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29 questions trouvées.

Révision de la stratégie vaccinale contre les méningites à méningocoques

Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la révision de la stratégie vaccinale contre les méningites à méningocoques. Il y a presque deux ans, fin janvier 2019, elle attirait l'attention de la ministre de la santé sur les conséquences d'une faible couverture vaccinale contre les infections à méningocoque B en France. Celle-ci s'éleva...

Orthoptie en télé-soin

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique du télé-soin en orthoptie. En France, ce sont plus de 5 000 professionnels de la santé visuelle qui veillent chaque jour au suivi de leurs patients. Elle a été sollicitée par des orthoptistes du département de l'Eure, inquiets de la rupture de soins créée par l'arrêt brutal des soin...

Conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les conséquences fiscales de l'intérim pour les entreprises. L'intérim présente en effet plusieurs avantages majeurs, tant pour l'intérimaire que pour l'entreprise utilisatrice. D'une part, il permet au salarié de toucher une prime de fin de contrat, de diversifier ses expériences professionnelle...

Blocages dans la mise en oeuvre du plan « 100 % santé » en optique

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les difficultés de gestion des dossiers de remboursement dans le cadre du dispositif d'optique « 100 % santé ». En effet, ce projet ambitieux du quinquennat souffre actuellement de ce que les organismes complémentaires d'assurance maladie, qui avaient fermé leurs accès au tiers-payant à partir d...

Conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage

Mme Nicole Duranton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des situations particulières de plus en plus fréquentes en ce qui concerne la durée officielle des mariages, soit une évolution de dix-sept divorces pour 100 000 mariages en 1970 à 41 divorces pour 100 000 mariages en 2016 durant les douze premiers mois de mariage, et 41 % de divorces supplémentaires avant c...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employ...

Réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de la récente réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise. Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit de se fonder sur le rapport de la Cour des comptes afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, en bai...

Passage en 2020 au nouveau modèle de financement de la formation des apprentis

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », qui s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. En effet, de nombreux contrats signés depuis septembre 2019 ne bénéficient donc pas de ce cadre, et se voient encore appliquer les « coûts préfectoraux...

Numérisation des copies aux examens et concours nationaux

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de sécurisation numérique des copies d'examens et concours nationaux. Les examens et concours nationaux sont fondés sur le principe de mérite, et les copies qui y sont produites, une fois anonymisées, ne doivent être jugées que sur leurs qualités objectives. Elles constituent...

Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité par la suppression de mesures incitatives, notamment dans les déserts médicaux. A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2,5 ...

Méningite

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une faible couverture vaccinale contre le méningocoque B en France. Celle-ci s'élève à moins de 5 %, le vaccin n'étant aujourd'hui pas au calendrier vaccinal pour la population générale. La bactérie sévit en France : a été à déplorer en début d'année 2018 un décès chez une jeune enf...

Cartes communales

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans notre pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbani...

Rythmes scolaires

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires initiée en 2014, et dont l'ambition était d'améliorer la réussite des élèves en se rapprochant des standards internationaux, en généralisant la semaine de 4,5 jours, allégeant les journées de travail et développant les temps périscolaires. Or les résultats...

Impayés de cantine scolaire

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les difficultés des communes, notamment rurales, vis-à-vis de l'augmentation du nombre d'impayés liés à la restauration scolaire. En effet, de nombreux maires lui ont signalé une augmentation importante, cette année 2016-2017, du nombre d'impayés relat...

Installation illégale des gens du voyages et conséquences financières

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer rapidement les gens du voyage qui s'installent illégalement sur des terrains, publics comme privés, et surtout sur les conséquences financières que ces occupations peuvent avoir. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose...

Réagrément de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est de constater que certaines incertit...

Critères d'attribution d'un logement social et cas des retraités

Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'attribution d'un logement social. En effet, à l'examen du dossier, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 ou l'année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Les situations sociales et financières peuvent varier. ...

Avenir de l'agriculture française

Mme Nicole Duranton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la troisième cause de mortalité des exploitants agricoles en France après les cancers et maladies cardio-vasculaires, à savoir leur suicide. En 2013, un agriculteur se donnait la mort tous les deux jours dans notre pays. Fin 2014, la situation est aussi critiqu...

Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans

Mme Nicole Duranton rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 13686 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Suppression de l'indemnité de départ pour les commerçants et les artisans », qui n'a pas obtenu de répon...