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Interventions sur "campagne" d'Alain Richard


32 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai peu à ajouter à ce débat, qui a été à la fois fructueux et consensuel. Je relèverai simplement les quelques modifications qui ont été apportées à ces deux propositions de loi : la clarification de la date de fin de campagne, tous éléments confondus ; les améliorations concernant le contenu du bulletin, notamment la présence de noms de tiers – je me souviens que le débat en séance publique, en première lecture, avait montré que la proposition de loi de départ n’était pas tout à fait au point –, et des dispositions de détail, mais très utiles, concernant l’ensemble du dispositif des comptes de campagne. L’examen de c...

... juge de l’élection, c’est-à-dire, en dernier ressort, le Conseil d’État pour les élections locales et le Conseil constitutionnel pour les élections parlementaires, quand une élection est contestée devant lui, mais aussi – cas le plus préoccupant, que nous avons tous éprouvé à un moment ou à un autre – celles que prononce le Conseil constitutionnel après que la Commission nationale des comptes de campagne a déclaré irrégulier le compte de campagne d’un candidat, alors qu’aucune faute n’a été alléguée dans l’élection elle-même. Le Conseil constitutionnel a communiqué au public la « revue » du droit électoral qu’il a effectuée après le déroulement des élections législatives de 2017 ; c’est à la suite de cette revue que, grâce à la bienveillance de M. le président de la commission des lois, nous nou...

Après, il est vrai, des variations, le Conseil constitutionnel a fixé une jurisprudence chiffrée. Sont considérées comme menues dépenses celles qui sont en dessous d'un double plafond, de 10 % des dépenses du compte de campagne et de 3 % du plafond des dépenses électorales. Chacun sait à quoi s'en tenir. Il est louable de vouloir l'inscrire dans la loi, mais, honnêtement, il n'y a plus d'ambiguïté ; on peut très bien vivre dans la situation actuelle. Il y a sans doute des réflexions profondes à nourrir sur la dialectique qui s'établit entre deux chambres dans le bicamérisme, mais ce sujet n'est peut-être pas le meilleu...

...ctoral. Grâce aux services de la commission et à son président, que je remercie, nous avons pu établir une proposition de loi et une proposition de loi organique traitant des sujets sur lesquels il nous a paru efficace de faire évoluer le code électoral. Les domaines couverts par ce code étant extrêmement vastes, nous nous sommes limités à trois sujets : l’application du contrôle des comptes de campagne et les sanctions d’inéligibilité qui en découlent – c’est le principal sujet – ; la mise en cohérence des dates et événements de fin de campagne ; la clarification du contenu légal des bulletins de vote. Je tiens à insister sur le premier thème, qui a donné lieu aux recommandations les plus détaillées du Conseil constitutionnel. Compte tenu du très grand nombre de candidats aux élections législ...

Je veux apporter une autre objection à l'inclusion des frais de nettoyage dans les comptes de campagne. Si le candidat a déjà atteint le plafond des dépenses autorisées, il risque de devenir inéligible à cause des excès de ses colleurs d'affiche, ce qui est excessif. Si le candidat n'a pas atteint le plafond, alors la réintégration de ces dépenses dans le compte de campagne conduit à les faire prendre en charge par le budget de l'État ! Comme il s'agit d'une faute, c'est au candidat de payer.

Cette difficulté de financement de la vie politique est réelle. Mais un élément modérateur à la liberté de candidature doit exister. Ce problème a pris de l'importance, car les campagnes sont de plus en plus coûteuses. Mais n'y aurait-il pas un effet de « brouillard démocratique » si la liberté de candidature était absolue ? Le seuil de remboursement fixé à 3 % des suffrages exprimés pour les élections législatives me semble légitime. Reste le sujet des candidats solvables à qui les banques ne prêtent pas. Ce qui a été choisi finalement est un système à « double détente », via l...

L'amendement n° 48 tend à supprimer l'article 2 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute évolution du droit audiovisuel de la campagne des élections européennes. Avis défavorable car le régime actuel me semble contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les amendements identiques n° 10 et 16 visent à supprimer complètement la campagne audiovisuelle officielle des élections européennes. Avis défavorable.

Les amendements n° 3, 72, 49, 4, 37, 30, 38, 61, 5, 67 et 68 proposent d'autres modalités de partage du temps d'émission entre les listes de candidats aux élections européennes dans la campagne officielle à la radio et à la télévision. Pour mémoire, le système adopté par la commission prévoit une première fraction de deux heures réparties par les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat, au prorata de leur nombre de députés et de sénateurs, une deuxième fraction de trois minutes par liste de candidats, ainsi qu'une troisième qui permettra au CSA de corriger d'éventuels...

Les amendements n° 39 et 46 rectifié tendent à préciser quels sont les services de radio ou de télévision du service public tenus de participer à la campagne audiovisuelle officielle. Notre collègue David Assouline propose que seuls les services « à vocation généraliste » soient concernés. S'agit-il d'une définition suffisante ? Seraient notamment visées France 2, France 3, France Inter, France Ô., mais ce périmètre n'est pas certain. C'est un sujet dont nous discuterons peut-être jusqu'en commission mixte paritaire. En l'état, je demande l'avis du Go...

Les amendements identiques n° 17 et 50 visent à supprimer l'article 2 bis relatif au temps d'émission pour la campagne officielle des élections législatives, ce qui n'est pas la position de la commission.

Les amendements n° 41 et 76 portent, comme à l'article 2, sur le périmètre des chaînes de la campagne officielle audiovisuelle. Par cohérence, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

...sentiment, si l’on donnait ce pouvoir au CSA, on ne sait pas bien sur quoi il pourrait s’appliquer. J’ajoute que la question pourrait en revanche devenir tout à fait judicieuse après une réforme constitutionnelle qui confierait au Conseil économique, social et environnemental la mission permanente d’organiser des consultations de citoyens. S’agissant de ces consultations très circonscrites de précampagne électorale européenne qui se dérouleront d’avril à octobre, elles doivent être aussi pluralistes et aussi impartiales que possible, l’objectif étant d’inciter les citoyens à s’intéresser à l’Europe et à participer au vote plutôt que de les orienter vers une liste ou une autre, listes qui ne seront pas encore constituées.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, avec cet article, nous abordons un sujet qui va nous occuper au moins aussi longtemps que la principale disposition de ce texte, relative au système électoral : il s’agit de la répartition du temps d’antenne sur les chaînes publiques en période de campagne électorale. Dans le cas de notre texte, le temps de parole doit être réparti entre listes de candidats, et non entre formations politiques. Monsieur Gay, à mon sens, votre présentation du dispositif comporte une légère imperfection. En effet, le droit en vigueur ne garantit pas du tout l’égalité ! Il est détaillé à la page 60 du rapport : ce dispositif accorde la grande majorité du temps de par...

...minutes constitue déjà un compromis, puisque nous étions partis de deux minutes. La commission a préféré en rester à ce chiffre. À ce sujet, monsieur Grand, si la charge logistique d’imprimer et de diffuser les bulletins et les professions de foi sans certitude d’être remboursé est bien sûr lourde, beaucoup de listes ne l’assumeront pas, car elles se présenteront uniquement pour bénéficier de la campagne télévisuelle. Cela fut le cas en Île-de-France en 2014 : sept ou huit listes sur les vingt-sept en présence n’avaient même pas distribué de bulletins de vote ; leur seule aspiration était de pouvoir s’exprimer à la télévision. Craignant une inflation du nombre de listes, la commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié. L’objection opposée à l’amendement n° 3 vaut a...

...onstitutionnel, dans une décision du 31 mai 2017, a censuré les dispositions organisant la répartition du temps de parole sur les médias publics lors des élections législatives en cours, à une quinzaine de jours du premier tour. Faisant un travail presque administratif, il a décidé un dispositif provisoire, en conférant une part importante de la responsabilité au CSA, lequel a adopté le schéma de campagne télévisuelle le 1er juin. Comme il le fait depuis quelques années, sur le modèle du Conseil d’État, il a indiqué que l’abrogation définitive de ces dispositions ne prendrait effet que le 30 juin 2018. Madame la présidente Assassi, si tout se passe normalement, il est vrai qu’il n’y aura pas d’élections législatives avant plusieurs années. Mais des marges d’appréciation, des possibilités de décis...

L’avis de la commission est défavorable pour le motif que je viens d’exposer dans ma réponse à Mme la présidente Assassi. Le schéma général est identique pour les temps de parole en campagne législative à celui qui a été adopté pour les élections européennes. Nous avons légèrement modifié celui-ci avec l’adjonction d’une demi-heure supplémentaire à la disposition du CSA. Si l’on doit faire évoluer le dispositif, il semble à la commission que la décision doit revenir à l’Assemblée nationale, suivant en cela la tradition républicaine très ancienne de réserve d’une assemblée pour statue...

...eurs légiféré sur cette question pour faire en sorte que ces dernières présentent des garanties en termes d’objectivité et de rigueur. Enfin, un nouveau facteur est à prendre en compte : les réseaux sociaux. Il nous oblige d’ailleurs à recadrer un peu notre discussion : le nombre de personnes en train d’échanger en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, pour comprendre ce qui se passe dans la campagne officielle, sera sans doute un multiple du nombre de personnes assises devant leur téléviseur ou en train d’écouter la radio. Les chiffres sont mesurables et vérifiables ; des techniques existent à cet effet. Au contraire, la commission estime que les critères sont assez objectifs et équilibrés et qu’ils permettent au CSA de faire cette compensation de manière très guidée et très encadrée.

...ent assurer, en son sein, l'influence des représentants français sur le vote d'un certain nombre de directives et de règlements ? Pour les prochaines élections européennes, il faut aussi tenir compte des dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats, et notamment des règles de succession des mandats en cas d'incompatibilité. Désormais, on aura l'assurance d'avoir affaire pendant la campagne aux véritables têtes de liste, non à des personnalités « locomotive », qui dans l'heure suivant leur succès, se trouvant en situation d'incompatibilité, pouvaient quitter le Parlement européen pour privilégier leurs mandats nationaux. Désormais les élus devront conserver le plus récent mandat obtenu, ce qui empêchera de facto ce genre de pratiques. Une partie de nos collègues préféreraient conse...

En pareil cas, cher collègue, le scrutin est majoritaire, avec possibilité de panachage. J'ajoute que, dans les pays européens où l'on pratique le vote préférentiel, on aboutit à une situation un peu pittoresque : sobrement, mais certainement, les membres d'une même liste font campagne les uns contre les autres,...