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1412 amendements trouvés


17/09/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 20202021-829 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Cigolotti

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. – L’article L. 441-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3. – I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de ser...

17/09/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 20202021-829 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Cigolotti

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2 afin que les dispositions qu’il ...

17/09/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Cigolotti

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est prévu que les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu. Le présent amendement vise à sup...

17/09/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Cigolotti

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont dé...

14/09/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 20202021-787 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Cigolotti

I- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 c...

14/09/2021 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 34 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participatio...

14/09/2021 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 34 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’id...

14/09/2021 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 29 ter (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre ...

14/09/2021 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les ...

14/09/2021 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 24 bis (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civ...

14/09/2021 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de seco...

14/09/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du ...

14/09/2021 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. – Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’État ou l’un de ses établ...

14/09/2021 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 20 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article 125 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées a...

14/09/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de...

14/09/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa du III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoi...

14/09/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 12 bis (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

I. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous...

14/09/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer...

16/07/2021 — Amendement N° 776 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Adopté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray, ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

15/07/2021 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20202021-646 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Cigolotti

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.