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1669 amendements trouvés


04/05/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 20192020-417 - Article 3 (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification de la mise en quarantaine ou du maintien en isolement de l’intéressé. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ...

04/05/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Retiré)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’a...

04/05/2020 — Amendement N° 89 au texte N° 20192020-417 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports ne peuvent verbaliser ou appréhender une personne sans que leur référentiel des identités de l’organisation ne puisse être clairement visible et consultable par l’usager dès le début de l’opération...

04/05/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 20192020-417 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils p...

04/05/2020 — Amendement N° 86 au texte N° 20192020-417 - Article 3 (Retiré)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement sont mises en œuvre sous la propre responsabilité de l’intéressé. Exposé sommaire : Lors de la présentation de la stratégie nationale de déconfinement devant l’Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020,...

04/05/2020 — Amendement N° 85 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Outre les autorités mentionnées au I, tout organisme peut participer à la mise en œuvre de ces systèmes d’information que dans la mesure où il répond strictement aux finalités et pour les seules données de santé définis au II. L’accès et la consultation de ces données sont exercés par ou sous le con...

04/05/2020 — Amendement N° 84 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 3 Après le mot : collectées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou partagées par ces systèmes d’information créés ou adaptés à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de la durée définie au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 afin d'étendre la durée limite de c...

04/05/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des données par les mots : les données Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant uniquement les données des personnes atteintes par le virus et non des données dont le caractère aléatoire n'est pas compatible avec le respect des règles de nécessité et d'utilité qui s'appliquent à la création de to...

04/05/2020 — Amendement N° 82 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Adopté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : aux insérer le mot : seules Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les finalités auxquelles sont destinées la création d'un systèmes d'information et l'adaptation des systèmes d'information existants conformément à l'intitulé du chapitre II du projet de loi : Dispositions relatives ...

04/05/2020 — Amendement N° 81 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribe...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. Exposé sommaire : Les systèmes d’information prévus à l’articl...

04/05/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet...

Alinéa 14 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – En vue du rétablissement progressif de la libre circulation dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, le système d’information est conçu pour pouvoir être interopérable avec les systèmes équivalents mis en place dans l’Union européenne, dès lors que leur finalité est commune e...

04/05/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Rejeté)
MM. Jomier, Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la...

04/05/2020 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20192020-417 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir...

04/05/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 20192020-417 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, après la seconde occurrence des mots : « personnalités qualifiées », sont insérés les mots : « et un représentant de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l...

04/05/2020 — Amendement N° 76 au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Retiré)
MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. Exposé sommaire : Depuis quelques jours nous voyons fleurir des publicités de la grande distribution ventant la vente de masques non pas grand public , alternatifs mais de masques chirurgicaux, ceux là même qui étaient réservés...

04/05/2020 — Amendement N° 75 au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Rejeté)
MM. Daudigny, Sueur, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : La première phrase du 7° est par les mots : Après la première phrase du 7° est insérée une phrase 2° Remplacer les mots : à la lutte contre la catastrophe sanitaire par les mots : à l'identification, l'orientation et l'accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, à la s...

04/05/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 23 juin Exposé sommaire : A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel ! Or ce n'est pas du tout le chemin qu'a pris notre démocratie depuis le début de l'épidémie de SRAS Cov 2. Non seulement l'équilibre des pouvoirs n'est pas respecté, mais le Parlement est amené à...

04/05/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerr...

Alinéa 1, au début Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Il convient de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.