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Interventions sur "l’impôt sur le" d'Albéric de Montgolfier


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Quand on regarde d’un peu plus près la réforme de l’impôt sur le revenu que nous soumet le Gouvernement – nous l’approuvons globalement –, on constate qu’elle pourrait être améliorée sur quelques points. Plus précisément, à qui profite cette baisse de l’impôt sur le revenu ? Proportionnellement, les plus grands gagnants seront les célibataires. Le rapport général de la commission des finances montre les gains par décile et par type de foyer fiscal. On y const...

Tout d’abord, reconnaissons que le Gouvernement nous propose ici une baisse relativement importante – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu. Bien sûr, après avoir connu des augmentations successives de cet impôt, on ne peut que s’en féliciter. D’ailleurs, nous voterons en faveur de cet article, sous réserve de l’adoption de notre amendement relatif au quotient familial. Malgré ces 5 milliards d’euros de baisse, le rendement de l’impôt sur le revenu sera supérieur en 2020 à ce qu’il était en 2019. C’est dû en particulier à la ...

...nséquence directe du prélèvement à la source ? En imposant les revenus de l’année n plutôt que ceux de l’année n-1, on impose davantage les Français. En imposant sur douze mois plutôt que sur onze, on impose davantage les Français. C’est évident, puisqu’on est imposé sur les revenus de l’année réelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut se permettre d’afficher une baisse réelle de l’impôt sur le revenu : la hausse du rendement est très forte. Les chiffres sont là : en 2020, malgré cette baisse de 5 milliards d’euros, le rendement de cet impôt sera supérieur à celui de 2019, en particulier parce qu’on prélève les revenus en temps réel et sur douze mois. Finalement, on ne rend donc aux Français qu’une partie de cette hausse du rendement. Quand on examine la situation de manière un peu plu...

...ye compense le coût de son amendement par la suppression d’un très grand nombre de niches fiscales – environ 80, dont certaines ont d’ailleurs d’ores et déjà été supprimées. Au-delà de cela, je m’interroge sur les effets d’un tel dispositif. Pour ma part, j’aurais préféré un plafonnement de l’ensemble des niches. L’adoption de cet amendement suscitera des dégâts : suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu sur la prime d’activité, suppression de l’exonération sur la part patronale sur les tickets restaurant, suppression de l’exonération votée hier sur les allocations versées aux personnes âgées, suppression de l’exonération relative à la prime de fidélité des sapeurs-pompiers, aux primes des policiers et CRS, aux pensions temporaires d’orphelin… Si l’on adopte une telle mesure la semaine où...

...u : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension. La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème. Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.

Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant. Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés qui n’es...

...l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu. Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi le Sénat avait proposé un mécanisme de contemporanéité de l’impôt sur le revenu, calculé par l’administration fiscale. Celle-ci comparait le taux de revenus et les taux de réduction et calculait un solde net, seul moyen d’intégrer en temps réel les crédits e...

Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches. Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent être enc...

...t que nous avons réalisé, Vincent Éblé et moi, sur le sujet et des très nombreuses auditions que nous avons menées. Lorsqu’en 2013 – le PFU n’est ni totalement extraordinaire ni totalement nouveau ; il existait jusqu’en 2013, avant que la gauche ne le supprime – on a rendu obligatoire l’imposition au barème pour tous les revenus du capital, on annonçait une progression de 400 millions d’euros de l’impôt sur le revenu. Il n’en a rien été ! Nous l’indiquons dans le rapport, et cela a été montré par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’impact budgétaire de la mise au barème des dividendes et autres revenus mobiliers a eu un effet négatif à l’époque. Là, nous ne sommes pas dans la prospective, mes chers collègues ! Nous ne regardons pas dans une boule de cristal ! C’est un résultat qu...

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’ailleurs, on peut constater que les résultats obtenus en matière de rendement de l’IFI sont bien supérieurs à ce que l’on nous avait initialement annoncé. Il est donc tout à fait anormal de ne pas revaloriser le ...

Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’inflation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous avons le même débat au sujet de l’impôt sur le revenu. Je suis d’ailleurs quelque peu déçu cette année parce que le groupe du RDSE n’a pas déposé son amendement habituel qui, à la mémoire de Joseph Caillaux, vise à faire de l’impôt un impôt universel !

L’idée généralement avancée est qu’aucun contribuable ne doit pouvoir échapper à l’impôt sur le revenu. Nous pourrions d’ailleurs y souscrire ; les deux amendements déposés par le groupe de l’Union Centriste vont dans ce sens, puisqu’ils tendent à rendre un peu plus universel l’impôt sur le revenu. Les sénateurs du groupe CRCE pensent que le barème n’est pas assez progressif. D’autres estiment au contraire qu’il l’est trop. C’est un débat que nous pourrions évidemment avoir à l’infini sans...

...ation dans le passé. Mais soyons sérieux : on ne peut pas à la fois reprocher en permanence au Gouvernement de présenter des amendements sans les accompagner de simulations et d’une étude d’impact et procéder soi-même de cette façon. Voter cet amendement à l’aveugle serait extrêmement dangereux. Ce débat est nécessaire, et il reviendra sans doute à l’occasion d’autres échéances. Il est clair que l’impôt sur le revenu pourrait être modernisé et qu’un travail sérieux devrait être mené sur les niches fiscales, mais cela ne peut pas être fait au détour d’un amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 concerne l’impôt sur le revenu. Je souhaite expliquer en quelques mots les amendements adoptés par la commission des finances. Nous sommes partis de trois constats. Le premier constat nous est familier et la commission des finances y a consacré des graphiques très éclairants : en quatre ans, le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 40 %. Ce chiffre ne correspond évidemment pas à l’augmentation de la richesse...

Le problème posé par la disparition d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu a sans doute conduit au dépôt de ces amendements. Avec de moins en moins de foyers fiscaux contributeurs, la concentration de l’impôt sur le revenu se renforce. Cela explique – c’est le troisième constat – des phénomènes comme l’amplification des départs à l’étranger. Vous nous aviez très aimablement accueillis, Gilles Carrez et moi, pour en parler avec vous au mois de juillet, monsieur l...

...gesse de la tranche à 30 %, qui couvre un large éventail des revenus - entre 26 791 euros et 71 826 euros. Cette tranche produit à elle seule 30 milliards d'euros d’impôt sur un total de 65, 7 milliards d'euros. Elle touche les classes moyennes et supérieures. Concrètement, pour l’année 2014, les contribuables dont les revenus sont situés dans cette tranche payent près de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a cru bon de proposer une baisse du taux marginal d’imposition dans cette tranche de 30 % à 28 %, ce qui représente pour ces contribuables un gain de l’ordre de 400 euros par foyer fiscal. Certes, le coût de cette mesure est important, nous en sommes conscients, puisque l’essentiel du produit de l’impôt sur le revenu est tiré de ce...

Concernant l’amendement n° I-232, je salue la constance de M. Requier et de ses collègues, qui, fidèles à la mémoire de Joseph Caillaux, et invoquant l’histoire, souhaitent rétablir la tranche à 5, 5 %. Cependant, ce ne sont sans doute pas seulement des raisons historiques qui motivent cette volonté. Il existe, en effet, un débat de fond, puisque la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ce constat doit être nuancé, bien sûr, par la prise en compte de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui est payée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, il est vrai que les réformes successives de l’impôt sur le revenu ont contribué à faire sortir du barème un certain nombre de contribuables, ce qui a concentré l’impôt sur ceux qui restent imposables. C’est un vrai sujet. Le ré...

...urcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’exploitation du « bleu » budgétaire, émanant du Gouvernement. Il apparaît que le produit de l’impôt sur le revenu s’est établi à 51, 5 milliards d’euros en 2011, à 59, 5 milliards d’euros en 2012, à 67 milliards d’euros en 2013, dont 4, 4 milliards d’euros d’impôts nouveaux, à 69, 2 milliards d’euros en 2014, dont 4, 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et à 69, 6 milliards d’euros en 2015. La courbe est éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en quatre ...

En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1, 6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes supérieures ; l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc. L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontestables ! ...