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Les interventions de Monique Lubin sur ce dossier

4 amendements trouvés

26/05/2020 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l’habitat et...

26/05/2020 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds d...

26/05/2020 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1 er avril 2020 adaptant les condit...

25/05/2020 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « I. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services ...