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897 amendements trouvés


21/04/2020 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 1er ter (Tombe)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées...

21/04/2020 — Amendement N° 308 au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence sociale II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de...

21/04/2020 — Amendement N° 307 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du I de l’article 73 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 847 416 » est remplacé par le montant : « 32 146 847 416 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

21/04/2020 — Amendement N° 305 au texte N° 20192020-403 - Article 5 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le versement de 4 milliards d’euros de primes aux personnels hospitaliers et aux agent·es de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19. Nous sommes favorables à ...

19/03/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 20192020-382 - Article 1er (Retiré)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures par les mots : une semaine après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Par le présent amendement nous proposons d’allonger le délai de dépôt des candidatures pour le second tour en laissant une semaine aux élus pour s’organiser afin de déposer leurs candid...

02/03/2020 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 43 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Pierre L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement et la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s est dangereux car elle accroît la logique productiviste au détriment de la santé des salarié.e.s mais surtout détourne les employeurs d’augmenter les salaires, qui contrairement à l’épargne ...

02/03/2020 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 39 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question. ...

02/03/2020 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 23 (Rejeté)
Mmes Brulin, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. P...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptio...

02/03/2020 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Brulin, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

02/03/2020 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mmes Brulin, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. P...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

02/03/2020 — Amendement N° 60 au texte N° 20192020-359 - Article 19 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives. Il y a un risque de perte du politique au profit de la technocratie qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés comme dans l’affaire du Médiator. Pour ces raisons nous refusons que ...

02/03/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 20192020-359 - Article 16 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, la fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité est contradictoire. Au-delà du signal négatif envoyé à toutes les personnes qui s’en...

02/03/2020 — Amendement N° 58 au texte N° 20192020-359 - Article 15 (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique prévoit de regrouper les commissions consultatives relatives aux relations de travail. Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s, cet arti...

03/02/2020 — Amendement N° 32 au texte N° 20192020-281 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, celui-ci permet, conformément à ce qui est désormais prévu pour la fonction publique, que les entreprises de transports puissent imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la d...

03/02/2020 — Amendement N° 31 au texte N° 20192020-281 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, le présent article supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caduc ces préavis au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié. Une telle...

03/02/2020 — Amendement N° 30 au texte N° 20192020-281 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui étend les dispositions relatives au service garanti et donc à la possibilité de réquisition des personnels aux lignes sous obligation de service public du transport aérien. Ils estiment en effet que le présent article porte une ...

03/02/2020 — Amendement N° 29 au texte N° 20192020-281 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.

03/02/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 20192020-281 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, dans le cadre de cette proposition de loi attentatoire au droit de grève, n’a pas sa place.