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897 amendements trouvés


07/11/2017 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer le mot : demandeur par le mot : détenteur 2° Supprimer les mots : , au moment du dépôt de sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs considèrent nécessaire que les détenteurs de permis et pas les seuls demandeurs justifient auprès de l’autorité administrative de ne pas utiliser de méthode interdite ...

07/11/2017 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité par les mots : , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire :...

07/11/2017 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

07/11/2017 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition qui fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse des objectifs affichés et de l’impératif de lutte contre le changement climatique. NB :La présente rectification porte ...

07/11/2017 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111-8-1 dans la rédaction suivante : « Art L. 111-8-1. – Chaque titre minier d’exploration ou d’exploitation délivré, étendu ou prolongé est accompagné par un cahier des charges qui précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire minier. « Le cahier des charges doit, si la protection de l’e...

07/11/2017 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 19 Supprimer les mots : pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier 2040 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent en revenir à l’esprit initial de la présente loi en indiquant qu’il n’y aura pas de prolongation de concession, non pas à compter de 2040 mais bien à compter de la promulgation de la présente l...

07/11/2017 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Adopté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéas 11 et 17 Remplacer les mots : réalisée sous contrôle public par le mot : publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seule la recherche publique soit autorisée pour explorer le sous-sol à des fins exclusivement de prévention des risques et de connaissance géologique. NB :La présente rectification port...

07/11/2017 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

I. - Alinéa 18 Supprimer les mots : , sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite et considèrent qu’il convient afin de respecter l’objectif affiché par le présent texte, d’interdire réellement toute nouvelle concession quand...

31/10/2017 — Amendement N° 19 3ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 9 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

31/10/2017 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 7 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

31/10/2017 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 2 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et les mots : « selon un calendrier déterminé » II. - Alinéas 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

31/10/2017 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 1er (Rejeté)
M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watr...

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs commu...

23/10/2017 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20172018-021 - Article 1er bis (Adopté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition issue de l’adoption d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale. Cette disposition fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse de l’impératif de lutte contre le change...

23/10/2017 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20172018-021 - Article 1er (Rejeté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi

Alinéa 18 Remplacer les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier 2040 » Par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° … du … mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » Exposé sommaire : Les auteurs d...

23/10/2017 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20172018-021 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L.142-7 du code minier sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit de suite consacré par le code minier. En effet, la rédaction actuelle du code minier conduit à créer un droit automatique au...

23/10/2017 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20172018-021 - Article 3 (Rejeté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa « 2° À l’article 1er, après le mot « roche », sont insérés les mots : «, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhai...

23/10/2017 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20172018-021 - Article 1er (Rejeté)
M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi

I. Alinéa 17 Supprimer les mots «, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 » II. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite qui contraint trop lourdement la puissance publique dans sa politique énergétique et minière. Ils considèrent ainsi qu’il convient, afin de répondr...