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Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues : « texte long, souvent descriptif et très peu normatif », ont écrit les rapporteurs. Il est vrai que le projet de loi qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale était bavard, peu stratégique et encore moins opérationnel. Mais le Sénat vint ! La commission des affaires é...