés à l’article L. 723-13-3 ...

12/11/2019 — Amendement N° 548 4ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 8 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Genest, Pellevat, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Ramond, Morhet...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...

12/11/2019 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Mar...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 …. – Lorsque le désaccord consécutif au redressement porte sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, des pénalités ou en...

12/11/2019 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Mar...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés ou de désaccords rencontrées lors du contrôle, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les référe...

12/11/2019 — Amendement N° 479 rectifié au texte N° 20192020-098 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Wattebled, Alain Marc, Pell...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisati...

12/11/2019 — Amendement N° 458 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 32 (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Mar...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit une disposition visant à mettre en place une démarche active d’information et d’accompagnement auprès de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) à l’ouverture ou au re...

12/11/2019 — Amendement N° 457 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 28 (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Mar...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot est 2° Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : En cas de réparation, l’origine des pièces détachées utilisées, neuves ou compatibles, ainsi que leurs périodes de garantie sont transmises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les éléments d’informations relatifs...

12/11/2019 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 28 (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Mar...

I. – Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical. II. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucun...

12/11/2019 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 24 (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Capus, Wattebled,...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : du volume d'activité et Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement, qui est inscrite au PLFSS pour 2020. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assure...

12/11/2019 — Amendement N° 450 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 8 (Adopté)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Mar...

I. Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les...

12/11/2019 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Sittler, MM. Reichardt, Charon, Magras, ...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

12/11/2019 — Amendement N° 403 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, MM. Bas, Gremillet, Priou, Poniatowski, Raison, Schmitz, Mme Troendlé, MM. Joyandet, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

12/11/2019 — Amendement N° 400 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 8 bis (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, Mme Primas, MM. Bas, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Poniatowski, Priou, Pointereau, Sa...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

12/11/2019 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat, Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mer...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissement de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médi...

12/11/2019 — Amendement N° 385 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat, Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mer...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) MR supérieur à Z et infér...

12/11/2019 — Amendement N° 382 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 38 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations régionales limitatives tiennent compte, en particulier, des besoins de créations de places nouvelles correspondant au nombre d’en...

12/11/2019 — Amendement N° 380 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Mme Morhet-Ric...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport sur l’état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé somm...

12/11/2019 — Amendement N° 324 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 quinquies (Sort indéfini)
Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat, Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mer...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et coll...