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Interventions sur "sanction" d'Alain Richard


4 interventions trouvées.

La discussion porte sur la disposition punitive. L'Assemblée nationale préfère un mécanisme pénal, tandis que notre rapporteur propose une sanction administrative, délivrée par une autorité indépendante. Toutefois, il me semble que l'objection du rapporteur selon laquelle les gestionnaires de plateformes risquent de procéder à des retraits de contenus de manière excessive - ce qui est contraire à la liberté d'expression - reste valable dans le cadre d'une sanction administrative, d'autant que celle-ci peut être infligée plus rapidement et qu...

...positions de loi conforme. Je proposerai toutefois en séance un amendement de rétablissement de notre rédaction sur les inéligibilités prononcées par le Conseil constitutionnel. C'est ce dernier qui nous a fait part du caractère insatisfaisant de la loi telle qu'il l'applique. Prenons l'exemple d'élections municipales organisées trois ans et demi après les élections législatives qu'il s'agit de sanctionner. Si le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité de deux ans et si la procédure a duré moins d'un an et demi, la personne condamnée peut être candidate aux municipales. Si la procédure dure plus longtemps, la personne ne peut pas être candidate. La suggestion du Conseil constitutionnel était de faire courir l'inéligibilité à partir du jour de l'élection. Elle comportait toutefois un ...

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions. Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligatio...