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1226 interventions trouvées.

Je tiens à préciser que nous ne considérons pas que tous les auto-entrepreneurs soient des salariés déguisés ! L'article 12 A ne fait que renverser la charge de la preuve.

Notre commission a considéré à l'unanimité que cet article, redondant, venait introduire des dispositions législatives où il n'y en a nul besoin. Comment parler de successeur pour une personne qui occupe le domaine public ? Nous avons fait des efforts, je demande à présent que cet article superfétatoire soit supprimé.

Nous devons simplifier les lois. Faisons confiance aux élus ! Aux maires de se doter d'un règlement. Cet article complexe est dangereux : de quel droit parler d'un successeur lorsqu'on occupe le domaine public ? La commission des affaires économiques a supprimé cet article à l'unanimité ! Je vous serais reconnaissante de nous rejoindre sur ce p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est indispensable que l’État, à travers les importantes commandes publiques qu’il est amené à passer, œuvre au mieux pour la croissance industrielle et l’emploi dans notre pays. Deux exemples nous montrent que tel n’est pas toujours le cas. Répondant à un appel d’offres...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très détaillée. S’agissant d’Alstom, vous savez que le contrat-cadre fait référence à 1 000 commandes ; or, à ce jour, il est question de seulement 200 ou 250 commandes. Bien sûr, vous avez parlé du TGV, mais les trains Intercités et les trains grandes lignes seront-ils compris dan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la séparation des activités bancaires pour financer l’activité économique et la création de la Banque publique d’investissement figuraient parmi les mesures fortes de la campagne présidentielle de 2012. Alors que les difficultés d’accès au crédit des PME et TPE demeurent une réal...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Mais, à mon avis, ce serait fourvoyer la BPI de la cantonner au financement de l’action publique générale du Gouvernement, qu’il s’agisse du CICE ou du pacte de responsabilité. Outre le fait que le président de la banque et sa première vice-présidente viennent d’être appelés à d’autres ...

Rétablir la maîtrise de l’aménagement commercial – c’est l’un des objectifs du projet de loi – devrait à nos yeux consister principalement en une remise en cause du seuil en dessous duquel la puissance publique n’a pas son mot à dire sur l’implantation de commerces. Cet amendement vise donc à ramener à 300 mètres carrés le seuil, fixé à 1 000 m...

Après avoir entendu M. le ministre et M. le rapporteur, je voterai l’amendement n° 191 rectifié, car je considère que ces trois critères sont très intéressants. Ils nous permettront d’engager des discussions beaucoup plus ouvertes et en avance par rapport aux pratiques actuelles. À mon sens, il s’agit d’une responsabilisation de l’offre commerc...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 tend à lever les contraintes imposées aux porteurs de projet en cas de changement d’enseigne, au motif que, depuis la loi de modernisation de l’économie, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet. Même si nous comprenons la v...

L’objet de l’amendement mentionne un rapprochement des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale et d’autorisation individuelle d’urbanisme. On peut donc penser que cette proposition s’inscrit dans une démarche de simplification. Sans doute va-t-il falloir travailler à toiletter un certain nombre de codes, mais ce ne sera peut-être p...

Nous approuvons le transfert des dispositions intéressant les commissions départementales d’aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l’image animée. Il est en effet regrettable d’assimiler un établissement de spectacle cinématographique à une grande surface commerciale, comme c’est actuellement le cas dans la législation puis...

Il s’agit également d’un amendement d’appel, qui a vocation à être retiré une fois que je l’aurai présenté. Il vise à réintégrer dans le champ d’intervention du FISAC les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, comme les catastrophes naturelles. En effet, le régime assurantiel n’es...

Je voterai résolument contre cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut faire preuve de volontarisme, d’autant que nous rencontrons un problème en ce qui concerne l’orientation des filles, qui se dirigent vers certains secteurs et pas vers d’autres, comme l’artisanat et l’industrie. Je suis persuadée que, dans le monde de...

Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, nous laisse perplexes. Nous nous sommes d’ailleurs longuement interrogés à son sujet en commission. Cet amendement de suppression, monsieur le ministre, est une occasion de simplifier le texte du projet de loi. L’article 30 bis vise à créer un droit pour les titulaires d’une autoris...

Après l’adoption de ce projet de loi, nous devrons nous poser une double question : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux et donnera-t-il des moyens supplémentaires aux élus pour maîtriser leur urbanisme commercial en évitant l’étalement urbain et le développement anarchique de l’of...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’ensemble de la classe politique appelle de ses vœux le redressement économique de la France, nous examinons ce jour un projet de loi d’une grande importance. Dans le secteur des entreprises « de petite taille », comme vous les avez qualifiées à l’instant, monsieur le...

Concernant les mesures ayant trait aux très petites entreprises, nous avons été étonnés de l’évolution du présent texte à l’Assemblée nationale. En 2008, nous avions, avec l’actuelle majorité présidentielle, dénoncé la création du statut de l’auto-entrepreneur. Or, aujourd’hui, ce statut n’est pas remis en cause ! Je me permets de rappeler les...

Le Gouvernement a du mal à l’entendre, puisqu’il confirme le pacte de responsabilité. Baisser le coût du travail pénalisera pourtant directement le pouvoir d’achat des salariés et fera peser de lourds risques sur la croissance que vous appelez de vos vœux. En outre, la dernière loi de finances a porté un coup terrible au commerce et à l’artisan...