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1138 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 20 terdecies (Irrecevable)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Mmes Pluchet, Morin-Desailly, Vérien, MM. Levi, Détraigne, Canévet, Mme Sollogou...

Après l’article 20 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune o...

14/06/2021 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 20 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Moga, Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Mi...

Alinéa 31, première phrase Après le mot : période insérer le mot : maximale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notam...

14/06/2021 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 19 (Rejeté)
M. Stéphane Demilly, Mme Vérien, MM. Genet, Canévet, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme G...

Alinéa 2, au début Ajouter les mots : Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1, Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adapt...

14/06/2021 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet, Genet, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, M. Jean-Michel ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un marché soumis à la procédure adaptée n’excède pas un seuil fixé par voie règlementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l’acheteur peut adapter librement...

14/06/2021 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet, Genet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Sollogoub, Chain...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du beso...

14/06/2021 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 15 (Retiré)
M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Canévet, Levi, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. Gen...

Alinéa 13, seconde phrase Après les mots : l’économie, insérer les mots : au caractère local des productions, Exposé sommaire : L’article 15 indique que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. La volonté d’acheter...

14/06/2021 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 12 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Mmes Dumont, Sollogoub, ...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut en...

14/06/2021 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 11 (Retiré)
MM. Stéphane Demilly, Capo-Canellas, Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Férat, Sollogoub, Catherine Fournier, M. Détraign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d’abord, les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m...

14/06/2021 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 7 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Détraigne, Jean-Michel Arnaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ce...

14/06/2021 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Détraigne, Mme Saint...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles par les mots : permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publi...

14/06/2021 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Chain-Larché, Saint-Pé, MM. Cuypers,...

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet ...

14/06/2021 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Levi, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Les secteurs concernés par l’interdiction ont déjà été fortement impactés par la crise sanitaire, et doivent réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques. Leur imposer une rest...

14/06/2021 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, MM. Détraigne, Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet, Jean-Michel Arn...

Alinéa 15 Après les mots évaluation de celles-ci insérer les mots : et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une dispos...

14/06/2021 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, ...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : considérés insérer les mots : et de leur mode et coût de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 févri...

14/06/2021 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des c...

14/06/2021 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

14/06/2021 — Amendement N° 23 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

14/06/2021 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

14/06/2021 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou d...

13/06/2021 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Férat, Gatel, Vermeillet, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...