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1371 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 556 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Canayer, MM. de Nicolay, Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Gruny, Bruguière, MM. Chaize, Lamén...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommun...

17/10/2019 — Amendement N° 555 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 quater (Sort indéfini)
Mmes Canayer, Lavarde, M. Pascal Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme De...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé : « Art. L. 2123-.... – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus fa...

17/10/2019 — Amendement N° 302 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 16 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, G...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

17/10/2019 — Amendement N° 298 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe, Le Nay, ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Retailleau, Mmes Primas, Lavarde, MM. Forissier, Meurant, Mmes Thomas, Eustache-Bri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 3 (Satisfait)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Milon, Laugier, Mme Noël, MM. Brisson, Sol, Dufaut, Joyandet, Kern, Guerriau, Houpert, Chai...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article 913 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ». 2° Après le premier alinéa, ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 6 (Satisfait)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

I. Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

15/10/2019 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 5 (Adopté)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose l'intégration dans la part nette taxable prise en considération de l'ensemble des successions perçues dans le passé par l'ayant droit. Autrement dit, il ne serait possible de bénéficier de l'abattement général qu'une seule fois au cours d'une vie, au lieu d'une application à chaque ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 4 (Satisfait)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 45 Entre personnes non-parentes 50 II. La perte de recettes résultant ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 1er (Satisfait)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le V est ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. » ; II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée,...

10/10/2019 — Amendement N° 900 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M....

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

10/10/2019 — Amendement N° 680 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 5 (Adopté)
MM. Maurey, Longeot, Loïc Hervé, Cigolotti, Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Man...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Lorsqu’une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l’eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collect...

10/10/2019 — Amendement N° 659 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Tombe)
Mme Berthet, M. Rambaud, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary, ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal 5 9 13 17 23 25 27 31 33 35 39 41 ...

10/10/2019 — Amendement N° 579 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Tombe)
M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolay, Decool, Delahaye...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

10/10/2019 — Amendement N° 327 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
MM. Paccaud, Brisson, Bascher, Cuypers, Decool, Mmes Deromedi, Duranton, M. Fouché, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamur...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 7 ou 9 9 ou 11 13 ou 15 17 ou 19 21 ou 23 25 ou 27 ». II. ...

10/10/2019 — Amendement N° 278 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 32 (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Magras, Mme Vermeillet, M. Panunzi, Mme Thomas, M. Regnard, Mme Loisier, M....

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

10/10/2019 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Deseyne, MM. Retailleau, de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes D...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

09/10/2019 — Amendement N° 948 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Charon, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Brisson, de Legge, Longuet

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du X est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de restitution de charges à la commune. En cas de restitution de compétence et, à défaut d’accord de la ...

09/10/2019 — Amendement N° 947 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bonne, de Legge, Longuet, Ka...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le c du 4° du II du même article L. 5219-1 est complété par les mots : « sauf délibération contraire des communes concernées » ; 2° Le 2° du I de l’article L. 5219-5 est complété par les mots « sauf délibéra...

09/10/2019 — Amendement N° 946 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Pemezec, Meurant, Laménie, Mme Duranton, M. Henri Leroy, Mme Deromedi, MM. Brisson, de Legge, Longuet

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « sauf si la commune décide par délibération d’exercer la compétence, y compris en matière de plan local d’urbanisme, d’élaboration et de conclusion de projet urbain parte...