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897 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’un 5ème risque et d’une 5ème branche de Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. La création d’un 5ème risque « autonomie » laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable globalement et de façon à part entière alors que la perte d’aut...

29/06/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 20192020-558 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est abrogé ; 2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ...

29/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 20192020-558 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi ordinaire Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033. Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour u...

29/06/2020 — Motion N° 8 au texte N° 20192020-557 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 557, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion remettent en question le transfert de la dette dite sociale correspondant aux décisions prises par le gouvernement dura...

29/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-557 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La majorité du Sénat a adopté cet amendement qui vise à mettre en place, à partir du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale. Il s'agit de la traduction de la règle d'or européenne qui interdit aux Etats membres de l'Union euro...

29/06/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-557 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi Organique Dette sociale et autonomie prévoit le report de la fin de remboursement de la dette sociale prévue en 2024 et décalée au 31 décembre 2033. Le report de l'échéance de l'extinction de la dette de 2024 à 2033 est la conséquence du transfert de dette sociale pour u...

22/06/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 20192020-541 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que les deux Chambres soient « informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1 du présent projet de loi. Il est évidemment nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi...

22/06/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 20192020-541 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa 3 confie au Premier Ministre la capacité de réglementer le fonctionnement des établissements pouvant recevoir du public. Ce pouvoir lui serait confié après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet et jusqu’au 30 octobre. Les secteurs du tourisme et de la restaurati...

22/06/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 20192020-541 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dimanche 14 juin, il a été annoncé par le Président de la République que la France métropolitaine était à nouveau en « zone verte » sur le plan sanitaire. Dès lors, il n’est pas nécessaire de donner au Premier Ministre le pouvoir de réglementer après le 10 juillet, en cas de retour de l’ép...

22/06/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 20192020-541 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu de nombreus...

09/06/2020 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombr...

09/06/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-... ainsi rédigé : « Art. 222-14-.... – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au...

09/06/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-17 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le professionnel de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de...

09/06/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-483 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient, c’est pa...

09/06/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concub...

02/06/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 20192020-468 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, M...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1 er A de la présente loi. Ce rap...

29/05/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-464 - Article 1er (Retiré)
Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au deuxième alinéa du même article L. 221-16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à repréciser l’obligation faite aux professionnels démarcheurs d’envoyer, suite à un dém...

29/05/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-464 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sociale et professionnelle des salariés au sein des centres d’appel, les pratiques régulières de management ainsi que la localisation des centres d’appel. Le...

29/05/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-464 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En autorisant les entreprises à démarcher leurs clients inscrits sur Bloctel dans le cadre de leur contrat, l’article 5 ouvre largement les possibilités de gêne pour lesdits clients. Ainsi, et pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, on peut citer la téléphonie mobile. Il serait ainsi possible à u...