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1405 amendements trouvés


20/01/2020 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanne...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

16/01/2020 — Amendement N° 236 au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement insérés les mots : , à l'exception du titre I er , Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules ain...

16/01/2020 — Amendement N° 235 au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence.

16/01/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

16/01/2020 — Amendement N° 233 au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d...

16/01/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

16/01/2020 — Amendement N° 231 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

16/01/2020 — Amendement N° 230 au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mme Blondin, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, MM. Vaugrenard, Ka...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

16/01/2020 — Amendement N° 228 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Rossignol, MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Kanner, Mme...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alin...

16/01/2020 — Amendement N° 227 au texte N° 20192020-238 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, ...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...

16/01/2020 — Amendement N° 226 au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, ...

Alinéa 19, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au stade par les mots : aux stades de la segmentation, de la prégastrulation, 2° Compléter cette phrase par les mots : , de la neurulation ou de la délimitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l’ouverture de la recherche sur les embryons fécondés in vitro de 7 à 2...

16/01/2020 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Jacques Bigot, Mmes Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kann...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

16/01/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

16/01/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Rossignol, M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Kanner, Mme ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

16/01/2020 — Amendement N° 222 au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Conconne, M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, Rossignol, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Ka...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/01/2020 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20192020-155 - Article 1er (Adopté)
Mmes Lubin, Grelet-Certenais, MM. Jacquin, Kanner, Jacques Bigot, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meuni...

Alinéa 4 Après le mot : doivent insérer les mots : , si l’une au moins des plateformes détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu ou fixe son prix, Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’application des dispositions de la proposition de loi aux seules plateformes qui déterminent les ...

17/12/2019 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 2 (Adopté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, D...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Exposé som...

17/12/2019 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20192020-198 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure la presse du champ de la présente proposition de loi.

16/12/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 20192020-198 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, D...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-... ainsi rédigé : « Art. 6-.... – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu relevant des i...

16/12/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 20192020-198 - Article 2 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, D...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation mise à la charge des platefor...