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429 amendements trouvés


25/06/2019 — Amendement N° 272 4ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 34 (Adopté)
MM. Longeot, Henno, Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier, Prince, Mme Billon, M. Canevet, Mme Joissains, MM. Détraigne, Mo...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ... – L’employeur public désigne, parmi ses agents, un tuteur chargé, sur la base du volontariat et à la demande des agents concernés, d’accompagner les agents mentionnés au présent article dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur intégration au collectif de travail. « L’employe...

19/06/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-562 - Article 2 (Adopté)
M. Savin, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Laugier, Mmes Loisier, Raimond-Pavero, M. Guerriau, Mme Duranton, M. Pi...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

18/06/2019 — Amendement N° 498 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 17 (Sort indéfini)
Mmes Guidez, Létard, MM. Milon, Détraigne, Mmes Lavarde, Férat, MM. Guerriau, Decool, Mme Nathalie Delattre, M. Laugi...

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...

18/06/2019 — Amendement N° 474 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 12 (Rejeté)
Mmes Vullien, Férat, MM. Cigolotti, Alain Marc, Huré, Mizzon, Louault, Henno, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Bonnecarrère,...

I. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : direct insérer les mots : ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné pa...

18/06/2019 — Amendement N° 472 4ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Vullien, MM. Alain Marc, Mizzon, Louault, Henno, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonho...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : « qui les emploie », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « . Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d’une part, les agents bénéficiai...

18/06/2019 — Amendement N° 429 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 22 bis B (Sort indéfini)
Mmes Gatel, Férat, MM. Laugier, Janssens, Kern, Mme Vullien, M. Moga, Mme de la Provôté, M. Longeot, Mmes Sollogoub, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 30 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux : - Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23...

18/06/2019 — Amendement N° 292 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Sollogoub, Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Mme Férat, MM. Kern, Lafon, Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canella...

Alinéa 21, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne précisent les quotas annuels ouverts par catégories d’agents et sont communiquées aux autorités territoriales de chaque collectivité ou établissement affilié. Exposé sommaire : Pour déterminer ses propres...

18/06/2019 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 10 (Adopté)
Mmes Sollogoub, Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Moga, Kern, Mmes Saint-Pé, Catherine Fournier, MM. Canevet, Delcr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du II de l’article 97 est complété par les mots : «, sauf lorsque la mobilité du fonctionnaire concerné est provoquée par une décision étrangère à la collectivité ou l’établissement d’origine » ; Exposé sommaire : L’article 97 II alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 p...

18/06/2019 — Amendement N° 273 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Rejeté)
M. Perrin, Mme Vullien, MM. Milon, Raison, Karoutchi, Mme Duranton, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

18/06/2019 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 8 (Retiré)
Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier, Férat, MM. Laugier, Canevet, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon, Jo...

Alinéa 2 Après le mot : déterminée insérer les mots : ou par un détachement Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

18/06/2019 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier, Férat, MM. Laugier, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon, Joissains, ...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction...

18/06/2019 — Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Après l'article 33 quater (Sort indéfini)
Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier, Férat, MM. Laugier, Canevet, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon, Jo...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachem...

18/06/2019 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 20182019-571 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier, Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Bi...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositi...

18/06/2019 — Amendement N° 205 4ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Retiré)
MM. Longeot, Henno, Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier, Prince, Mme Billon, MM. Canevet, Moga, Kern, Lafon, Mmes Doineau...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Avant le dernier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale peut nommer un fonctionnaire aux emplois de directeur génér...

18/06/2019 — Amendement N° 47 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 13 (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Longeot, Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre, Bascher, Mme Billon, M. Henno, Mmes Férat,...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut tenir par les mots : tient également Exposé sommaire : À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualit...

18/06/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-571 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin, Jouve, MM. Karam, Kern, Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Laure Darcos, ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

17/06/2019 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20182019-550 - Article 8 (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Maurey, Éblé, Mme Morin-Desailly, MM. Bizet, Pointereau, Bascher, Bazin, Mmes Benbassa, Billon...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

16/06/2019 — Amendement N° 293 au texte N° 20182019-571 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Sollogoub

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

16/06/2019 — Amendement N° 290 au texte N° 20182019-571 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Sollogoub

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/06/2019 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20182019-305 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Houpert, Longeot, Karoutchi, Panunzi, Le Nay, Delahaye, Reichardt, Courtial, Détr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux « Art. L. 2113-… – Jusqu’au p...