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103 questions trouvées.

Liberté de la presse en Ukraine

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la presse en Ukraine. L'Ukraine est un pays voisin et ami, avec lequel l'Union européenne entretient des relations fortes dans le cadre du partenariat oriental. Il n'a jamais été contesté que l'Ukraine ait subi une agression territoriale majeure et, qu'à ce titre, elle ait le droit légitim...

Politique vaccinale

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de développer en France, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, d'autres vaccins tels que ceux proposés aujourd'hui, dits ARN messager. Si les vaccins ARN messager sont bien plus simples et plus rapides à produire que les composants des vaccins « classiques », il n'en reste pas moins que de m...

Règles de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ou ASPA – est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer de dignes conditions de vie. Elle note cependant que cette all...

Droit de la presse en Ukraine

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de la presse en Ukraine. Le chef de l'opposition ukrainien, Viktor Medvedchuk, est actuellement assigné à résidence, ainsi que sa femme, sans aucune forme de procès, ni de jugement. Propriétaire de chaines de télévision, ces chaines ont été fermées sans procès. Cette situation est préoccupante. ...

Situation des agents généraux d'assurance au regard du régime de retraite complémentaire

Mme Nathalie Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail au sujet du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Elle rappelle que les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance contribuent depuis leur création au régime de retraite complémentaire ...

Entretien des anciens Présidents de la République

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des droits de succession pour les anciens Présidents de la République. Elle demande si les anciens Présidents de la République sont bien soumis aux mêmes droits de succession que l'ensemble des Français. Si ce n'est pas le cas, elle demande sur quel fondement réglementaire repose cette e...

Mouvements néonazis en Ukraine

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Ukraine. En effet, les partis néonazis développent des activités de plus en plus visibles, y compris au centre de Kiev, avec des stands de tir, des pratiques de montage et de démontage de kalachnikovs, et des bureaux d'embrigadement de jeunes dans des milices qui se revendiquent clairement ...

Usage des mines anti-chars et antipersonnel par l'Arménie dans les territoires libérés de l'Azerbaïdjan

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation au Haut-Karabagh. L'Azerbaïdjan a repris le contrôle des territoires illégalement occupés par l'Arménie depuis 1992. Ce faisant, elle est confrontée à une situation difficilement supportable. En effet, outre les destructions qui ont fait l'objet de nombreuses recommandations de l'Asse...

Restrictions des déplacements aux États-Unis en raison du Covid-19

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français qui souhaitent voyager aux États-Unis. La pandémie du Covid-19 a nécessité des actions sans précédent pour protéger les États-Unis et leurs citoyens. L'entrée aux États-Unis des personnes qui se trouvaient dans un pays Schengen dans les quatorze jours suivant l'entrée ...

Protection des fromages d'appellation d'origine protégée de Normandie

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la protection des fromages d'appellation d'origine protégée (AOP) de Normandie. Elle rappelle que le Camembert, le Pont-l'Évêque, le Livarot et le Neufchâtel sont les quatre fromages produits en Normandie bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP), et que cette classification a pour but de garan...

Offense faite aux victimes des persécutions antisémites de la Deuxième Guerre mondiale

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Le 25 avril 2021 à Alençon, comme dans toutes les villes de France, un message a été lu devant les autorités civiles, militaires et les parlementaires. Ce message a été rédigé par les associations suivantes : la fédération nationale des déport...

Obtention frauduleuse de passeports maltais

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obtention frauduleuse de passeports maltais. Le journal Times of Malta a mis en lumière des documents exclusifs relançant les suspicions quant à l'obtention de la nationalité maltaise. Conformément aux principes européens en vigueur, la nationalité doit être contrôlée par les États membres, qui doivent ...

Violation de la neutralité de la France au sein du groupe de Minsk

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la neutralité de la France au sein du groupe de Minsk. Depuis de nombreuses années un conflit oppose l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Dans ce conflit, l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a nommé un groupe de médiateurs, dit groupe de Minsk, composé de la France, des États-Unis e...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie en Normandie

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des étudiants en masso-kinésithérapie en Normandie. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fourni aux régions les prérogatives afférentes aux formations sanitaires et sociales, dont la formation des étudiants en masso-kinésithérapie. La régio...

Financement des conseils pour les collectivités territoriales

Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des conseils pour les collectivités territoriales. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont contraintes à des investissements limités pour les collectivités territorial...

Coût de l'accord entre la banque publique d'investissement et Amazon

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrats signés entre la banque publique d'investissement (BPI) et Amazon, qu'il s'agisse de celui confiant à Amazon Web Service l'installation d'un service cloud destiné à une base de données interconnectée aux systèmes bancaires de Bercy, pour les données de près de 500 000 entrepris...

Origine des dispositifs médicaux

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'origine des médicaments ou équipements pris en charge par la sécurité sociale. L'alinéa 2 de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique prévoit que : « Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le...

Contrôle des cagnottes en ligne

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle des cagnottes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. À la différence des intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en ligne des projets, les « cagnottes en ligne » concernent de simples événements et ne relèvent pas, sur le plan juridique, du secte...

Contrôle des participations de l'État-actionnaire

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle de l'implication de l'État-actionnaire dans la fraude fiscale. L'État-actionnaire c'est une participation par 85 entités pour 2,3 milliards de dividendes reçus en 2019. Parmi les « choix stratégiques », se trouvent des participations au sein d'entreprises ou de groupes dont les activités ...

Justice sourde en panne d'interprètes

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation très préoccupante que rencontrent les traducteurs et interprètes judiciaires. En effet, pour la majorité ils ne sont plus rémunérés depuis la mi-août 2020, depuis le mois de septembre 2020 pour d'autres, au motif que la Cour d'appel n'aurait plus de budget, d'où la raison du mouvement soc...