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1978 amendements trouvés


28/01/2019 — Amendement N° 287 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 20 (Retiré)
MM. Temal, Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, Jacquin, Kerrouche, Raynal, Mazuir, Mme Gisèle Jourda, MM. Daudi...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : différent par les mots : offrant une garantie du capital investi Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter. En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risque...

28/01/2019 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 2 (Tombe)
M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, R...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et la teneur des registres publics existants Exposé sommaire : Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les ...

28/01/2019 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 1er (Rejeté)
M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Jacquin, R...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : unique insérer les mots : géré par l’État et Exposé sommaire : Cet amendement reprend une position de député(e)s lors de l’examen du texte en Commission à l'AN. Il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État. D’une part p...

28/01/2019 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 1er (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Lurel, Vaugrenard, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrell...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises dé...

28/01/2019 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 1er (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Lurel, Todeschini, Mme Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny,...

Alinéa 11, première phrase Après la première occurrence du mot : dossier insérer les mots : , les dérogations au dépôt par voie électronique, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une en...

28/01/2019 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 4 (Rejeté)
MM. Antiste, Todeschini, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Duran, Tourenne, Madrelle, Daudigny, Lurel, Jacquin, Raynal,...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » ; Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, particulièrement pour ceux qui s'installent. Ces sta...

28/01/2019 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 4 (Retiré)
MM. Antiste, Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Lurel, Madrelle, Mme Monier, MM. Raynal, Todeschini, Tourenne, ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : Ce stage insérer les mots : comporte obligatoirement un apprentissage à l'outil informatique et digital. Il Exposé sommaire : La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils...

28/01/2019 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Antiste, Mmes Jasmin, Monier, MM. Daudigny, Jacquin, Duran, Mme Gisèle Jourda, MM. Lurel, Madrelle, Raynal, Todesc...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accomp...

25/01/2019 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 50 (Adopté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

25/01/2019 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 49 (Adopté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

25/01/2019 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 48 (Rejeté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

25/01/2019 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 47 (Rejeté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

25/01/2019 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 46 (Adopté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

25/01/2019 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 45 (Adopté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

25/01/2019 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 44 (Adopté)
M. Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne, Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

25/01/2019 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 61 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Harribey, MM. Lalande, Madrelle, Kanner, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain,...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

15/01/2019 — Amendement N° COM-223 rectifié au texte N° 20182019-028 - Après l'article 61 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Harribey, MM. Lalande, Madrelle, Kanner, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain,...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

06/12/2018 — Amendement N° II-937 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 63 sexies (Retiré)
MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Courteau, Iacovelli, Durain, Mme Jasmin, MM. Marie, Antiste, Mmes Ghali, Monier, Grel...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

06/12/2018 — Amendement N° II-560 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Tombe)
MM. Jacquin, Tissot, Mmes Martine Filleul, Jasmin, MM. Durain, Cabanel, Patrice Joly, Vallini, Daudigny, Mme Ghali

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %. « La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

06/12/2018 — Amendement N° II-559 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Tombe)
MM. Jacquin, Tissot, Mmes Martine Filleul, Jasmin, MM. Durain, Cabanel, Patrice Joly, Vallini, Daudigny, Mme Ghali

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À partir du 1 er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %. « La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concessio...