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Interventions en commissions de Mireille Schurch


194 interventions trouvées.

Le sujet est important et suscite beaucoup d'inquiétudes, notamment à cause de l'opacité qui entoure l'implantation des antennes relais. La loi vise essentiellement à l'application de bonnes pratiques. Le terme « sobriété » me paraît juridiquement plus solide que celui de « modération » qui renvoie à une idée de diminution. L'implication des ma...

Je suis extrêmement déçue par cette proposition de suppression, puisque j'avais proposé d'inverser la charge de la preuve et que M. Arnaud Montebourg avait soutenu mon amendement, estimant, en séance : « Il peut arriver que l'auto-entrepreneur soit insincère quand son statut est finalement un outil de subordination d'un autre entrepreneur, la s...

Je tiens à préciser que nous ne considérons pas que tous les auto-entrepreneurs soient des salariés déguisés ! L'article 12 A ne fait que renverser la charge de la preuve.

Notre commission a considéré à l'unanimité que cet article, redondant, venait introduire des dispositions législatives où il n'y en a nul besoin. Comment parler de successeur pour une personne qui occupe le domaine public ? Nous avons fait des efforts, je demande à présent que cet article superfétatoire soit supprimé.

Nous devons simplifier les lois. Faisons confiance aux élus ! Aux maires de se doter d'un règlement. Cet article complexe est dangereux : de quel droit parler d'un successeur lorsqu'on occupe le domaine public ? La commission des affaires économiques a supprimé cet article à l'unanimité ! Je vous serais reconnaissante de nous rejoindre sur ce p...

Ce projet de loi est marginal mais intéressant. Nous n'avons jamais été favorables au régime de l'auto-entrepreneur. Les mesures proposées pour le contenir méritent l'attention. Le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation » ne me semble pas contesté : le rapporteur peut-il nous l'affirmer ? La fédération du bâtiment demande à jus...

soit 7 milliards d'euros de financement public. Comment financer le régime spécial des indépendants sans la C3S ?

J'ai entendu avec intérêt vos propos soulignant que la force de votre groupe est son caractère multi-métiers. L'unité postale est une force ; le modèle français est original ; en étant un groupe unifié, on peut donc être dans un environnement de concurrence et assumer ses missions de services publics. J'ai plusieurs questions. Tout d'abord, le...

a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.

J'étais membre du groupe de travail sur la GUL. Je partage ses conclusions, mais je déplore que l'on renonce à son caractère obligatoire et que l'on maintienne la caution. La GUL a perdu son caractère universel. Elle ne couvre que les impayés du secteur privé, soit 1,8 %. Il faut l'étendre au secteur public où ils sont plus nombreux. Le disposi...

Pourquoi l'article 63 n'a-t-il pas été supprimé ? La ministre s'y était pourtant engagée...

Elle a été très imprudente. Elle s'est engagée devant nous avec l'aval du Premier ministre mais n'a pas pu obtenir de l'Assemblée nationale ce qu'elle avait promis. Certains députés semblent vouloir montrer que le Sénat n'est pas sérieux. Nous devons leur prouver le contraire. Chacun de nous dans son département se rend bien compte que le PLUI ...

On interdira alors à un chômeur, endetté auprès de la GUL, de trouver par exemple un logement plus petit, car il ne pourra fournir l'attestation. Vous avez pris en compte les accidents de la vie ?

Vous êtes un maillon important dans la chaîne de décision, en tout cas en termes de conseils et d'expertise et, peut-être, de contestations des décisions ou des hypothèses. Si j'ai bien compris, l'effectif de la mission d'appui est de six personnes. Avez-vous les capacités réelles de réfléchir et de permettre au ministère de suivre des hypothè...

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail. S'agissant de la co-construction, nous sommes très vigilants sur le rôle des villes, et avons d'ailleurs déposé un amendement pour renforcer les prérogatives des maires. Ne serait-il pas opportun de prévoir la présence de conseillers municipaux dans les conseils de quartier ? J...