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1147 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° COM-116 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 64 bis (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Bascher, Janssens, Mmes Lavarde, Anne-Marie Bertrand, Goy-Chavent, MM. Poniatowski, Longeot, Mme ...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

03/07/2018 — Amendement N° COM-115 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 62 ter (Satisfait)
Mme Vermeillet, MM. Bascher, Janssens, Mmes Anne-Marie Bertrand, Goy-Chavent, MM. Poniatowski, Longeot, Mme Vullien, ...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l...

02/07/2018 — Amendement N° COM-527 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 sexies (Rejeté)
MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermeillet, Di Folco, MM. Jans...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

02/07/2018 — Amendement N° COM-526 4ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Bernard Fournier, Vial, Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermei...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

28/06/2018 — Amendement N° COM-533 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 37 (Rejeté)
M. Daniel Dubois, Mmes de la Provôté, Férat, MM. Janssens, Lafon, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Mizzon,...

L’article 37 est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé 2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers priori...

28/06/2018 — Amendement N° COM-532 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 28 (Adopté)
M. Daniel Dubois, Mmes de la Provôté, Férat, MM. Janssens, Lafon, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Mizzon,...

L’article 28 est ainsi modifié : Les alinéas 139 à 142 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui pren...

28/06/2018 — Amendement N° COM-530 au texte N° 20172018-567 - Article 28 (Rejeté)
M. Daniel Dubois, Mme Férat, MM. Janssens, Lafon, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Moga, Prince, Mmes Sain...

Alinéa 10 - Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. » - Après le 60ème alinéa, insérer un aliné...

28/06/2018 — Amendement N° COM-529 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 25 (Rejeté)
MM. Daniel Dubois, Lafon, Mmes de la Provôté, Férat, M. Janssens, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Moga, M...

L’article 25 est ainsi modifié : I- Après l’alinéa 51, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'i...

28/06/2018 — Amendement N° COM-528 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 18 (Satisfait)
M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Janssens, Mmes Vérien, Létard, MM. Lafon, Louault, Prince, Mmes Saint-Pé, de la ...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : « un dixième » par les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 18 une modification de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation de supprimer l’accessibilité à 100% des constructions aux personnes handicapées pour passer à seulement 10 %. Cette modif...

27/06/2018 — Amendement N° 251 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 16 (Adopté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Prince, Vanlerenberghe, ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er se...

27/06/2018 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne, Delahaye, Mme Sollogoub...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, ...) prévoient notamment...

27/06/2018 — Amendement N° 244 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Canevet

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’import...

27/06/2018 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Canevet

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nou...

27/06/2018 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Retiré)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet

Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation par les mots : familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norm...

27/06/2018 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenbe...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de ...

26/06/2018 — Amendement N° 334 6ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 decies (Rejeté)
MM. Luche, Détraigne, Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonn...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

26/06/2018 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Adopté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanl...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. Exposé sommaire : Cet amen...

26/06/2018 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Rejeté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanl...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des ...

26/06/2018 — Amendement N° 246 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Adopté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanl...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 9°, après les mots : « promotion de circuits courts, », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet ...

26/06/2018 — Amendement N° 236 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 4 (Rejeté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanl...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des p...