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894 amendements trouvés


17/07/2020 — Amendement N° 932 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Exp...

16/07/2020 — Amendement N° 945 au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Adopté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

16/07/2020 — Amendement N° 934 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contr...

16/07/2020 — Amendement N° 931 au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Adopté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’exclusion des entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code. Exposé sommaire : La c...

16/07/2020 — Amendement N° 929 au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Par cet amendement nous voulons garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales déc...

16/07/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 20192020-624 - Article 17 septies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à abroger à compter du 1 er juillet 2020 la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, la loi de finances pour 2020 avait instauré une taxe forfaita...

16/07/2020 — Amendement N° 927 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l...

16/07/2020 — Amendement N° 926 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une ta...

16/07/2020 — Amendement N° 924 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Ex...

16/07/2020 — Amendement N° 923 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est in...

16/07/2020 — Amendement N° 916 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 C (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 2 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des ...

16/07/2020 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes...

29/06/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 20192020-558 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros est présentée par le gouvernement comme une solution pour financer le déficit cumulé de la Caisse nationale...

29/06/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Retiré)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La prise en charge de la perte d’a...

29/06/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 4 prévoyant l’instauration d’une 5ème branche de Sécurité sociale. Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie devait relever à titre principal de la branche maladie de la S...

29/06/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire II. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé : « Art. L. 242-.... – Les revenus financie...

29/06/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’un 5ème risque et d’une 5ème branche de Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. La création d’un 5ème risque « autonomie » laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable globalement et de façon à part entière alors que la perte d’aut...

29/06/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 20192020-558 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est abrogé ; 2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ...

29/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 20192020-558 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi ordinaire Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033. Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour u...