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Interventions sur "administration" d'Albéric de Montgolfier


39 interventions trouvées.

Les amendements identiques n° 7 et 60 prévoient que la transaction fiscale mette fin à l'action pénale. Je comprends mal, Éric Bocquet, que votre groupe défende cela : si une grande multinationale conclut un accord avec l'administration fiscale, on ne pourra plus engager de poursuites pénales !

Je suis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié en raison du risque de faux si l'on demande les documents justificatifs au demandeur des prestations plutôt qu'à une administration, ce qui compliquera en outre la vie des gens. On trouve des modèles de faux documents sur internet !

L'amendement n° 71 vise à exclure des revenus à transmettre à l'administration fiscale la vente d'occasion de certains biens. Comment définir la vente d'occasion ? Qui fait le tri ?

L'amendement n° 64 vise à élargir la publication des sanctions administratives prononcées par l'administration fiscale.

L'amendement n° 51 rectifié supprime la commission des infractions fiscales. Or dans la rédaction de la commission, la CIF s'entend comme une garantie contre l'arbitraire de l'administration si celle-ci décidait de se dispenser des critères légaux. Dans les cas de fraude fiscale avérée, les dossiers concernés seront directement transmis au Parquet national financier, sans passer par la CIF. Avis défavorable. L'amendement n° 29 ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, d'après laquelle le principe de nécessité des délits et des peines impose que l...

...ces » ou « BEPS ». À l'échelle nationale, ce projet de loi fait suite à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ainsi qu'à la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, qui ont procédé à un renforcement des sanctions applicables en matière de fraude fiscale et à une diversification des moyens de contrôle à disposition de l'administration. Ce texte constitue en quelque sorte le pendant du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, examiné en début d'année par notre assemblée, qui vise notamment à reconnaître un « droit à l'erreur » pour les contribuables vertueux et à renforcer les garanties dont ils bénéficient. En regard, l'administration fiscale doit disposer des moyens nécessaires pour contrôler efficac...

...à rendre obligatoire la collecte et la transmission des numéros de TVA des vendeurs de pays tiers sur les plateformes en ligne - je pense que vous allez tous y souscrire. L'amendement COM-42 précise les informations qui doivent être communiquées par les plateformes pour permettre la bonne imposition des revenus et alimenter les déclarations pré-remplies. L'amendement COM-43 vise à permettre à l'administration de distinguer, parmi les revenus déclarés par les plateformes, ceux qui sont tirés d'une activité à caractère commercial et ceux qui ne sont pas imposables.

L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc.

Oui ! Nous discuterons du verrou de Bercy en séance. Les amendements COM-1, COM-17 et COM-18 seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-60. L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-1 n'est pas adopté ; les amendements COM-17 et COM-18 sont retirés. Nous sommes d'accord pour permettre à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce, mais à condition que ces dernières soient devenues définitives. Sinon, imaginez la catastrophe pour une société cotée qui, confrontée à un tel cas de figure, ferait un recours qui s'avèrerait victorieux ! Les effets de la publication de la sanction, à savoir, par exemple, une baisse de sa cotation en bourse, ne pourraient...

La publication sera retirée du site de l'administration fiscale. La question du droit à l'oubli est une vraie question. Les amendements COM-32 et COM-20 ne sont pas adoptés. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous supprimons ce terme, qui n'a rien à faire dans la loi. Depuis quand met-on des illustrations dans la loi ? Nous ne sommes pas en train de faire de la peinture ! La définition qui demeurera est très large : « tout procédé destiné à égarer l'administration », de sorte que nous ne réduisons pas la portée du dispositif.

La loi prévoit déjà que Tracfin peut transmettre ces informations au PNF et à l'administration fiscale. Tracfin fait partie de la communauté du renseignement. Cet organisme est extrêmement utile ; il a permis, dans un certain nombre d'affaires, notamment en matière de terrorisme, de reconstituer les circuits financiers. Mais la transmission d'une déclaration de soupçon ne fait pas forcément foi. Il faut un tri ! Tout ne relève pas de la fraude fiscale.

L'adoption de l'amendement COM-35 serait contraire au droit européen et au secret fiscal. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement COM-61 vise à rétablir la faculté interdite par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, donc à permettre à l'administration de transiger - sur les pénalités, bien sûr, jamais sur le principal - lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale. Il s'agit d'assurer le recouvrement des droits. L'amendement COM-61 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-62 propose de supprimer le verrou de Bercy en lui substituant des critères transparents fixés par la loi. La décision du Conseil constitu...

...eau retrace de manière exhaustive les décisions de justice faisant suite à une transmission de rapport d'enquête par l'AMF. Les délais pour une décision juridictionnelle sont de l'ordre de la décennie, avec une relaxe quasi systématique. Donc, sur les affaires complexes, la justice est très lente et n'arrive pas forcément à condamner, y compris le procureur national financier. Je ne défends pas l'administration fiscale, mais il faut reconnaître que son action est plus simple que dans une procédure pénale où il faut prouver l'intentionnalité. Ensuite, deuxième inquiétude, les statistiques de condamnation pour fraude fiscale. Environ un millier de dossiers de fraude fiscale sont examinés annuellement par la CIF, qui transmet la plupart des dossiers au parquet. Or, entre 2006 et 2016, le nombre annuel de ...

... impots.gouv.fr » est complet et on y trouve nombre de renseignements. Ce service conduit-il à la disparition de tout service de renseignement par téléphone ? J'ai tenté de joindre par téléphone le service des impôts : impossible, alors que le numéro est surtaxé, ce qui est d'ailleurs scandaleux. Un disque disait qu'aucun agent n'était disponible. Ce service est-il toujours opérationnel ou bien l'administration fiscale a-t-elle choisi de supprimer tout accueil autre que par voie électronique ? On ne peut se contenter du portail des impôts qui ne répond pas à toutes les questions, et je ne parle même pas des bugs informatiques. Par ailleurs, existe-t-il un recensement exhaustif des données dont l'administration dispose ? Si tel est le cas, il faudrait qu'il soit rendu public. Si non, est-il en cours d'...

Je ne suis pas mécontent de cette proposition de loi, qui vient alors qu'une mission a lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet et que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sera examiné en premier par le Sénat. Elle pose une vraie question à propos d'une bizarrerie du droit français, à savoir le monopole de l'administration fiscale pour lancer des poursuites pénales. L'administration fiscale française est l'une des plus efficaces au monde en matière de recouvrement ; elle a aussi une tradition de secret fiscal qui offre toutes les garanties - alors que les procès-verbaux d'auditions judiciaires se retrouvent souvent dans la presse... Faut-il supprimer le verrou de Bercy ? Je suis d'abord soucieux d'efficacité. Lo...

...fait de 9,5 %, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles. Google, deuxième entreprise mondiale par sa capitalisation, n'a payé que 6,7 millions d'euros d'impôt sur les sociétés (IS) en France en 2015, avec un bénéfice déclaré de 22 millions d'euros. Airbnb, dont Paris est la première destination mondiale, a payé seulement 92 944 euros d'IS en France en 2016. Les tentatives répétées de l'administration de taxer davantage ces géants, sur le fondement de l'établissement stable, n'ont pour l'heure pas été très concluantes. En juillet 2017, le redressement de 1,1 milliard d'euros notifié à Google a été annulé par le tribunal administratif de Paris. Face à ce problème, la Commission européenne propose une solution en deux temps, prenant la forme de deux propositions de directives. Premièrement, un...

... par 68 juridictions, vise à intégrer certaines dispositions figurant parmi les 14 actions du projet dit BEPS conduit par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au 22 mars dernier, elle réunissait la signature de 78 États, dont cinq l'ont déjà ratifiée, ce qui permet son entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, était venu nous présenter ce texte peu de temps après sa signature. Conduit par l'OCDE à l'initiative du G20, le projet BEPS vise à actualiser les règles du système fiscal international, afin de supprimer notamment les vides laissés par la législation en vigueur et que certains acteurs exploitent pour réduire leur niveau d'imposition. Les recommandations du « paquet BEPS » ...