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Interventions sur "don" d'Albéric de Montgolfier


33 interventions trouvées.

De temps en temps, la commission de finances fait un peu de droit fiscal ! Le beau formulaire Cerfa qui est obligatoire en la matière mentionne la date de versement du don. Concrètement, cela veut dire que le particulier qui a fait un don au moyen d’une carte bancaire le 15 devra indiquer cette date sur le formulaire. J’ai compris qu’une instruction fiscale rendrait éligibles les donateurs à cette réduction d’impôt, mais il serait plus simple d’inscrire dans le droit positif que le particulier qui, ému par l’incendie de Notre-Dame de Paris, a fait un don bénéficie...

...lance, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Je comprends l'objectif, légitime. Mais il existe déjà un contrôle de la Cour des comptes. Cela reviendrait, par ailleurs, à créer des dispositions particulières pour les fondations reconnues d'utilité publique, qui ne sont pas assujetties à ces obligations dans le code monétaire et financier. En outre, les petits dons sont fort nombreux ! Quant aux grands dons, ils sont tout à fait traçables... Demande de retrait !

Je partage l'analyse selon laquelle porter la déduction fiscale à 75 % n'était pas forcément utile, avec une limitation à 1 000 euros : il s'agit surtout d'affichage... Mais puisque la règle a été annoncée par le Président de la République, ne la changeons pas, nous risquerions de ruiner la confiance des donateurs. Ce ne serait pas la première fois que la parole publique n'est pas respectée, mais n'en rajoutons pas. Défavorable aux amendements de suppression n° 37 et 51.

Dans le projet de loi initial, il s'agit effectivement du 16 avril, date de la parole présidentielle. Mais le fait générateur nous semble plutôt devoir être l'incendie, et la date du 15 avril est plus logique : il semblerait excentrique de refuser la déduction à ceux qui ont donné quelques heures trop tôt, dès la nouvelle connue.

L'amendement n° 13 rectifié introduit un crédit d'impôt pour les dons effectués pour la restauration de Notre-Dame en faveur des donateurs non imposables : cela créerait une rupture entre les causes qui suscitent des dons. Et le coût de gestion serait considérable, pour restituer 25 euros sur un don de 100 euros, ou 2,50 euros sur un don de 10 euros, car il y en a eu. La déduction de 75 % est déjà une exception... Ne renforçons pas le caractère de loi d'exception ...

...toriété, fallait-il pour autant une loi d’exception ? Évidemment, la réponse est non, car les dispositions en vigueur permettent de répondre aux conséquences matérielles de l’incendie du 15 avril. Elles permettent de faciliter la restauration la plus rapide possible en s’appuyant sur le formidable élan de générosité qu’ont eu les Français, même si celui-ci reste à se concrétiser puisque 90 % des dons annoncés sont encore à l’état de promesses. Vous avez néanmoins souhaité, monsieur le ministre, défendre un projet de loi d’exception. Il prévoit la mise en place d’une souscription nationale, la possibilité de créer un nouvel établissement public, ainsi qu’une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers, autant de dispositions qui ont justifié...

...te du chantier que nous avons faite, le président de la commission et moi, avec le général Jean-Louis Georgelin et l'architecte en chef des monuments historiques, Philippe Villeneuve, nous avons entendu dire que le dispositif récemment créé lors de la crise des « gilets jaunes » et applicable aux pertes d'exploitation les samedis, pourrait peut-être leur être étendu. Les pertes sont réelles. Demandons l'avis du Gouvernement.

Nous partageons évidemment l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, même si je pense qu’il y a de meilleurs moyens de blanchir de l’argent que de donner à ces fondations…

... de la Cour des comptes. Ensuite, comme fondations reconnues d’utilité publique, elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Aller au-delà imposerait à ces fondations une obligation et un coût de gestion supplémentaires, alors que les garanties actuelles nous paraissent suffisantes. Au reste, je le répète, il y a sans doute des moyens plus efficaces de blanchir… La commission demande donc le retrait de l’amendement.

...investissements. Monsieur le ministre, les dépenses liées aux « projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine » sont visées dans la partie législative du code général des collectivités territoriales. La disposition adoptée par la commission y faisant expressément référence, nous considérons qu’elle relève du domaine législatif. L’avis est donc défavorable sur l’amendement de suppression.

...gles de droit commun. Je rappelle que la loi Aillagon prévoit une déduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Je corrigerai néanmoins Mme Brulin sur un point : le relèvement du taux à 75 % ne coûtera pas plus de quelques millions d’euros à l’État. Faire passer la réduction d’impôt de 66 % à 75 % ne représente pas un avantage si considérable que cela, sachant que la moyenne des dons est de 100 euros et que, je le répète, le plafond est de 1 000 euros. Le coût sera donc extrêmement limité pour les finances publiques – le ministre a peut-être des éléments sur ce point, mais, sans doute, est-ce trop tôt pour faire une évaluation, car il faut connaître le revenu imposable de chaque donateur. Le dispositif relatif au mécénat est assez satisfaisant en France. Certes, il existe b...

Que l’on ne se méprenne pas : je suis totalement en phase avec vous sur le fond. Pour la défense des causes humanitaires, patrimoniales ou autres, le régime de mécénat est relativement satisfaisant. Lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, l’enjeu, je l’annonce d’ores et déjà, sera de maintenir ce régime. Nos institutions ont des dotations budgétaires moindres. On leur demande donc très légitimement de rechercher des ressources propres, c’est-à-dire de recourir au mécénat. Il est donc important de préserver ce régime. C’est, à mes yeux, un enjeu plus important. Je le répète, même s’il était plus simple et plus lisible de s’en tenir au dispositif en vigueur, le coût sera, en l’espèce, limité. Je suis d’accord avec vous, avec un don moyen de 100 euros, les contribuables n’...

J’ai bien entendu les propos de notre collègue David Assouline sur le caractère dérogatoire du taux, que j’admets uniquement au nom du principe de confiance légitime, comme je l’ai souligné. Il existe d’autres dispositifs dérogatoires au taux de droit commun de 66 %, par exemple pour les dons concernant l’aide alimentaire aux personnes en difficulté, dans une limite de 400 euros, de mémoire, me semble-t-il. Si un contribuable fait un don à la Banque alimentaire, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite que j’ai indiquée, et les donateurs non imposables ne bénéficient pas pour autant d’un crédit d’impôt. Aux termes de la règle générale prévue à l’article 200 du cod...

Je suis navré d’intervenir dans ce débat qui peut paraître surréaliste, mais, en matière fiscale, il faut être particulièrement précis, sous peine d’entraîner des redressements pour les contribuables… Je vais donc vous poser une question très précise, monsieur le ministre : un contribuable qui a fait un don le 15 avril au soir sous le coup de l’émotion bénéficiera-t-il d’un taux de déduction de 66 %, le droit commun, ou de 75 %, comme prévu dans ce texte ? Nous avons déjà posé cette question et on nous a répondu que cela n’était pas bien grave, puisque ce qui comptait, c’était la date d’enregistrement pa...

...e soir au travers de tous ces amendements, mais c’est, malheureusement, le Gouvernement qui l’a introduit en créant un taux dérogatoire. Je le redis, on peut le comprendre, mais, sous le coup de l’émotion, on est peut-être allé un peu vite. Si l’on en était resté au taux de droit commun de 66 %, on aurait évité ce débat. On a introduit une première exception en prévoyant un taux de 75 % pour les dons en faveur de Notre-Dame, au lieu de 66 %. D’aucuns proposent un crédit d’impôt pour les donateurs non imposables et d’autres proposent maintenant un dispositif dérogatoire pour les Français de l’étranger qui souhaitent donner pour Notre-Dame. Je suis gêné, je le répète, parce que les Français de l’étranger peuvent soutenir ou souhaitent voir soutenir de nombreuses autres causes, et ce à juste ti...

La commission souhaite conserver l’article tel qu’elle l’a modifié. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous souhaitiez limiter la souscription nationale à l’année 2019. Seulement, les grands donateurs, qui représentent en réalité l’essentiel des dons, comme le détaille le rapport que j’ai élaboré, souhaitent accompagner le projet pendant toute la durée des travaux. Comme ils l’ont annoncé, ils verseront leurs dons au fur et à mesure de l’avancée du chantier et ne débourseront donc pas l’intégralité des sommes d’ici le 31 décembre 2019. Il est important que la dépense fiscale soit retrac...

Je vous emprunte la formule ! Le général en question nous a, très gentiment d’ailleurs, fait visiter le chantier. Dans ses explications, il disait : « mon architecte ». Au fond, la création d’un établissement public est peut-être la meilleure solution pour garantir la traçabilité des dons. Mais, dans la rédaction retenue en commission, les conventions ne sont pas imposées aux donateurs : elles sont obligatoires uniquement entre, d’une part, les fondations ou le CMN et, de l’autre, l’établissement public. Bien sûr, on ne va pas demander à chaque donateur, ayant souscrit pour 100 euros, de signer une convention. Il s’agit d’une simple faculté pour les personnes morales ou physique...

...on département et qui mériteraient une dérogation… Plus sérieusement, si l’article 9 provoque un tel rejet, monsieur le ministre, c’est parce que son dispositif n’est pas précis. Le seul cas que vous citez, c’est celui de l’Inrap. Le plus drôle, c’est l’argument relatif à la possibilité pour l’État de renoncer à l’installation de bâches publicitaires : depuis quand est-il besoin de prendre des ordonnances pour renoncer à une faculté ? Que je sache, ce n’est pas parce que le code du patrimoine prévoit la possibilité d’installer une bâche publicitaire pour financer les travaux de restauration qu’on est obligé de le faire… Nous avons besoin de connaître précisément les cas de dérogation. Si vous visez l’Inrap, il faut l’écrire ! À ce stade, vous nous demandez une espèce de chèque en blanc. Au ...

À mon tour, je salue notre collègue Alain Schmitz. Le 24 avril dernier, le Gouvernement a présenté ce texte, destiné à faire face aux conséquences matérielles de l'incendie du 15 avril dernier et à faciliter une restauration la plus rapide possible de l'édifice en s'appuyant sur les dons et les promesses de dons enregistrés dans les heures et les jours qui ont suivi le sinistre. Cet événement exceptionnel a suscité un émoi populaire et un réel élan de générosité de la part, non seulement de nos concitoyens, mais aussi de grands donateurs français et étrangers. Près de 1 milliard d'euros de dons et de promesses de dons auraient ainsi été annoncés depuis l'incendie. À ce stade, ...

Pour restaurer la tour du choeur de la cathédrale de Chartres, j'avais, il y a quelques années, obtenu un important mécénat américain. Mais, en voyant que l'État prélevait 20 % de TVA sur son don, le mécène a menacé de se retirer. Nous avons cherché une solution avec la DRAC. Il faudrait s'inspirer des dispositions relatives aux monuments aux morts : les travaux réalisés à ce titre sont exonérés de TVA. Quoi qu'il en soit, le rapport publié par le Gouvernement devra détailler la recette nette de TVA que percevra l'État. L'article 7 prévoit que l'établissement public sera chargé de gérer...