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1043 amendements trouvés


14/04/2021 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20202021-518 - Article 1er (Retiré)
Mmes Jacquemet, Doineau, Berthet, Puissat, Demas, Billon, M. Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Hingray, Mmes Gruny, de La ...

Alinéa 2 Après le mot : an, insérer les mots : ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires...

13/04/2021 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20202021-516 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Vermeillet, MM. Maurey, Henno, Mizzon, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Caneve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substitution du...

13/04/2021 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre, Somon, Mmes Demas, Berthet, Billon, Be...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

13/04/2021 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre, Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, B...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants. NB :La présente rectification ...

13/04/2021 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, M...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent p...

13/04/2021 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Chauvin, M. Cuypers, M...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les ti...

13/04/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Segouin, Decool, Cuypers, Sol, Mmes Chauvin, Noël, Micou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...

13/04/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-508 - Après l'article 11 (Tombe)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Segouin, Mmes Férat, Noël, Chauvin, Micouleau, MM. Bazin,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la politique énergétique nationale et de la transition énergétique, est d'intérêt public...

13/04/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-508 - Article 5 (Adopté)
Mme Laure Darcos, MM. Savary, Courtial, Cardoux, Daubresse, Mme Joseph, MM. del Picchia, Bonnecarrère, Panunzi, Milon...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou Exposé sommaire : L’article L...

30/03/2021 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20202021-389 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Segouin, Mme Noël, M. Decool, Mme Micouleau, MM. Bazin, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. - Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tie...

30/03/2021 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20202021-389 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Segouin, Decool, Sol, Mmes Férat, Micouleau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2°du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelles prescriptions pendant dix ans. » Exposé s...

29/03/2021 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 decies (Rejeté)
Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Joyandet, Bouchet, Mme Jacquemet, MM. Lefèvre, Détraigne, Mmes Do...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». Exposé sommaire : L’article L141-5-1du c...

16/03/2021 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

16/03/2021 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Capus, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Verz...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

16/03/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Herzog, Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot, Moga, Mmes Billon...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ; Exposé sommaire : Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuven...

16/03/2021 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Herzog, Loisier, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Canevet, Longeot, Moga, Mmes Billon...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi...

15/03/2021 — Amendement N° COM-7 3ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Adopté)
Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Mizzon, Lafon, Mmes Loisier, Jacquemet, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...

10/03/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-412 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Mmes Loisier, Férat, Gatel, Morin-Desailly, Doineau, M. Moga, Mme Sollogo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de productio...

10/03/2021 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Adopté)
Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Henno, Kern, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Duffourg, Pascal Martin, Mmes ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons et le confinement du printemps dernier nous ont montré une fois de plus le rôle primor...

10/03/2021 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20202021-406 - Article 2 bis (Tombe)
Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Henno, Kern, Mme Sollogoub, M. Maurey, Mme Loisier, M. Duffourg, les membres du groupe...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 2 bis, afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat, soit par l...