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Interventions sur "intercommunalité" d'Alain Richard


32 interventions trouvées.

M. Alain Richard. Selon moi, nous avons tort de nous engager dans un conflit apparent entre partisans de l’intercommunalité et partisans de son affaiblissement.

Je crois pouvoir rappeler la genèse du coefficient d’intégration fiscale. Elle remonte aux années 1990, avec la loi de 1992 puis la loi de 1999. À partir du moment où les finances publiques ont permis de donner une prime supplémentaire, c’est-à-dire une nouvelle DGF, aux intercommunalités, la loi Chevènement a veillé à ce qu’il n’y ait pas d’intercommunalités d’apparence, redistribuant l’intégralité de leurs ressources. Par conséquent, le coefficient d’intégration fiscale était uniquement un instrument antifraude, antidétournement. Au cours du temps, on s’est rendu compte que ce CIF était devenu une prime à l’intégration sans fin. En effet, si on laisse jouer le mécanisme du coe...

Je le rappelle, quand les communes confient des compétences à l’intercommunalité, celles-ci sont compensées avant l’application du CIF, par la commission d’évaluation des charges transférées (Clect). Ainsi, la communauté qui se met à exercer des compétences à la place des communes n’a pas besoin d’argent en plus. Le CIF est une prime, non une compensation de charges. Il est donc légitime d’estimer que, lorsqu’il existe un arrangement interne dans une communauté, soit par red...

Je suis favorable à l’amendement n° 768 rectifié. Je me suis régulièrement exprimé en commission et en séance pour suggérer de ne pas changer les règles électorales moins d’un an avant un scrutin. Mais c’est précisément ce que nous sommes en train de faire, madame le rapporteur ! La précédente élection dans les intercommunalités de la première couronne d’Île-de-France s’était faite par fléchage. En 2014, une grosse moitié des intercommunalités existantes sont devenues des territoires ; leurs conseillers avaient donc été élus par fléchage sur les listes municipales. L’application de la loi NOTRe aboutit à un changement qui, franchement, n’est pas heureux. Les conseillers métropolitains seront élus par fléchage alors que...

Les difficultés liées à l'intercommunalité résultent de l'accumulation de textes depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a imposé le regroupement de toutes les communes en EPCI à fiscalité propre, alors que c'était déjà chose faite pour 80 % d'entre elles et que les 20 % restants résultaient de situations problématiques. Il est heureux que le présent texte puisse être adopté avant la fin de l'an...

... Alpes-Maritimes nous avait soumis un projet de révocation des délégués dans les syndicats pour régler un problème à Menton. Nous sommes nombreux à avoir eu la faiblesse de voter ce système de révocation. Mais si l'on considère que la liste est solidaire devant les électeurs, tous ses membres ont le même statut, y compris ceux qui ont été mandatés par les électeurs pour représenter la commune à l'intercommunalité. Si un conflit survient, on doit l'assumer et en tirer les conséquences. Il existe une possibilité de démission collective pour provoquer une nouvelle élection si le conflit est insurmontable. Sinon, il faut jouer le jeu de la solidarité. La modification proposée en cas de changement de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants me paraît cohérente avec l'esprit de la législation actue...

Si l'on a pu observer parfois l'existence de systèmes de services rendus réciproques qui affectent l'indépendance du conseiller municipal d'une commune employé par une autre commune, j'approuve cet amendement en renvoyant à l'éthique de chacun. Avec l'extension des intercommunalités, une personne qui travaille comme secrétaire de mairie dans un village et qui est par ailleurs maire de sa commune ne pourrait plus siéger au conseil communautaire, sauf à devoir aller travailler à 50 kilomètres de chez elle. Je suis favorable à la levée de cette interdiction même si je reconnais qu'elle n'était pas frivole.

Nous sommes d'accord sur la nécessité de rendre plus de capacité d'option et de flexibilité dans la constitution des intercommunalités. L'ADCF a conduit un travail de réflexion et d'analyse des expériences. Il convient d'apprécier là où il faut légiférer, et là où les expériences positives en matière de relations entre la base et le sommet ou de subdivision géographique peuvent simplement être reproduites et étendues. Je rappelle que si nos préfets ont conservé une bonne connaissance de l'échelon communal, ils n'ont pas d'expér...

Comme c'est l'usage, je constate le grand intérêt du rapport, sa masse d'informations et ses réflexions nombreuses et diversifiées. Je voudrais aussi souligner mon accord avec quelques-unes des propositions qui y figurent : l'extension du rôle du Conseil national d'évaluation des normes, le rétablissement d'un plus grand choix sur l'intérêt communautaire dans les intercommunalités, l'effort pour faire participer les conseillers non communautaires à la vie des communautés ou encore le droit de superposer une commune nouvelle à un EPCI existant. J'apprécie aussi l'idée de mieux homogénéiser la dotation d'intercommunalité. En revanche, je suis en désaccord avec beaucoup d'autres propositions, ce qui m'amènera à ne pas me ranger parmi les partisans du rapport. Il ne faut pas...

...n méconnaissance du terrain, mais aussi par la plupart des décideurs économiques. Si nous voulons consolider et sécuriser cette structure à deux niveaux, nous devons démontrer son efficacité. Le fait que le maire soit toujours questionné ou critiqué constitue la contrepartie du système électoral que nous voulons garder. C'est sur la liste du maire que les personnes se sentent représentées dans l'intercommunalité. Je suis partisan de diffuser des bonnes pratiques plutôt que de légiférer. Cette démarche donne un rôle majeur à l'ADCF, dont je salue l'évolution sur ce sujet depuis quelques années. Il faut faire plus, faire prendre conscience à certains dirigeants d'intercommunalités qu'ils ont encore plusieurs étapes à franchir pour assurer cette bonne connexion avec la base. L'intercommunalité ne constitue ...

J'ai une appréciation un peu différente des difficultés qui peuvent s'élever entre communes et intercommunalités. Il y a des situations de confrontations, d'objectifs ou d'intérêts à l'intérieur des intercommunalités, qui sont très fortes. La plupart du temps elles n'entrent pas dans le débat public. Il me semble qu'il y a une lacune dans notre droit territorial, qui devrait prévoir la possibilité d'une forme d'arbitrage dans ces conflits internes à l'intercommunalité. Quand il s'agit d'une grande opératio...

...n, étant forgé par un pacte administratif et financier entre les communes et leur communauté de communes. Qu'est-ce qui justifie la prime aux communautés les plus intégrées, alors qu'il s'agit, in fine, de financer les mêmes charges ? Le CIF a engendré une compétition entre les communautés pour pomper le plus possible de financements aux communes. Il a été conçu par M. Chevènement pour éviter les intercommunalités d'apparence, ce qui n'a plus aucun sens actuellement.

Je veux réagir à l’observation que vient de faire notre collègue Philippe Dallier. Nous avions brièvement évoqué cette difficulté en première lecture. Je vous livre mon interprétation. Le transfert de la commune à une intercommunalité de la compétence relative au PLU maintient tous les actes accomplis par la commune en l’état. Par conséquent, si une commune a engagé une procédure de création d’un PLU, l’intercommunalité prendra le relais et achèvera le PLU sur cette partie du territoire. N’oublions pas que ce que l’on appelle le « PLU intercommunal » ne naît pas de rien ! Il résulte du « collage » des PLU communaux. C’est au ...

...rg que pour tout autre regroupement de communes. L’avis de sagesse du Gouvernement sur l’amendement est un bon début, mais il faudrait, me semble-t-il, pousser plus avant la réflexion : voulons-nous laisser se développer un mécanisme qui comporte un risque de surenchère et qui pourrait aboutir, comme cela fut le cas lorsque l’on a commencé à accorder des avantages financiers pour la création des intercommunalités, à des comportements motivés uniquement par la recherche de l’avantage financier ? La formule proposée par Philippe Kaltenbach est trop brutale, car elle entraîne un effet de seuil direct : une commune de 99 000 habitants a droit à tout, tandis que celle qui en compte 101 000 n’a droit à rien. La proposition ne peut donc rester en l’état. Toutefois, il faut que la courbe de l’avantage financier...

...suis favorable. Celles-ci concernent principalement deux points. D'une part, le texte précise à présent que la majorité qualifiée requise pour obtenir un accord doit impérativement emporter l'adhésion de la ville principale si celle-ci compte plus de 25 % de la population. Je suis favorable à cette modification car l'accord ne doit pas se faire contre la ville centre. La conception que j'ai de l'intercommunalité, et je crois que nous la partageons largement, c'est le consensus. Or, l'opposition entre la « ville centre » et les autres communes, le fameux « épisode Salbris », est venu de ce manque de consensus. Je précise qu'il y a beaucoup de cas d'intercommunalités dans lesquels la ville centre ne représente pas 25 % de la totalité de la population, surtout lorsque le centre est composé de plusieurs com...

Le ministère et la DGSE peuvent-ils faire le point juridique sur la délégation de l'exercice de compétence entre collectivités territoriales ? Une partie significative des débats sur le rattachement de compétence peut être synthétisée à travers le mécanisme de délégation par la collectivité en principe compétente, département et région, ou entre grandes intercommunalités et communes. Il existe de nombreuses conventions de délégation d'exercice de compétence. Il serait précieux que le ministère présente le bilan de cette initiative et indique si une mise au point législative de cette pratique est requise, et si elle a trouvé son équilibre et sa sécurité juridique. La seconde observation concerne la réduction du nombre des syndicats de communes. Tout dépend de c...

...e de l’accord local ne comportant qu’un encadrement très limité – toute commune doit être représentée ; aucune ne doit avoir la majorité absolue et la représentation doit tenir compte de la population - son application pouvait engendrer de très fortes disproportions dans la représentation des communes. Or, en 1995, le Conseil constitutionnel avait indiqué, au sujet d’un texte précédent, que, les intercommunalités dans leur ensemble exerçant des compétences au nom des communes et au bénéfice de leurs administrés, il fallait tenir compte du principe d’égalité des citoyens, énoncé à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égalité du suffrage, énoncé, lui, à l’article 3 de la Constitution pour la représentation des différentes communes au sein d’une intercommunali...

...ementales de gestion en unités plus petites représente un risque de dispersion des moyens et de surcoûts. L'idée qu'une agglomération remplace le département sur son territoire et que les ruraux doivent se débrouiller dans l'espace restant n'ira sans doute pas plus loin. La réflexion qui va s'engager aura pour objectif de conserver le territoire départemental et la collectivité et d'utiliser les intercommunalités comme cadre électoral. Pierre-Yves Collombat a repris cette idée que j'avais aussi eue sans en faire état. Dans ce cas, la taille de l'intercommunalité ne peut pas être définie en fonction d'un nombre de ses habitants mais en fonction du rapport numérique de sa population avec celle du département. Si l'assemblée délibérante d'un département compte 30 ou 40 personnes, la plus petite intercommu...

... seule commission départementale de la coopération intercommunale. Cette mise en commun de la CDCI se traduirait par des effectifs très importants ; quant au sentiment d’appartenance, il serait quasi-nul, sans parler des problèmes évidents de quorum qui ne manqueraient pas de se poser. En effet, comment faire participer des représentants de l’ouest des Yvelines à un débat sur la construction de l’intercommunalité en Seine-et-Marne ? C’est d’autant plus inutile, madame la ministre, que le compromis auquel vous avez vous-même pu participer, lorsque vous étiez encore député, a été établi entre la majorité précédente de l’Assemblée nationale et la majorité actuelle du Sénat ; il se traduit dans le chapitre IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, qui instaure une clause de révision des schémas départementaux au ...

Ils sont arrivés à un résultat qui comporte encore des insuffisances, c’est certain. Certaines intercommunalités en zone urbaine dense en grande couronne comptent moins de 60 000 habitants, et sont donc des étrangetés. La procédure de révision qui nous avait été demandée par les députés de l’ancienne majorité révèle là son utilité. Il y a en effet des rattrapages à opérer. Cependant, madame la ministre, afficher dans un texte législatif, dans les mois qui précèdent l’élection par les citoyens des conseill...