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1448 amendements trouvés


02/03/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 20192020-359 - Article 38 (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Leconte, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Déb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...

02/03/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 20192020-359 - Article 26 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Houllegatte, Sueur, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre l’exécution de certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Si dans son dispositif, le Gouvernement tente d’en déterminer les contours pour en minimiser les conséquences – à savoir que cette possibilité se fera aux « frais et risques » du porteu...

02/03/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 20192020-359 - Article 25 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Houllegatte, Sueur, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellem...

02/03/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 20192020-359 - Article 24 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Houllegatte, Sueur, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Les auteurs de cet amendeme...

02/03/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 20192020-359 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 18 et 19 Compléter ces alinéas par les mots : , après avis du directeur régional des affaires culturelles Exposé sommaire : Le transfert de la compétence d’autorisation de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle du ministre en charge de la culture au Préfet de Région ne con...

02/03/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 20192020-359 - Article 23 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Houllegatte, Sueur, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël B...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 23 vise à simplifier les obligations applicables aux porteurs de projet lors de l’actualisation d’une étude d’impact. Il vise ainsi à affirmer le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération. Or, l’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...

03/02/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 20192020-281 - Article 10 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à restreindre les différentes formes possibles de la grève en obligeant les salariés grévistes à faire grève pour la totalité de la durée de leur service et non pour des durées plus réduites. Cette restriction est néanmoins subordonnée ...

03/02/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 20192020-281 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à interdire certaines pratiques syndicales permettant d’utiliser des préavis de grève illimités ou de réactiver d'anciens préavis de grève sans pour autant qu'un seul salarié ne soit mis en grève. Cet article vise à interdire de telles ...

03/02/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 20192020-281 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti calqué, sur le dispositif introduit à l'article 3 de la proposition de loi. Par cohérence, les auteurs de l'amendement qui s'opposent à la restriction du droit de grève, souhaitent supprimer cet article.

03/02/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 20192020-281 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 2121-9-1 du code des transports institue auprès des AOT de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes « permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernée...

03/02/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 20192020-281 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les modalités de remboursement des usagers qui en raison de perturbations de trafic n'ont pu utiliser leurs titres de transport. Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la p...

03/02/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 20192020-281 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige, en cas de grève, les entreprises de transport concernées à informer l'autorité organisatrice de transports des négociations menées dans le cadre du préavis de grève et étend cette obligation d'information aux négociations menées dans le cadre de la procédure d'alarme sociale. Cet a...

03/02/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 20192020-281 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article au cœur du dispositif de la proposition de loi vise, en cas de grève, à mettre en place un service minimum garanti en permettant aux entreprises de transports concernées, suite à l'injonction de l'autorité organisatrice de transports, de réquisitionner le personnel gréviste nécessaire pour ...

03/02/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 20192020-281 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de rendre plus lisible le code des transports suite aux modifications introduites par la proposition de loi, cet article crée un nouvel article L.1222-1-1 pour reprendre à l’identique la définition des perturbations prévisibles de trafic qui figuraient à L.1222-2 du code des transports. Les aute...

03/02/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 20192020-281 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Touren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les dispositions de la loi de 2007 relatives à continuité des services publics de transports terrestres, aux transports maritimes réguliers publics de personnes. Les auteurs de l'amendement s'opposent à toute restriction du droit de grève dans le secteur maritime. Ils con...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

21/01/2020 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Rossignol, Meunier, MM. Vallini, Temal, Mme Tocqueville, MM. Duran, Jacquin, Kerrouche, Tissot, Mme Lepage, M. T...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médica...

21/01/2020 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, MM. Daudigny, Vaugrenard, Dagbert, Manable, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, Mme Sylvie Rob...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » ; Exposé sommaire : Cet amendement empêche que les personnes ou les membres d’un couple en parcours d’AMP soient contrai...

21/01/2020 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Dagbert, Manable, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, Martia...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryo...