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1978 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° I-267 au texte N° 20202021-137 - Article 22 (Sort indéfini)
MM. Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

13/11/2020 — Amendement N° I-266 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice J...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires d...

13/11/2020 — Amendement N° I-265 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 ter (Sort indéfini)
MM. Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient ju...

13/11/2020 — Amendement N° I-264 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
MM. Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fus...

13/11/2020 — Amendement N° I-263 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
MM. Michau, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes...

13/11/2020 — Amendement N° I-262 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini)
MM. Temal, Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si...

13/11/2020 — Amendement N° I-261 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit ...

13/11/2020 — Amendement N° I-260 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la...

13/11/2020 — Amendement N° I-259 au texte N° 20202021-137 - Article 20 (Sort indéfini)
MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

13/11/2020 — Amendement N° I-258 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le transport ferroviaire avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF. Après le premier confinement, les p...

13/11/2020 — Amendement N° I-257 au texte N° 20202021-137 - Article 16 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC (hydrofluorocarbures). Ces HFC sont sont 14 800 fois plus réchauffants que le CO2. Ils ont des effets extrêmement néfastes et sont responsables de 5 % des GES de la France. Cette taxe était un engagement du Gouvernement da...

13/11/2020 — Amendement N° I-256 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quinquies (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Tissot, Mme Préville, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jea...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Quotité en euros par tonne pour l’ann...

13/11/2020 — Amendement N° I-254 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quinquies (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, L...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérat...

13/11/2020 — Amendement N° I-253 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories d...

13/11/2020 — Amendement N° I-252 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 8, 50 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portan...

13/11/2020 — Amendement N° I-251 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriale...

13/11/2020 — Amendement N° I-250 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servi...

13/11/2020 — Amendement N° I-249 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé : « Chapitre VIII … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. I. – Est instit...

13/11/2020 — Amendement N° I-248 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antist...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° bis du l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrest...

13/11/2020 — Amendement N° I-247 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
MM. Féraud, Jacquin, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011. … ainsi rédigé : « Art. 1011. … – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La t...