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262 questions trouvées.

Médaille du travail

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail encadrées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Parmi les pièces à fournir figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. S'agissant d'une distinction destinée à récompenser uni...

Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques. Le 20 mars 2019, lors d'un débat avec des élus de la Haute-Vienne, il annonçait que des postes de la direction des finances publiques d'Île-de-France seraient déconcentrés et affectés à des zones rurales dans l'object...

Commission des clauses abusives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'intérêt de la personne ou de la partie la plus fr...

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. Michel Raison interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Le Gouvernement indique dans une réponse du 7 mars 2019 (p. 1 2391) à la question écrite n° 9194 que l'inscr...

Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la collecte des contribu...

Droit de préemption urbain intercommunal

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme intercommunal. Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire doit adresser une déclar...

Statut juridique des « stations classées de tourisme »

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des communes nouvelles lorsque l'une des communes concernées dispose du statut juridique de « station classée de tourisme ». La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la no...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l'électricité d'origine éolienne. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier l...

Relation sino-taïwanaise

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation sino-taïwanaise. Le 2 janvier 2019, à l'occasion du 40e anniversaire du message du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire chinoise aux « compatriotes taïwanais », le président de la république populaire de Chine, a plaidé une nouvelle fois en faveur de la solution à « un pays, deux sy...

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. Michel Raison interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature) portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Ce texte nécessaire et attendu poursuit le double objectif de réduction de la production normative et de simplification de la vie a...

Programmes de sciences économiques et sociales

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales de seconde et de première. Dès le mois d'avril 2018, la révision des programmes de sciences économiques et sociales suscitait l'inquiétude des enseignants réunis notamment au sein de l'association des professeurs de sciences économiques et sociales (Apses...

Accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités. Confrontée à un « turn-over » important d'enfants placés sous sa surveillance et disposant de différents employeurs, l'assistante maternelle cumule plusieurs activités et subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps. C'est pourquoi, e...

Consignes des emballages plastiques

M. Michel Raison interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire sur ses intentions en matière de consigne des emballages plastiques. Le 6 février 2018, à l'occasion d'un visite de l'entreprise Lemon Tri, fabricante de machines de collecte automatisée de bouteilles en plastique à destination des particuliers, elle évoquait l'idée...

Obligation de désignation d'un conducteur

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1638 posée le 19/10/2017 sous le titre : « Obligation de désignation d'un conducteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en œuvre du forfait de post-stationnement

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) et, plus particulièrement, sur les conséquences du dispositif pour les entreprises de location de véhicules. Lorsqu'une infraction est constatée par un agent assermenté et fait l'objet d'un avis de paiement du FPS, celle-ci est adressée au titulaire du certificat d'...

Dossier médical partagé et protection des données

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données. Des laboratoires pharmaceutiques privés semblent envisager la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement. S'il ne doute nullement de l'attachement et de la vi...

Zones de revitalisation rurale

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale au sein du département de la Haute-Saône. Alors que lui sont adressées des réponses contradictoires émanant d'une part du préfet du département et, d'autre part, du ministre de l'économie et des fin...

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance et, tout particulièrement, sur le maintien à domicile des personnes âgées. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a mis l'accent sur ce maintien à domicile afin de répondre aux souhaits formulés par les personnes...

Voitures radars privatisées

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur les premiers résultats de l'externalisation de la conduite des véhicules radars. Le 20 avril 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière présentait cinq voitures radars conduites par un opérateur privé sous contrôle de l'État. La circulation de ces véhicules sur les routes de Normandie, avec envoi d'avis de contravention, débu...

Contrats de redynamisation de sites de défense et dispositif « Pinel »

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement. L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséqui...