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1840 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-1233 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : « Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise d...

19/11/2020 — Amendement N° I-1229 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Ces ...

19/11/2020 — Amendement N° I-1214 au texte N° 20202021-137 - Article 3 octies (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : annuelle renouvelable 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour une durée n’excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. Exposé sommaire : L’article 210 F du code géné...

19/11/2020 — Amendement N° I-1213 au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa du 1°: - après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ; - après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ; II. – Alinéa 2...

19/11/2020 — Amendement N° I-1211 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque a...

19/11/2020 — Amendement N° I-1210 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des...

19/11/2020 — Amendement N° I-1209 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dont le taux est de 24, 6 %, et affecté au budget de l’aviation civile » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux ph...

19/11/2020 — Amendement N° I-1205 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 ter est ainsi rétabli : « Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 co...

19/11/2020 — Amendement N° I-1204 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Patient, Théophile, Dennemont, Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Hassani, Bargeton...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certai...

19/11/2020 — Amendement N° I-1203 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Patriat, Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

19/11/2020 — Amendement N° I-1202 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Patriat, Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateau...

19/11/2020 — Amendement N° I-1201 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2021. Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est ...

19/11/2020 — Amendement N° I-1200 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Patient, Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, M. Ga...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquée...

19/11/2020 — Amendement N° I-1199 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 bis (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Patriat, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ; b) À la seconde phrase, après le mot : ...

19/11/2020 — Amendement N° I-1198 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 nonies (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 ... ainsi rédigé : « Art. 155 .... – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commer...

19/11/2020 — Amendement N° I-1197 au texte N° 20202021-137 - Article 3 nonies (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

19/11/2020 — Amendement N° I-1196 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Rambaud, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de F...

19/11/2020 — Amendement N° I-1195 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Richard, Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du b du 1° sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les ...

19/11/2020 — Amendement N° I-1194 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 ter (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Patriat, Yung, Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Mohamed Soilih...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxede publicité foncière ou du dro...

19/11/2020 — Amendement N° I-1193 au texte N° 20202021-137 - Article 21 (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, I...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le montant : 2 000 par le montant : 1 500 et le montant : 10 000 par le montant : 17 000 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ; II. – Alinéa 22 1° P...