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Les interventions de Olivier Jacquin sur ce dossier

8 amendements trouvés

27/05/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Banque de France, le Président du conseil départemental et les Points conseil budget informent les personnes physiques en situation de fragilité au sens du présent article, résidant sur le territoire de leur compétence, de l’offre spécifique et enjoignent, à leur demande, sous huitaine un établissement...

27/05/2020 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les personnes en situation de fragilité financière sont fixés par l’observatoire de l’inclusion bancaire défini à l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les frais bancaires décidés par les établissements bancaires relèvent d’une lo...

27/05/2020 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ne proposant pas l’offre spécifique, définie au II du présent article, aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité sont dans l’obligation de rembourser le différentiel entre les frais et service...

27/05/2020 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Tombe)
Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mm...

Alinéa 4 Après les mots : La Banque de France, insérer les mots : les Points conseil budget, Exposé sommaire : Les Points conseil budget (PCB) sont des structures labellisées par l?État et dont l?objectif premier est d?accompagner gratuitement des personnes confrontées à des difficultés financières et de prévenir le surendettement. Aujour...

26/05/2020 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l’habitat et...

26/05/2020 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds d...

26/05/2020 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1 er avril 2020 adaptant les condit...

25/05/2020 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « I. – Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public l’information sur les prix, en base annuelle, des services ...