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240 questions trouvées.

Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le...

Usage de l'éthylotest anti-démarrage

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage. Le 9 janvier 2018, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) rendait obligatoire la pose d'un éthylotest anti-­démarrage avec suivi médico-­psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, depuis l'an...

Fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales créé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des ...

Projet de lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur le projet de lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires. Il le remercie de lui indiquer les conclusions formulées par le conseil national de la sécurité...

Déploiement de la charte numérique auprès des nouveaux titulaires du permis de conduire

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 2 qui visait à « faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités ». Il le remercie de lui confirmer la ...

Mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 1 qui visait à « favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière ». Il souhaite, d'une part, prendre connaissance des missions ...

Attribution de la Légion d'honneur

M. Michel Raison rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 11847 posée le 01/08/2019 sous le titre : « Attribution de la Légion d'honneur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse publiée au journal officiel du 19 septembre 2019, page 4 792, à la question n° 11 225 qui l'interpellait sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. S'il croit pouvoir en déduire que le Gouvernement n'est pas favorable à la généralisation de ce type de di...

Récurrence des pénuries de bitume

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'approvisionnement en bitume supportées en 2018 et 2019 par les entreprises de travaux publics routiers notamment. Si le recours au dispositif d'activité partielle est mobilisable par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, cette solution accord...

Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 10946 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Michel Raison rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 11359 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Droit au travail des personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission des clauses abusives

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 9692 posée le 28/03/2019 sous le titre : « Commission des clauses abusives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 9765 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation des poids lourds

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10947 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Taxation des poids lourds », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut juridique des « stations classées de tourisme »

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9525 posée le 21/03/2019 sous le titre : « Statut juridique des « stations classées de tourisme » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Consignes des emballages plastiques

M. Michel Raison rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8422 posée le 10/01/2019 sous le titre : « Consignes des emballages plastiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dossier médical partagé et protection des données

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8232 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Dossier médical partagé et protection des données », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 6930 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9416 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 4487 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.