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87 questions trouvées.

Lutte contre les propriétés non entretenues

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territo...

Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés soulevées par le remplacement des fonctionnaires titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq...

Travailleurs occasionnels agricoles

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet évoqué de suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travaill...

Infirmiers de pratique avancée

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à ...

Retraite des vétérinaires sanitaires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces professionnels de la santé animale ont effectué, à la demande de l'État, avant 1990 sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies qui menaçaient les élevages français. Pour autant, l'État n'a pas à l'époq...

Généralisation du tiers payant

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d'être faites du tiers payant des frais médicaux. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l'ouverture d'une enquête d'évaluation et de faisabilité confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). D'ores et déjà prévu par la majorité pr...

Réforme de la fiscalité agricole et viticulture

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de la fiscalité agricole et son impact potentiel sur l'activité viticole. Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 au Parlement, le Gouvernement a annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le premier semestre 2018. L'objectif est de faire évolue...