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Interventions sur "compensation" d'Albéric de Montgolfier


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Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu. S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11, 5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ...

...r ces derniers, disposeront de bases réduites. Cette question doit être traitée. Sans cela, on peut craindre de très fortes inégalités. Je précise de nouveau que cet amendement a été très largement soutenu sur toutes les travées. Nous avons mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les conséquences concrètes de la réforme de la taxe d’habitation, notamment les éventuels dispositifs de compensation. La nécessité de traiter la question de la compensation via la taxe sur le foncier bâti figurait parmi les conclusions unanimement partagées. Sans cela, monsieur le ministre, vous risquez de vous retrouver, à Tourcoing, du fait de la présence de logements sociaux, avec un pouvoir de taux amoindri par rapport à celui d’une commune plus riche dont la population est quasi intégralement const...

... des bases de taxe foncière engendrera moins de recettes que ce qu’aurait rapporté la taxe d’habitation. À cet égard, l’exemple donné par Philippe Dallier est très clair. Tant d’habitants en plus dans la commune – trois habitants en moyenne par appartement, dit-il, ce qui représente déjà au moins un élève par famille –, ce sont autant de dépenses et de charges d’équipements publics en plus, sans compensation. Je vous remercie d’avoir reconnu l’existence du problème, monsieur le ministre, mais il ne faut pas balayer la question d’un revers de main. Le risque d’iniquité est grand, car la compensation par le coco apporte une solution à l’instant t, mais pas pour l’avenir, notamment en cas de construction de nouveaux logements. Cela signifie que, demain, le maire n’aura pas de recettes à mettre ...

...ond, je le redis, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, mais la difficulté, Mme Lavarde en est consciente, tient au chiffrage du coût de la mesure. L’extrapolation à partir de l’exemple de la ville d’Épinal ne suffit pas. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ? Auquel cas, nous pourrions émettre un avis de sagesse. En tout état de cause, il faudra traiter la question de la compensation des charges nouvelles que l’on ne cesse d’imposer aux collectivités territoriales. Tous les jours on invente de nouvelles normes, par exemple en matière environnementale, tandis que les dotations sont gelées. Chacun doit participer à l’effort public, y compris les collectivités territoriales, mais il faut tenir compte des charges nouvelles que l’on impose à celles-ci. Nous attendons d’entendre l...

Nous demandons le retrait de cet amendement, car l’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit déjà une compensation pérenne, sur la base de l’année scolaire 2019-2020. D’après nos informations, le décret serait en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ?

Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un avis de sagesse.

...me à 106 millions d’euros, et vous parlez maintenant de 330 millions d’euros… La vérité doit sûrement se trouver entre ces chiffres, mais en tout cas le coût est sans doute bien moins élevé que vous ne le dites : c’est ce qu’indique l’étude approfondie des comptes administratifs que nous avons menée. Nous n’allons pas nous jeter des chiffres à la figure, mais celui de 330 millions d’euros pour la compensation des seuls contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier de cette année nous semble tout à fait irréaliste. La commission confirme son avis de sagesse.

...dans le temps et d’y apporter les modifications nécessaires : ainsi, elle n’entrera en application que lorsqu’elle sera aboutie. C’est donc une autre méthode. Je vois d’ailleurs un parallèle, dans le raisonnement, avec l’article 5, même si les sujets sont très différents. Ce qui va se passer pour la taxe d’habitation devrait nous alerter : on nous propose de la réformer à la hâte, s’agissant des compensations pour les communes, tout en indiquant que l’on n’en mesure pas les effets, mais que l’on y reviendra dans le projet de loi de finances pour 2021. Nous préférons décaler la réforme, l’évaluer, la simuler, la corriger, et ne la faire entrer en vigueur que lorsqu’elle est aussi parfaite que possible. C’est cela qui vous est proposé aujourd’hui.

...ment tendant à supprimer le mécanisme, proposé par le Gouvernement, de remise à la charge des communes et EPCI pour 2020 des augmentations de la taxe d’habitation depuis 2017. Je crois que nous devons aussi améliorer la revalorisation. L’Assemblée nationale a proposé 0, 9 %. Si nous appliquons le droit en vigueur, le bon taux est 1, 2 %. Comme je l’indiquais, il convient en outre de prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. Le Sénat adopte chaque année un amendement en ce sens sur l’initiative de Philippe Dallier. Ce n’est pas un sujet négligeable. Le pouvoir fiscal d’une commune ayant un nombre considérable de logements sociaux exonérés est évidemment beaucoup plus réduit que celui d’une commune qui en est dépourvue. Il y a là une injustice qu’...

Je résume nos deux séries de propositions. D’une part, nous préconisons le décalage de la mise en œuvre du schéma de compensation, afin de disposer de simulations à blanc et d’indicateurs financiers plus fiables. D’autre part, nous suggérons un ensemble de modifications techniques, afin de corriger les failles que nous avons d’ores et déjà identifiées.

Pour être très clair, l’adoption de ces amendements ne changera rien à l’application de la réforme pour les contribuables. Il s’agit seulement de reporter le dégrèvement. C’est le schéma de compensation que nous améliorons.

...a montre bien qu’il faut se donner une année supplémentaire, faute de quoi, nous serons obligés d’y revenir. Le Gouvernement nous dit que, de toute façon, nous devrons lors du projet de loi de finances pour 2021, continuer à en améliorer la forme. Le dégrèvement ne change strictement rien pour le schéma pluriannuel tel qu’il est envisagé pour les contribuables. Il permet seulement d’améliorer la compensation pour les collectivités territoriales. S’octroyer un an de plus n’a rien de scandaleux. Par le passé, il nous a suffisamment été reproché d’avoir eu à apporter des correctifs. Je peux vous citer d’innombrables réformes dont nous avons dû, lors de projets de loi de finances rectificative ou des projets de loi de finances suivants, corriger les effets inattendus. Sur une réforme aussi massive, qui ...

Ceux qui défendent la réforme disent que la compensation est intégrale. Or c’est inexact s’agissant de la revalorisation des bases. En effet, à droit constant, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, la revalorisation aurait dû suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé par rapport à 2018, c’est-à-dire 1, 2 %. Je rappelle en outre, pour être parfaitement complet, que le projet de loi initial ne prévoyait auc...

Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au taux applicable en 2017. Nous travaillons ensemble dans un esprit constructif. Je rejoins Alain R...

Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compensation serait ainsi plus favorable selon nous.

... et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021. Il consiste notamment à attribuer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - avec les bases de 2020 et les taux de 2017 -, en corrigeant les différentiels de compensation par l'application d'un coefficient correcteur ; à attribuer aux départements une fraction de TVA correspondant au montant de leurs recettes de TFPB en 2020 ; à attribuer aux EPCI, ainsi qu'à la Ville de Paris, une fraction de TVA équivalente au montant de leurs recettes de taxe d'habitation en 2020 ; et à accorder aux régions une dotation budgétaire équivalente à la fraction des frais de gestion ...

Ce n'est pas exactement cela : les anciennes bases reconstituées conserveront leur plein dynamisme. En revanche, le coefficient minorera le produit de TFPB résultant de l'évolution des bases qui excèderait la stricte compensation nécessaire.

...on facultative, sur délibération. Nous maintenons sur ce point la ligne de conduite de notre assemblée. Dès lors qu'il s'agit de fiscalité locale dépendant de décisions des collectivités, il n'incombe pas à l'État de supprimer ces ressources si les collectivités veulent les voter et les assumer. Je suis pour la liberté locale. Cette taxe ne concerne pas l'État, d'autant qu'elle n'implique aucune compensation de sa part. Elle peut, en outre, être importante pour certains secteurs. Je propose donc son maintien. L'amendement FINC.35 est adopté. L'amendement FINC.36 propose, quant à lui, le maintien de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), sans coût de recouvrement pour l'État. L'amendement FINC.36 est...

L'amendement FINC.52, dont j'ai déjà parlé lors de l'examen de l'article 5, institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. Il s'agit d'un amendement très important. L'amendement FINC.52 est adopté.

...finances locales a également travaillé sur ce sujet et a présenté ses conclusions le 27 février dernier. J'y reviendrai. Si l'on examine les principales ressources des collectivités territoriales, l'on constate que la suppression de la taxe d'habitation se traduira par un montant à compenser s'élevant à près de 22 milliards d'euros. Ce montant atteint même 23 milliards d'euros si l'on inclut les compensations d'exonérations et même 27 milliards d'euros, en prenant en compte la dynamique de la taxe. Vous pouvez également noter que peu d'impositions locales ont un produit du même ordre de grandeur que celui de la taxe d'habitation aujourd'hui. À l'heure actuelle, l'État prend déjà à sa charge 4 milliards d'euros au titre des dégrèvements et des compensations d'exonérations. Par ailleurs, la loi de pro...