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Interventions sur "harki" d'Alain Gournac


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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1962, l'indépendance de l'Algérie ramenait vers le territoire métropolitain, dans des conditions souvent précaires et toujours dramatiques, près d'un million de rapatriés, dont plusieurs dizaines de milliers de harkis. Quarante-deux ans plus tard, le souvenir de ces événements est resté très présent dans les mémoires et les plaies ouvertes à l'époque ne sont pas encore refermées. Depuis 2002, le Président de la République et le Gouvernement ont beaucoup oeuvré en faveur d'une meilleure reconnaissance du drame vécu par nos compatriotes venus d'Afrique du Nord. Je rappelle, notamment, la décision du Chef de l...

...ègues, je voudrais, à cet instant, compléter mon intervention liminaire en indiquant que la commission des affaires sociales a adopté ce matin un amendement important, y compris sur le plan financier. Monsieur le ministre, je souhaitais attirer votre attention sur ce point avant que vous preniez la parole pour nous répondre. En 1987 comme en 1994, le législateur a prévu que, en cas de décès des harkis ou de leurs veuves, les allocations forfaitaires instituées au bénéfice des harkis seraient versées à leurs enfants. Or rien de tel n'est prévu dans le présent projet de loi, ce qui suscite une forte incompréhension au sein de cette communauté. La commission a donc adopté l'amendement n° 58, lequel vise à instituer le versement d'une allocation de 20 000 euros aux enfants de harkis dont les par...

L'Etat a beaucoup oeuvré pour favoriser l'accès des enfants de harkis à la formation et à l'emploi. Nous ne pensons pas, cependant, qu'il soit judicieux d'octroyer une indemnisation aux enfants de harkis ès qualité. Permettez-moi à cet égard de reprendre une phrase tout à fait remarquable - et remarquée par nous tous - prononcée ce matin par M. le ministre : « Il ne faut plus rester dans ce communautarisme. C'est une intégration totale de ces enfants que no...

La nouvelle rédaction proposée pour l'article 1er quinquies est plus large que celle qu'adoptée la commission. En interdisant l'apologie des crimes commis contre les harkis, elle rend inutile le maintien de l'article 7, qui a suscité de fortes et légitimes réticences au sein de notre commission. En conséquence, la commission est favorable à l'amendement n° 55.

Cet amendement a pour objet d'inciter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à lutter avec une détermination particulière contre les discriminations dont sont victimes les harkis. Ceux-ci sont en effet victimes d'une double discrimination. Ils sont à la fois considérés comme des immigrés aux yeux de certains Français de souche et comme des « traîtres » à leur pays par certains Algériens résidant en France. Cette double discrimination requiert donc une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics.

Alors que les deux allocations forfaitaires de 1987 et 1994 ont été attribuées et réparties à parts égales entre les enfants de harkis en cas de décès de leurs parents, les enfants qui se trouvent aujourd'hui dans cette situation - orphelins de père et de mère - sont exclus du dispositif prévu à cet article, ce qui provoque le mécontentement et l'incompréhension des anciens supplétifs. Cet amendement tend donc à accorder aux orphelins une allocation en capital d'un montant de 20 000 euros, sans leur étendre le bénéfice de l'al...

...iner la poursuite du bénéfice de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital. Cette mesure, dont le coût serait élevé, ne semble pas compatible avec l'état de nos finances publiques. Par conséquent, la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 52, je souligne que la commission a présenté un amendement visant à prendre en compte la situation des enfants de harkis décédés. L'amendement défendu par notre collègue Jean Faure est plus généreux que celui de la commission. Cependant, son coût le rendrait lui aussi difficilement compatible avec la situation des finances publiques. C'est la raison pour laquelle j'en sollicite le retrait. S'agissant de l'amendement n° 23 rectifié, je précise que l'allocation de reconnaissance est versée à des personnes qui ont c...

Cet amendement tend à accorder une indemnité de 30 000 euros aux femmes divorcées de harkis. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure, qui mettrait sur le même plan les harkis qui ont servi dans les rangs de l'armée française et leur ancienne épouse. Celle-ci bénéficie, par ailleurs, au décès de son ex-mari harki, de l'allocation de reconnaissance au prorata de la durée de la vie commune. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les procédures concernant le désendettement immobilier ont produit leurs effets pour les propriétaires ayant acquis leur logement avant 1994. Les demandes de désendettement qui parviennent actuellement aux préfectures concernent des acquisitions postérieures à cette date. Le dispositif actuel risque de laisser des harkis confrontés à des expulsions ou contraints de vendre leur seul bien. Le présent amendement vise à leur étendre le bénéfice des procédures de désendettement.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement dans sa forme rectifiée. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable. Son adoption permettrait de tenir compte de la situation particulière des communes qui accueillent une forte population harkie. Si j'ai bonne mémoire, Mme Valérie Létard avait présenté un amendement semblable à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je peux le certifier, j'étais là ! N'ayant pas eu le temps d'expertiser cette mesure, le Gouvernement s'était opposé à son adoption. Je crois que les choses ont, aujourd'hui, évolué ; en tout cas, je l'espère...

...bénéficier des dispositions de l'article 4, risque de conduire à une multiplication des demandes abusives en provenance, notamment, de personnes qui ont choisi de rester en Algérie, après l'indépendance de ce pays. La commission est donc défavorable à cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 25 rectifié, il ne nous paraît pas d'une grande utilité dans la mesure où, à notre connaissance, les harkis qui le souhaitaient ont pu gagner la France avant le 10 janvier 1973. Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement n° 26 rectifié, il ne nous paraît pas non plus d'une grande utilité. Bien au contraire, il risque de susciter des demandes abusives émanant d'Algériens qui au...

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, les aides qui viennent en complément de celles qui sont versées par l'éducation nationale, inscrites régulièrement depuis 1994 dans le budget du « plan harkis », nécessitent une base législative. La rédaction de l'article 4 bis, retenue par l'Assemblée nationale, en ne visant pas que les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, exclut une partie des actuels bénéficiaires de ces aides. Cet amendement, qui est de nature technique, a pour effet de permettre à ceux qui bénéficient actuellement de cet avantage de le conserver. S'agissant ...

La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement, qui souhaitent apporter un soutien personnalisé aux enfants de harkis privés d'emploi. Toutefois, elle ne pense pas souhaitable de mettre en place des dispositifs spéciaux pour cette population au moment même où le Gouvernement s'engage dans la création de « maisons de l'emploi » qui ont précisément pour but d'apporter aux demandeurs d'emploi le type de soutien personnalisé dont ils ont besoin. L'avis est donc défavorable.