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Interventions sur "TVA" d'Albéric de Montgolfier


65 interventions trouvées.

... par le Sénat sur le quotient familial coûte 641 millions d'euros alors que l'an dernier, le Gouvernement avait chiffré un amendement identique à 163 millions d'euros, et 550 millions d'euros l'année précédente ! Quel est le bon chiffre ? Autre exemple : s'agissant du Loto du patrimoine, le Gouvernement estime que notre amendement entraînera une baisse de 3 millions d'euros des recettes nettes de TVA, alors même que notre amendement n'exonère pas le Loto du patrimoine de TVA mais vise d'autres impôts ! Quant à l'amendement répondant aux opérations révélées par les « Cumex files », il n'est bizarrement pas chiffré, alors que le Gouvernement sait pertinemment qu'il générerait des recettes supplémentaires. L'amendement adopté par le Sénat revenant sur la suppression de l'affectation d'une fracti...

...ous chiffrons l'amendement sur les exonérations de taxe professionnelle à 748 millions d'euros. L'amendement sur les donations aux petits enfants était chiffré à 400 millions d'euros, alors que le coût total de l'abattement actuel est de 190 millions d'euros, ce qui n'était pas cohérent. Pour l'amendement sur le Loto du patrimoine, le Gouvernement avait inclus qu'on procédait à une exonération de TVA, ce qui n'est pas le cas. Le coût de l'amendement de revalorisation des recettes de foncier bâti pour tenir compte de l'« année blanche » ne s'applique qu'à partir de 2022, il n'a donc évidemment aucun impact sur le solde de l'exercice 2020. L'amendement sur la suppression de la reprise financière aux régions représente 11 millions d'euros et concerne uniquement la prime d'apprentissage, alors qu...

Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.

Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais. J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un mécanisme de garantie, qui fait que la fraction de TVA ne sera jamais inférieure au produit de l’année n-1. C’est donc bien autre chose que de prévoir une garanti...

Les départements ont un certain nombre de dépenses incompressibles, notamment dans le champ social. Ils doivent donc être en mesure d’y faire face si la ressource TVA baisse au niveau national. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de garantie, selon lequel les départements ne pourraient pas percevoir une fraction de TVA qui serait inférieure à celle de l’année n-1. La situation financière des départements est une problématique connue de tous, y compris du Gouvernement. J’espère donc que celui-ci aura un regard bienveillant sur cette disposition p...

...e affichage. Je m’explique : lorsque nous serons en 2026 ou 2028, si nous devions vraiment activer cette garantie qui se réfère à la recette perçue en 2020, cela signifierait que nous sommes dans une situation extrêmement grave. Clairement, cette disposition n’a donc pas vocation à s’appliquer. C’est pourquoi nous préférons lui substituer un autre mécanisme, qui est très simple : les recettes de TVA ne peuvent pas être inférieures à celles de l’année n-1. C’est du bon sens, et ce mécanisme n’a aucun coût budgétaire, tant qu’il n’est pas activé. Si une crise très grave survenait, une loi pourrait revoir les choses. C’est ce que nous avons fait durant la crise financière. J’étais parlementaire en 2009, comme certains d’entre vous, et l’exécutif nous demandait toutes les semaines de vot...

Par parallélisme avec les dispositions examinées pour les autres collectivités, cet amendement vise à majorer les recettes de taxe d’habitation prises en compte dans l’évaluation de la compensation via la fraction de TVA affectée à la Ville de Paris.

J’invite M. Morisset à retirer son amendement. Le dispositif proposé conduirait à supprimer l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros en faveur des départements. Je ne pense pas que ce soit l’intention des auteurs de l’amendement.

Les régions perçoivent déjà des recettes de TVA. C’est pourquoi je n’ai pas critiqué l’affectation aux départements d’une part de TVA, qui, je le rappelle, engendre des recettes dynamiques. Cet amendement tend à prévoir que les régions perçoivent une fraction supplémentaire de TVA en remplacement des frais de gestion de la taxe d’habitation, soit des recettes dynamiques venant s’ajouter à d’autres recettes dynamiques. Ce serait autant de rece...

...termes de compensation ! C’est une question d’honnêteté : les fonds récoltés par le loto du patrimoine doivent revenir aux joueurs et au patrimoine ! Poussons la logique jusqu’au bout ! La restauration de Notre-Dame de Paris est évaluée à 1, 2 milliard d’euros. Depuis la loi de 1905, les cathédrales sont la propriété de l’État : cette mission de rénovation lui incombe. Or il va récupérer 20 % de TVA sur cette somme. Mes chers collègues, je vous invite à voter massivement cet amendement.

...u ou à l’impôt sur les sociétés, un dispositif qui fonctionne. En revanche, le dispositif prévu par l’article 76 bis paraît obsolète : de multiples conditions, notamment le bornage dans le temps, le rendent peu pertinent. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-407 rectifié ter. Sur l’amendement n° I-347 rectifié, nous souhaitons entendre le Gouvernement. L’exonération de TVA pour les ventes de terres incultes semble peu utilisée ; elle n’est pas bornée dans le temps et on ne connaît ni le nombre de ses bénéficiaires ni son coût.

Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière. Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet article, qui est le reflet de l’équilibre trouvé par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du logement social dans l’accord conclu le 25 avril dernier, à l’issue d’une concertation à laquelle plu...

Nous avons donc la preuve que, comme je l’ai dit en introduction, il faut écouter le Sénat. L’abaissement du taux de TVA représente la mise en application de ce qui avait été prévu il y a deux ans : des amendements d’origine sénatoriale, proposés par Philippe Dallier et Hervé Marseille, étaient alors à l’origine d’une l’augmentation de la TVA, mais cette mesure était conçue comme temporaire, afin que nous revenions dessus aujourd’hui. Ce rappel historique vise à vous expliquer que, à mon sens, il serait souhaitabl...

J’y insiste : si l’on votait ces amendements, l’on reviendrait peu ou prou au niveau de TVA antérieur à la loi de finances pour 2018, ce qui serait contraire à la position d’ensemble que j’ai exprimée. Bien sûr, certaines nuances pourraient être envisagées –j’ai entendu ce qu’a dit Philippe Dallier au sujet des PLUS –, mais les pertes de recettes qui en résulteraient représenteraient plusieurs centaines de millions d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce poi...

La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet la TVA applicable aux actes de soins réalisés par les pharmaciens. Avancer la date d’entrée en vigueur de l’exonération au 15 octobre 2019 favorisera la campagne de vaccination contre la grippe.

Vous serez sans doute un peu déçus, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mais la position de la commission sur les taux de TVA rejoint à peu près celle que vient d’exprimer notre collègue Vincent Delahaye. Selon l’analyse qu’elle en fait, toute baisse du taux de TVA entraîne une perte certaine de recettes tandis que sa répercussion sur le consommateur est, en revanche, incertaine. Je ne sais pas quelle serait l’économie d’une telle baisse sur 14 mètres cubes d’eau – tout dépend bien sûr de son prix moyen –, mais, comme ...

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive. Ce d...

...on… Cette fois encore, indépendamment de l’enjeu de fond, il s’agit de respecter les règles européennes. Vous savez parfaitement que, en matière fiscale, un changement de règle suppose l’unanimité. Il y a un an, à Bruxelles, nous avons rencontré la direction de la fiscalité de la Commission européenne : une réunion intéressante destinée à examiner les propositions de la Commission en matière de TVA. On nous a bien expliqué que, pour changer la règle de l’unanimité, il fallait l’unanimité… Par ailleurs, madame Taillé-Polian, il n’y a pas en France de taux de TVA de 1, 2 %, mais un taux de 2, 1 %.