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331 amendements trouvés


18/03/2019 — Amendement N° 555 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 32 bis (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Chasseing, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc, ...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ; 2° À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection...

18/03/2019 — Amendement N° 554 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 32 bis (Sort indéfini)
Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Chasseing, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Cigolotti, Janssens, Bonnecarrè...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261-… ainsi rédigé : « Art. L. 2261-…. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des ...

18/03/2019 — Amendement N° 553 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Alain Marc, Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : Au sein de la voirie communale, toute voie par les mots : Toute aire de stationnement Exposé sommaire : L’aménagement de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) au sein de la voirie communale dispose de l’attention constante des collectivités. Or, le...

18/03/2019 — Amendement N° 552 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité (PDM - nouvel intitulé des plans de d...

18/03/2019 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Cigolotti, Mme Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Alain Marc

Alinéa 38 1° Remplacer le mot : Lorsque par les mots : L’autorité organisatrice de la mobilité sur le ressort territorial de laquelle 2° Supprimer les mots : à l’initiative d’une commune, celle-ci 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce produit finance le développement de solutions de mobilité alternatives à l’utilisat...

18/03/2019 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Chasseing, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarr...

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

18/03/2019 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 26 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Loïc Hervé, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Bonnecarrère, Alain Marc

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

18/03/2019 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Bonnecarrère, Alain Marc

Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut être élaboré sur décision de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non concernée par les dispositions de l’article L. 1214-3 et qui n’a pas opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. Exposé sommaire : L’un...

18/03/2019 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Alain Marc

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, l’État fournit annuellement à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux AOM de mieux me...

18/03/2019 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Sollogoub, Nathalie Delattre, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Bo...

Alinéa 19 Après les mots : qu’elles consultent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des pa...

18/03/2019 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc

Alinéa 25, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système...

18/03/2019 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 4 (Sort indéfini)
Mmes Vullien, Kauffmann, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional par les mots : est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élab...

18/03/2019 — Amendement N° 407 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc

Alinéa 28 Remplacer les mots : une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants par les mots : les aires urbaines de son territoire Exposé sommaire : Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurbaines et ru...

18/03/2019 — Amendement N° 406 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 2 (Sort indéfini)
Mmes Vullien, Kauffmann, Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Janssens, Bonnecarrère, Alain Marc

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque cert...

18/03/2019 — Amendement N° 404 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Sollogoub, Nathalie Delattre, M. Loïc Hervé, Mme Kauffmann, MM. Janss...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les services d’intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l...

18/03/2019 — Amendement N° 402 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, Nathalie Delattre, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Bonnecarrère, Alai...

Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0, 3 % maximum des salaires définis...

18/03/2019 — Amendement N° 400 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Loïc Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, Alain Marc

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune org...

18/03/2019 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Sollogoub, Nathalie Delattre, Kauffmann, MM. Loïc Hervé, Janssens, Ci...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé sommaire : Du fait...