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1540 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
MM. Sueur, Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

03/03/2020 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 33 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Sueur, Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, ...

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I par les mots : de l’ordonnance prévue au 2° du I Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office nat...

03/03/2020 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Alinéa 20 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, ...

03/03/2020 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des ...

02/03/2020 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Retiré avant séance)
MM. Sueur, Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

02/03/2020 — Amendement N° 162 au texte N° 20192020-359 - Article 34 bis (Adopté)
Mme Blondin, MM. Fichet, Sueur, Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM...

Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : population insérer les mots : d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, 2° Supprimer les mots : , quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune, 3° Après les mots : dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques insérer ...

02/03/2020 — Amendement N° 122 au texte N° 20192020-359 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...

02/03/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 20192020-359 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Lubin, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 742-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 742-10-.... – À la demande des maires de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunal...

02/03/2020 — Amendement N° 120 au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Daudigny, Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

02/03/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 20192020-359 - Article 39 (Rejeté)
M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigo...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de co...

02/03/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 20192020-359 - Article 39 (Rejeté)
M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route est directement liée à l’expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités ...

02/03/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 20192020-359 - Article 37 (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Bérit-Débat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article, modifié par la rapporteure en commission, visent à compléter l'exigence de délivrance de certificat médical de non-contre-indication par le recours, le cas échéant , à l'une des consultations obligatoires du parcours de santé des enfants, déjà prévue par le code de la sa...

02/03/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 20192020-359 - Article 32 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment...

02/03/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 20192020-359 - Article 16 (Rejeté)
Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs amendements identiques ont été adoptés au Sénat pour réintégrer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...

02/03/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 20192020-359 - Article 15 (Rejeté)
M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail : - La Commission nationale de la négociation collective - Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle - Le Haut Conseil du dialogue social - Le conseil d'orientat...

02/03/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 20192020-359 - Article 11 (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas, Gisèle Jourda, MM. Sueur, Houllegatte, Kerrouche, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante a...

02/03/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 20192020-359 - Article 3 (Rejeté)
M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression par le gouvernement apparait aujourd’hui comme une volte-face. Après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le Conseil national de l’aide aux victimes (C...

02/03/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 20192020-359 - Après l'article 38 (Retiré)
MM. Leconte, Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat,...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-.... – Les démarches entreprises par l’étranger en vertu des dispositions du présent code, ainsi que la communi...

02/03/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 20192020-359 - Après l'article 38 (Irrecevable)
MM. Leconte, Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat,...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation est versée sur une carte qui permet le retrait et le paiement, y compris en ligne. » Exposé sommaire : Dans ...

02/03/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 20192020-359 - Article 38 (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Leconte, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Déb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...