Les interventions de Michelle Gréaume sur ce dossier

25 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 37 au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...

17/07/2020 — Amendement N° 932 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Exp...

16/07/2020 — Amendement N° 945 au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Adopté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

16/07/2020 — Amendement N° 934 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contr...

16/07/2020 — Amendement N° 931 au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Adopté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’exclusion des entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code. Exposé sommaire : La c...

16/07/2020 — Amendement N° 929 au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Par cet amendement nous voulons garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales déc...

16/07/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 20192020-624 - Article 17 septies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à abroger à compter du 1 er juillet 2020 la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, la loi de finances pour 2020 avait instauré une taxe forfaita...

16/07/2020 — Amendement N° 927 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l...

16/07/2020 — Amendement N° 926 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une ta...

16/07/2020 — Amendement N° 924 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Ex...

16/07/2020 — Amendement N° 923 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est in...

16/07/2020 — Amendement N° 916 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 C (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 2 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des ...

16/07/2020 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes...

21/04/2020 — Amendement N° 315 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’ur...

21/04/2020 — Amendement N° 314 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, les mots : « taux réduit de 5, 5 % » sont remplacés par les mots : « taux réduit de 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première parti...

21/04/2020 — Amendement N° 313 au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds exceptionnel en faveur des associations d’aide aux plus démunis II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minor...

21/04/2020 — Amendement N° 312 au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...

21/04/2020 — Amendement N° 311 au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Tombe)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

21/04/2020 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 1er ter (Tombe)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 281 nonies code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées...