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1210 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-606 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 octies (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, Mme Gatel, M...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alin...

19/11/2020 — Amendement N° I-605 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 octies (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, Mme Gatel, M...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les tableaux »sont remplacés par les mots : « le tableau » ; 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Tarif des droits a...

19/11/2020 — Amendement N° I-597 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 6 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, M...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : à une société de crédit-bail 2° Remplacer les mots : et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par les mots : entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte...

19/11/2020 — Amendement N° I-516 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 octies (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, Mme Gatel, M...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alin...

19/11/2020 — Amendement N° I-320 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot,...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu que, pour les années civiles postérieures à 2019, le tarif de la Taxe d’aménagement du terr...

19/11/2020 — Amendement N° I-148 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Cadic, Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot,...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 224 est abrogé ; ...° L’article 238 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

19/11/2020 — Amendement N° I-147 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Cadic, Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les articles 738 et 739 sont abrogés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

19/11/2020 — Amendement N° I-146 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Cadic, Janssens, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, Stéph...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi ainsi rédigé : .…° L’article 302 bis MA est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

19/11/2020 — Amendement N° I-145 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; 2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

19/11/2020 — Amendement N° I-144 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1590 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

19/11/2020 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon, Cazabonne, Mme Gatel, M...

Après l’alinéa 181 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut p...

19/11/2020 — Amendement N° I-136 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Mme Doineau, MM. Loïc Hervé, Hingray, Cazab...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

19/11/2020 — Amendement N° I-44 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 15 (Sort indéfini)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay, Duffourg, ...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

19/11/2020 — Amendement N° I-43 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay, Duffourg, ...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend supe...

16/11/2020 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Article 5 et Etat B (Retiré)
MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Mme Létard, MM. Louault, Cadic, Mme Nathalie Delattre, MM. Mouiller, Moga, É...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de sauvegarde II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture ...

09/11/2020 — Amendement N° 830 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 14 (Rejeté)
MM. Decool, Capus, Guerriau, Menonville, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefèvre, Mme Ve...

Alinéa 2, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le cotisant est informé de cette interconnexion. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l'utilisation de ses données. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/11/2020 — Amendement N° 829 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Non soutenu)
MM. Decool, Capus, Guerriau, Menonville, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefèvre, Mme Ve...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 244-2-.... – La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute proc...

09/11/2020 — Amendement N° 828 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau, Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefèvre, Mme Verme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références ...

09/11/2020 — Amendement N° 827 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau, Menonville, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefè...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertisseme...

09/11/2020 — Amendement N° 826 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau, Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefèvre, Mme Verme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte ...