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1138 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 237 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 43 (Sort indéfini)
MM. Requier, Gold, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Roux, Mmes Gu...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

14/06/2021 — Amendement N° 236 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 43 (Sort indéfini)
MM. Requier, Gold, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Roux, Mmes Gu...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

14/06/2021 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 19 bis F (Irrecevable)
Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Karoutchi, Chauvet, Sautarel, Rojouan, Mo...

Après l’article 19 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « à l’exclusion de constructions tenant lieu d’habitation, ». Exposé sommaire : S’agissant des zones agricoles et compte tenu des contraintes du PPRIF,...

14/06/2021 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 19 bis F (Irrecevable)
Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Karoutchi, Chauvet, Sautarel, Rojouan, Mo...

Après l’article 19 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’existence d’ouvrages de défense déjà installés, ». Exposé sommaire : Le plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), codifié dans les arti...

14/06/2021 — Amendement N° 121 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 57 ter (Sort indéfini)
Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert, Joseph, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henn...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résult...

14/06/2021 — Amendement N° 120 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 57 ter (Sort indéfini)
Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert, Joseph, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henn...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ; Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural est la...

14/06/2021 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 57 ter (Sort indéfini)
Mme Demas, M. Vogel, Mmes Ventalon, Deroche, Imbert, Joseph, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnecarrère, Henn...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la procédure de suppression d’un chemin rural avec échange soit identique à celle de la suppressi...

14/06/2021 — Amendement N° 111 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 bis (Retiré)
MM. Mizzon, Bonneau, Mmes Sollogoub, Perrot, MM. Kern, Masson, Mmes Vermeillet, de La Provôté, MM. Moga, Détraigne, M...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

14/06/2021 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 21 (Rejeté)
MM. Mizzon, Bonneau, Mmes Sollogoub, Perrot, MM. Kern, Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga, Détraigne, Mme Chain-Larché,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondam...

14/06/2021 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 19 bis A (Retiré)
MM. Mizzon, Bonneau, Mmes Sollogoub, Perrot, MM. Kern, Masson, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...

14/06/2021 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 bis (Retiré)
M. Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Delmont-Koropoulis, Vérien, Sollogoub, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. Jean-Mi...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

14/06/2021 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, ...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’artificialisation des sols résultant de ces projets n’est en tout état de cause pas prise en compte lorsque, à la date de promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils ont donné lieu à comm...

14/06/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 39 bis C (Sort indéfini)
MM. Stéphane Demilly, Moga, Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Sain...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : vise notamment à créer par le mot : garantit Exposé sommaire : Dans le cadre de la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, l’article 39 bis C prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, ce qui permettra de mettre en plac...

14/06/2021 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 38 (Sort indéfini)
MM. Stéphane Demilly, Levi, Genet, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam

I. – Alinéas 13 et 27 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2025 II. – Alinéa 14 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2026 III. – Alinéa 15 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2027 Exposé sommaire : L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métr...

14/06/2021 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Stéphane Demilly, Mme Vérien, M. Genet, Mme Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plu...

14/06/2021 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 34 (Sort indéfini)
M. Stéphane Demilly, Mme Vérien, MM. Levi, Genet, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 34 intègre des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité. Ces comités ont été instaurés par la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. Déjà difficiles à mettre en place, le fait d...

14/06/2021 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Mme Sollogoub, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 permet d’instituer des écotaxes régionales, lesquelles entraîneraient nécessairement des disparités fiscales entre les territoires. En effet, si chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiettes et modes de perception différents, ce dispositif s’avèrera très com...

14/06/2021 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 25 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Pluchet, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollog...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis du présent II prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies ...

14/06/2021 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 25 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Mmes Pluchet, Morin-Desailly, MM. Canévet, Détraigne, Chauvet, Mme Saint-Pé, MM....

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions ...

14/06/2021 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 22 bis I (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Chauvet, Canévet, Genet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Chain-Larché, Sollogoub, MM. Détraigne, Cuype...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...