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1429 amendements trouvés


22/09/2021 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20202021-787 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Chaize, Bacci, Mmes Sollogoub, Lassarade, M. Savin, Mme de La Provôté, MM. Levi, Longe...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. » Exposé sommaire : Le changement climatique entraine une augmentatio...

21/09/2021 — Amendement N° 113 4ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Retiré)
Mme Férat, MM. Daniel Laurent, Kern, Duffourg, Mme Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Détraigne, Pointereau, Mmes Dumont,...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins et...

21/09/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Retiré)
M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet, Billon, MM. Henno, ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont dé...

21/09/2021 — Amendement N° 45 4ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis E (Adopté)
MM. Moga, Longeot, Guerriau, Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Alain Marc, Cigolotti, Laménie, Kern, Mme Sollogoub, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

21/09/2021 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 3 (Retiré)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, M. Chauvet, Mmes Sollogoub, Deromedi, MM. Pellevat, Laugier, Bonne, Henno,...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgen...

21/09/2021 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20202021-787 - Article 31 (Retiré)
MM. Cigolotti, Pascal Martin, Henno, Moga, Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Chauvet, Kern, Bonneau, Mme Gatel, M. Canév...

I- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 c...

21/09/2021 — Amendement N° COM-96 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 13 (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustach...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, par les mots : n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Par cet...

21/09/2021 — Amendement N° COM-88 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 12 (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustach...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sauvage par les mots : d’espèces non domestiques Exposé sommaire : Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement. En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques. Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11...

21/09/2021 — Amendement N° COM-87 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner le...

21/09/2021 — Amendement N° COM-86 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Après l'article 11 quater (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Après l'article 11 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un …° ainsi rédigé : …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-3 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l’incrimination d’actes sexuels sur les animaux à la liste des inc...

21/09/2021 — Amendement N° COM-85 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 quater (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

21/09/2021 — Amendement N° COM-84 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 quater (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des...

21/09/2021 — Amendement N° COM-83 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 quater (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, contribuent, permettent, aident ou facilitent la commission d’une des infractions mentionnées au présent article, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : L...

21/09/2021 — Amendement N° COM-82 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 quater (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 521-3 par la référence : 521-1-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour assurer la clarté du texte. En l’espèce, il convient de mentionner l’article 521-1-3 du code pénal qui pénalise les sévices à caractère sexuel sur les animaux, non l’article 521-3 qui est relatif à la complicité liée à l’e...

21/09/2021 — Amendement N° COM-81 3ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 quater (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relations sexuelles par les mots : atteintes sexuelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l’amendement déposé à l’article 11 ter.

21/09/2021 — Amendement N° COM-80 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 ter (Satisfait)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 5 Après les mots : de sa famille Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis ave...

21/09/2021 — Amendement N° COM-79 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 ter (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 5 Après le mot : commis Insérer les mots : en bande organisée ou Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer une circonstance aggravante lorsque des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal sont commis en bande organisée. Il convient, en effet, de sanctionner plus sévèrement des réseaux zoophiles...

21/09/2021 — Amendement N° COM-78 4ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 ter (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon,...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-1-3. - Le fait d’accomplir, publiquement ou non, des atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie la définition des infractions relatives à...

21/09/2021 — Amendement N° COM-77 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 bis (Satisfait)
M. Bazin, Mme Sollogoub, MM. Karoutchi, Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, ...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Amendement de repli dans l’hypothèse où la commission conserverait le terme de sévices à caractère sexuel. Cet amendement pr...

21/09/2021 — Amendement N° COM-76 2ème rectif. au texte N° 20202021-326 - Article 11 bis (Satisfait)
M. Bazin, Mme Sollogoub, M. Karoutchi, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eu...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : sévices à caractère sexuel par les mots : actes à caractère sexuel 3° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Cet amendement propose une ref...