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897 amendements trouvés


29/05/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 20192020-464 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdic...

27/05/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-311 - Article 15 (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Vérien, MM. Détraigne, Longeot, Mme Rauscent, M. Prince, Mme Gate...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. » Exposé sommaire : Le ...

26/05/2020 — Amendement N° 209 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° ...

26/05/2020 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Les entreprises en ...

26/05/2020 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 12 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise. Au fil ...

25/05/2020 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière ...

25/05/2020 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 2 (Sort indéfini)
Mmes Prunaud, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, ...

25/05/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 31 décembre 2020 pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 31 décembre prochain pour tenir comp...

25/05/2020 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de...

25/05/2020 — Amendement N° 212 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er octies D (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er octies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 515-12 du code civil, les mesures mentionnées à l’article 515-11 du même code et dont le délai a été allongé par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuan...

25/05/2020 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septies A (Rejeté)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, Prunaud, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic prénatal », sont insérés les mots : « ou d’un praticien ou d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212-2, lo...

25/05/2020 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septies A (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, Prunaud, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 10 juillet 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui nécessite d’ordonner cette mesure, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorziè...

25/05/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 20192020-454 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat repoussé par les député.e.s. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais...

25/05/2020 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés d...

25/05/2020 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de « secteurs d’activités par...

25/05/2020 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeus...

25/05/2020 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la poli...

25/05/2020 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater AA (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la disposition initiale du gouvernement était rédigée de manière plus régressive, nous maintenons notre opposition à l’ouverture de la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle des...

25/05/2020 — Amendement N° 200 au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande une fois de plus au Parlement de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer sur plus d’une trentaine de sujets différents. Ce recours aux ordonnances lui permet d'agir vite certes, mais surtout de faire l'économie des débats parlementaires et d’évite...