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1069 amendements trouvés


24/02/2020 — Amendement N° COM-18 rectifié au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 34 (Sort indéfini)
M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub, Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens, Ke...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?art L5125-6 du Code de santé publique, Insérer un 4 ème alinéa : « A défaut de mise à jour de la cartographie, le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé peut autoriser l?ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur l...

19/02/2020 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20192020-302 - Article 8 A (Adopté)
MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

19/02/2020 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-302 - Article 1er (Retiré)
MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

21/01/2020 — Amendement N° 189 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 10 bis (Tombe)
M. Cadic, Mme Perrot, MM. Prince, Delahaye, Kern, Mme Nathalie Delattre

I. – Alinéa 3 Après les mots : recherche généalogique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : se conforment aux normes et référentiels d'assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique. II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : L’attestation de conformité prévue à l’alinéa pré...

21/01/2020 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Doineau, Guidez, MM. Chasseing, Cazabonne, Guerriau, Mme Vérien, MM. Cadic, Decool, Vanlerenberghe, Capo-Canella...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l...

21/01/2020 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Doineau, Guidez, MM. Chasseing, Cazabonne, Guerriau, Mme Vérien, MM. Cadic, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Saint-...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Par exception, l’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

21/01/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Schillinger, M....

I. – Alinéa 52 Remplacer les mots : du I de l’article L. 2141-2 par les mots : des articles L. 2141-2 et L. 2141-2-1 II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : L’article 1 er étend aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules l’accès aux techniqu...

21/01/2020 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Cazabonne, Guerriau, Cadic, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, M. Delcros

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

21/01/2020 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Loisier, MM. Cadic, Mizzon, Pascal Martin, Mmes de la Provôté, Guidez, Vullien, Vermeillet, Doineau, Billon, MM. ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après le mot : « énonce », sont insérés les mots : « les nom et prénom de l’enfant, ». Exposé sommaire : En France, chaque année, près de 7000 familles sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vi...

21/01/2020 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Cadic, Cazabonne, Détraigne

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, que...

21/01/2020 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Cadic, Mme Doineau, MM. Cazabonne, Détraigne

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. – I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expres...

14/01/2020 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Irrecevable)
Mmes Sollogoub, Vullien, de la Provôté, Vermeillet, Guidez, Férat, MM. Longeot, Pascal Martin, Fouché, Cadic, Mizzon,...

Après l?alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du 4° de l?article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à vingt jours en cas de déclaration d?état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l?article L. 125-1 du présent code. » ; Exposé sommaire : Cet amendement allonge le...

07/01/2020 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes Vermeillet, de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mmes Doineau,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...

07/01/2020 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Billon

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après le second paragraphe de l’article 57 du code civil un paragraphe ainsi rédigé : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à-â - ä- é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü...

04/12/2019 — Amendement N° II-1186 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 54 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Canevet, Cadic, Mme Chain-Larché, M. Danesi,...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi n° 2018­1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de l’abus de droit de l’article L.64 du Libre des procédures fiscales (...

04/12/2019 — Amendement N° II-782 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 59 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

04/12/2019 — Amendement N° II-766 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

03/12/2019 — Amendement N° II-436 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 62 (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...

03/12/2019 — Amendement N° II-435 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

03/12/2019 — Amendement N° II-434 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chassei...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...