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263 questions trouvées.

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (T...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures. Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions ex...

Aidants familiaux, prise en compte d'acquis professionnels et aménagement des droits à la retraite

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des huit millions de personnes qui aident un proche, à titre non professionnel et de façon régulière, pour des raisons de santé ou de handicap, que le code de l'action sociale et des...