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Questions écrites de Nadia SollogoubLes derniers commentaires sur Nadia Sollogoub en RSS


87 questions trouvées.

Contrats conclus à distance et hors établissement

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les abus générés par la conclusion de contrats à distance et hors établissement. Si le code de la consommation dans le livre 1er - articles L. 121-16 à L. 121-24 - semble bien encadrer la procédure, des sociétés peu scrupuleuses, voire malhonnêtes, en tirent profit par l'intermédiaire du ...

Délivrance des cartes nationales d'identité dans la commune de résidence

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité (CNI) dans les mairies des villes les plus importantes d'un département. Seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil peuvent, pour des raisons techniques et juridiques, recueillir les informations et remettre le titre à l'usager. La crise sanita...

Écoducs sur la route entre Saint-Pierre-le-Moûtier et Chantenay-Saint-Imbert

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance d'écoducs sur le linéaire, actuellement en travaux, devant finaliser la mise en 2X2 voies de la RN 7 entre Saint-Pierre-le-Moûtier et Chantenay-Saint-Imbert. Faisant suite au Grenelle de l'environnement, la trame verte et bleue (TVB) a pourtant prévu de protéger les corridors biologiques d...

Camping-car à la ferme et taxe de séjour

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la classification des hébergements touristiques en vue de percevoir la taxe de séjour et plus particulièrement celle des emplacements dans des aires de camping-cars. En effet, ces emplacements dans...

Destruction des pigeons ramiers en période de semis

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de destruction des pigeons ramiers. Les pigeons ramiers sont classés nuisibles sur les parcelles ensemencées en céréales, protéagineux et oléagineux. De ce fait, leur destruction est autorisée, dans des conditions bien définies et à des dates bien précises. Par exemple, dans la Ni...

Institut européen des sciences humaines de Saint-Léger de Fougeret

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger de Fougeret dans la Nièvre. Le 17 septembre 2018 se sont tenues en préfecture de Nevers les « assises territoriales de l'Islam », selon les préconisations du Gouvernement, afin de favoriser le dialogue constructif entre les représentants de tous les cultes,...

Répartition géographique des facultés dentaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la répartition géographique des formations en odontologie sur le territoire national. Il existe actuellement quinze facultés de chirurgie dentaire en France dont la répartition est très inégalitaire. Il apparaît, en effet, que trois régions en sont totalement dépourvue...

Compensation de la taxe d'habitation et dynamisme démographique

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les limites du système de compensation de la taxe d'habitation pour les communes. La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. L'applicat...

Représentation des communes en sur-classement démographique

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes labellisées « Station de Tourisme » au sein de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, ces communes touristiques bénéficient du sur-classement démographique. Ce classement, dans une caté...

Territoires captifs des dépassements d'honoraires pratiquées par les médecins spécialistes libéraux.

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions financières d'accès aux soins spécialisés pour les habitants des territoires sous dotés. En effet, le déficit de médecins spécialistes en France, plus particulièrement dans les territoires ruraux, constitue une perte de chance pour les patients concernés. Cette réalité implique une distan...

Libération des terrains de l'emprise foncière du projet de barrage du Veurdre

Mme Nadia Sollogoub rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 14255 posée le 06/02/2020 sous le titre : « Libération des terrains de l'emprise foncière du projet de barrage du Veurdre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisse des crédits de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse des crédits affectés à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. La réserve opérationnelle est constituée d'environ 30 000 femmes et hommes qui s'investissent localement pour « produire » de la sécurité. Ils habitent les territoires et les connaissent. Tout comme les gendarmes des unités territo...

Délais d'obtention des médailles d'honneur et durée des mandats électifs

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la non-concordance des délais d'obtention des médailles d'honneur régionale, départementale et communale avec la durée des mandats électifs. En effet, ces médailles sont accordées après vingt ans (argent), trente ans (vermeil) et trente-cinq ans (o...

Franchise « catastrophes naturelles » pour les entreprises et les collectivités

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités des franchises d'assurance entre les particuliers d'une part, et les entreprises et les collectivités d'autre part, en ce qui concerne les catastrophes naturelles et plus particulièrement les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. ...

Accompagnement des collectivités locales dans les mesures de protection sur les chantiers en cours

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des collectivités locales, maîtres d'ouvrage, confrontées aux mesures de protection sanitaire indispensables sur les chantiers en cours. Dans le cadre du dispositif « prévention très petites entreprises (TPE) », les entreprises de moin...

Pour un nouveau plan national de soins palliatifs

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national de soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'inspection générale des affair...

Absence de capital décès pour les veufs d'exploitants agricoles

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, le droit au capital décès est ouvert par la MSA uniquement si le défunt était durant les trois mois précédant so...

Répartition des sièges dans les conseils communautaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des modalités de répartition des sièges dans les conseils communautaires. En 2019, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont eu à décider du nombre et de la répartition des sièges des conseils communautaires ...

Pertes de recettes des collectivités du bloc communal suite à la crise sanitaire du Covid-19

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les ressources financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de tous les groupements du bloc communal. Dans le cadre des dispositifs d...

Soutien aux infirmiers libéraux exposés au Covid-19

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux confrontés à l'épidémie de Covid-19. Les infirmiers, qui interviennent de façon quotidienne au domicile de leurs patients, sont un maillon essentiel de la continuité des soins dans le contexte sanitaire actuel. Cependant, suite à l'arrê...