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1422 amendements trouvés


04/12/2017 — Amendement N° II-408 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 57 ter (Irrecevable)
Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mme...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Ce rapport détermine les modalités de la mise en pl...

04/12/2017 — Amendement N° II-407 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Jomier, Tissot, Mmes Meunier, Monier, MM. Patrice Joly,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

04/12/2017 — Amendement N° II-406 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

01/12/2017 — Amendement N° II-375 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
MM. Iacovelli, Kanner, Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud, Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie, Mazuir, Mme Bl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 144 333 000 65 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 144 333 000 65 000 000 Amélioration de la qualité de l’empl...

01/12/2017 — Amendement N° II-324 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Tissot, Mme Gisèle Jourda, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Durain, Iacovelli, Mmes Féret...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 214 102 016 214 102 016 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 214 102 016 214 102 016 Amélioration de la qualité de l’em...

30/11/2017 — Amendement N° II-329 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mmes Lienemann, Jasmin, Rossignol, Grelet-Certenais, Lubin, Féret, Meunier, Van Heghe, Harribey, Tocqueville, Ghali, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 150 000 000 150 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 150 000 000 150 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

30/11/2017 — Amendement N° II-325 au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 000 000 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

30/11/2017 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré avant séance)
M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville, Grelet-Certenais, Lienemann, Meunier, Conc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 0 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 8 000 000 0 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

29/11/2017 — Amendement N° II-327 au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré avant séance)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 8 000 000 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

29/11/2017 — Amendement N° II-326 au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, V...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 370 000 9 370 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 370 000 9 370 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

29/11/2017 — Amendement N° II-319 au texte N° 20172018-107 - Article 44 septies (Non soutenu)
M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont, Ghali, MM. Marie, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Magner, Roux, ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

24/11/2017 — Amendement N° II-52 au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
MM. Montaugé, Jacquin, Courteau, Martial Bourquin, Bérit-Débat, Guillaume, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, M...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 275 000 000...

23/11/2017 — Amendement N° I-583 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Raynal, Guillaume, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllega...

I. – Alinéas 6 et 61 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis q...

23/11/2017 — Amendement N° I-446 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont, Ghali, MM. Marie, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Magner, Roux, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en app...

23/11/2017 — Amendement N° I-401 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Tissot, Mme Pero...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fraction égale à 1 % de la taxe locale d’équipement instituée par les articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts est attribuée au fonds de péréquation mentionné au premier alinéa du 2° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. Exposé s...

23/11/2017 — Amendement N° I-344 5ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Daunis, Botrel, Fichet, Mmes Blondin, Guillemot, Féret, MM. Lalande, Roux, Iacovelli, Mme Sylvie Robert, MM. Caba...

I. - Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

23/11/2017 — Amendement N° I-336 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 24 (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Tissot, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Tocqueville

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations Essence Motorisations Diesel Taux ≤ 119 Taux ≤ 99 0 120 100 50 121 101 53 122 102 60 123 103 73 124 104 90 125 105 113 126 106 140 127 ...

23/11/2017 — Amendement N° I-335 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 24 (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Kerrouche, Tissot, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunie...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 115 0 116 50 117 53 118 60 119 73 120 90 121 113 122 140 123 173 124 210 125 253 126 300 127 353 128 410 129 473 130 540 131...

22/11/2017 — Amendement N° I-330 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 sexies (Irrecevable)
M. Cabanel, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Lienemann, MM. Montaugé, Tissot, Courteau, Lalande, Mm...

Après l’article 10 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209-0 B du code général des impôts, est inséré un article 209-0 ... ainsi rédigé : « Art. 209-0 ... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissem...