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1147 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Détraigne, Mme Saint...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles par les mots : permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publi...

14/06/2021 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Chain-Larché, Saint-Pé, MM. Cuypers,...

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet ...

14/06/2021 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Levi, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Les secteurs concernés par l’interdiction ont déjà été fortement impactés par la crise sanitaire, et doivent réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques. Leur imposer une rest...

14/06/2021 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, MM. Détraigne, Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet, Jean-Michel Arn...

Alinéa 15 Après les mots évaluation de celles-ci insérer les mots : et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une dispos...

14/06/2021 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, ...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : considérés insérer les mots : et de leur mode et coût de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 févri...

14/06/2021 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des c...

14/06/2021 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

14/06/2021 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 58 bis A (Sort indéfini)
MM. Vogel, Mandelli, de Nicolay, Daubresse, Karoutchi, Chaize, Pointereau, Mme Sollogoub, M. Somon, Mmes Deseyne, Imb...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

13/06/2021 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Férat, Gatel, Vermeillet, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l’artificialisation des sols est déjà t...

10/06/2021 — Amendement N° 778 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 19 bis D (Irrecevable)
Mmes Sollogoub, Vermeillet, MM. Mizzon, Moga, Louault, Mmes Pluchet, Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Billon, Saint-Pé, ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les massifs forestiers où des déséquilibres ont été constatés par le représentant de l’État dans le département, les conditions de mise en œuvre du plan de chasse devront faire ...

10/06/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Laugier, Bonnecarrère, Mmes Vérien, Bourrat, MM. Prince, Cadic, Mmes Dindar, Sollogoub, Gosselin, MM. Decool, Dét...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2023, » sont supprimés ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation du...

09/06/2021 — Amendement N° 714 au texte N° 20202021-667 - Article 6 (Retiré)
Mmes Sollogoub, Vermeillet, MM. Mizzon, Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie, Mme Garriaud-Ma...

I. – Alinéa 3 Après le mot : sont insérer les mots : , dans les communes de plus de 5 000 habitants, II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : «, dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ; IV. –...

09/06/2021 — Amendement N° 705 au texte N° 20202021-667 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Sollogoub, Vermeillet, Loisier, MM. Mizzon, Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie, Mme Ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 a pour but le transfert de la compétence du pouvoir de police de la publicité aux maires, avec ou sans Règlement local de publicité (RLP) au sein de la commune. L’objet de ce présent amendement est de supprimer cet article afin de préserver le rôle de l’État dans cette police de l’affichage...

09/06/2021 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 19 bis A (Rejeté)
Mmes Sollogoub, Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Cardoux, Prince, Menonville, Decool, Mme Gosselin...

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « cette gestion », sont insérés les mots : «, d’intérêt général, » ; 2° Au 1°, après les mots : « des sites et des zones humides », sont ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1696 4ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Avant l'article 61 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Loisier, M....

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

30/05/2021 — Amendement N° COM-1614 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 22 bis B (Satisfait)
Mme Jacquemet, MM. Henno, Bonneau, Bonnus, Bacci, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté, MM. Cardoux, Jean-Michel Arnau...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1234 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 22 (Irrecevable)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bascher, Rapin, Mme Laure Da...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1275 au texte N° 20202021-551 - Article 49 bis D (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Burgoa, ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1274 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Burgoa, Mme Dumont...

Alinéa 9 Après les mots: « Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées » Ajouter les mots: « sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. » Exposé sommaire : L'article 48 complète les objectifs du code de l’urbanisme par un objectif en matière d’artificialisation et définit également l’artificial...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1273 au texte N° 20202021-551 - Article 12 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau, Pellevat, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Karoutchi, Mme Raim...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi » Exposé sommaire : La loi du n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l?observatoire...