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Interventions sur "prélèvement" d'Albéric de Montgolfier


21 interventions trouvées.

..., après avoir connu des augmentations successives de cet impôt, on ne peut que s’en féliciter. D’ailleurs, nous voterons en faveur de cet article, sous réserve de l’adoption de notre amendement relatif au quotient familial. Malgré ces 5 milliards d’euros de baisse, le rendement de l’impôt sur le revenu sera supérieur en 2020 à ce qu’il était en 2019. C’est dû en particulier à la mise en œuvre du prélèvement à la source, dont M. le ministre a été le promoteur.

Quelle est la conséquence directe du prélèvement à la source ? En imposant les revenus de l’année n plutôt que ceux de l’année n-1, on impose davantage les Français. En imposant sur douze mois plutôt que sur onze, on impose davantage les Français. C’est évident, puisqu’on est imposé sur les revenus de l’année réelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement peut se permettre d’afficher une baisse réelle de l’impôt sur le revenu : la hauss...

...ndiqué, dans une commune, un grand nombre de contribuables ne paieront ni impôt sur le revenu ni taxe d’habitation, ce qui peut poser problème au regard du pacte républicain et risque d’avoir pour effet une érosion progressive du consentement à l’impôt. Sur le plan purement technique, le dispositif prévu par l’amendement ne tient pas compte d’un certain nombre de mesures, comme le taux neutre du prélèvement à la source (PAS). Le rétablissement de la tranche à 5, 5 pourrait désavantager les classes moyennes. En outre, il faudrait étudier l’articulation du mécanisme avec la pente de la décote. À mon sens, c’est donc plus un amendement symbolique, un amendement d’appel qu’un amendement opérationnel. C’est pourquoi la commission a un avis réservé. L’amendement n° I-566 rectifié vise à ajouter une tran...

Roger Karoutchi nous rappellera probablement l’existence d’un prélèvement à l’OCDE.

Je partage l’avis de M. le ministre : si l’on adoptait cet amendement, on augmenterait de fait le taux de prélèvements obligatoires. L’avis de la commission est donc défavorable, même si c’est peut-être la seule méthode pour réduire les niches.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les critiques du Sénat à l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu....

...je suis d’accord pour dire qu’il est sans doute trop tôt pour mesurer les effets de la réforme de l’IFI, notamment en matière de ruissellement. Pour autant, je persiste à penser que l’IFI, dans sa forme actuelle, est un mauvais impôt, qui n’est pas contributif à l’économie française – pas de ruissellement, en tout cas –, en particulier du fait de l’exonération des liquidités. Sur la question du prélèvement forfaitaire unique, un point ressort très clairement du rapport que nous avons réalisé, Vincent Éblé et moi, sur le sujet et des très nombreuses auditions que nous avons menées. Lorsqu’en 2013 – le PFU n’est ni totalement extraordinaire ni totalement nouveau ; il existait jusqu’en 2013, avant que la gauche ne le supprime – on a rendu obligatoire l’imposition au barème pour tous les revenus du ca...

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Mais je voudrais savoir quand aura lieu l’évaluation, et je remets solennellement au ministre un exemplaire dédicacé de notre rapport intitulé Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et création du prélèvement forfaitaire unique : un premier bilan. Dans ce rapport, nous sommes très clairs sur le fait que toute évaluation, notamment en matière de ruissellement, est prématurée. Mais nous mettons déjà en avant un certain nombre d’inconvénients. On ne peut donc pas dire : c’est noté, mais on ne bouge pas !

...e traduit par une augmentation du déficit public de seulement 0,06 point de PIB. S'agissant de 2020, la prévision de croissance retenue par le Gouvernement se situe dans la moyenne des estimations disponibles - OCDE, Banque de France, FMI, etc. - et paraît plausible, à défaut d'être raisonnable. D'autres hypothèses jouent un rôle important pour les finances publiques, notamment l'élasticité des prélèvements obligatoires à l'activité économique et la question d'une éventuelle remontée des taux d'intérêt. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a ainsi pu bénéficier non seulement d'une croissance de rattrapage, mais aussi d'un fort dynamisme des prélèvements obligatoires et d'une baisse de la charge de la dette, qui ont grandement facilité l'atteinte de ses objectifs budgétaires. Dans le ca...

...e Parlement pourrait reprendre la main en matière de contrôle de l'impôt. C'est dans la ligne des propositions que nous avons faites avec le Président Vincent Éblé lorsqu'était envisagée une réforme constitutionnelle, notamment concernant le calendrier budgétaire. Je souhaiterais que les recettes fassent l'objet d'un débat et d'un vote chaque année avant l'été. Cela devrait couvrir l'ensemble des prélèvements obligatoires, artificiellement divisés aujourd'hui entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ; le budget serait voté à l'automne avec les ajustements nécessaires, mais sans aucune mesure fiscale nouvelle. Le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), mais nous avons des pouvoirs contraints dans le cadre du parle...

...es mesures, en particulier la remise en cause de la baisse de l'impôt sur les sociétés ? S'agissant du projet de loi de finances rectificative, interviendra-t-il avant l'été ? Nous avons besoin de nous organiser, notamment pour travailler sur la question, non résolue, de la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, je vais tout de même vous poser la question que vous souhaitez que je pose sur le prélèvement à la source, pour que vous expliquiez qu'il marche très bien... La majorité sénatoriale déplorait en particulier que, dans sa version initiale, ce système ne prenne pas en compte les crédits et réductions d'impôt. Sous la pression du Président de la République, vous avez été un peu plus réaliste : vous avez acheté la paix sociale en accordant le versement de 60 % des crédits d'impôt de l'année pr...

Il s'agit d'un sujet important, même si le taux de recouvrement spontané est déjà très élevé en France. Je n'ai pas d'opposition de principe à l'égard des options que vous évoquez, si elles permettent d'améliorer le service et de réduire les coûts. Première question : quel est le coût de recouvrement des prélèvements obligatoires collectés par la DGFiP, par la DGDDI et par l'Acoss ? Y a-t-il un organisme plus efficace ? Cela peut constituer un élément de réflexion pour vous. Deuxième question, relative au champ de votre réflexion. Le mot « obligatoire » est central ; certains prélèvements ne rentrent pas dans la définition des prélèvements obligatoires mais sont obligatoires ; je pense notamment aux frais d...

...e solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné une baisse du nombre de contribuables assujettis. La diminution du montant des dons est mécanique. Quelles mesures favoriseraient le maintien des ressources d'organismes qui se trouvent en difficulté ? Une hausse du plafond de déduction ? Des taux ? Notre commission des finances s'est, en majorité, opposée au prélèvement à la source, notamment à cause de ses effets sur la trésorerie des ménages. Le remboursement ultérieur des réductions d'impôts était catastrophique pour la générosité publique. Le Gouvernement a pris conscience du problème et le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant des avantages perçus l'année précédente est prévu dans le projet de loi de finances. Cette mesure est-elle suffisan...

...urel et de solde effectif pour l’année 2017 sont inchangées par rapport à celles qui ont été présentées dans le premier projet de loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances pour 2018. En pratique, deux évolutions contradictoires, d’un montant analogue en points de PIB, sont venues se compenser : d’une part, le Gouvernement a révisé à la hausse l’hypothèse d’élasticité des prélèvements obligatoires, compte tenu des remontées comptables favorables observées ; d’autre part, il enregistre une hausse plus importante qu’escomptée des dépenses d’investissement des administrations publiques locales par rapport aux estimations précédentes. Toutefois, il faut nuancer le propos, en rappelant que cette évolution de l’investissement public fait suite à une chute d’une ampleur sans précéd...

...e solidarité sur la fortune à l'article 4, l'aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux à l'article 5, la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises à l'article 7, l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, à l'article 8, et l'acompte de prélèvement forfaitaire à l'article 9. Sur le fameux article 38 relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée nationale a adopté 20 nouveaux amendements, dont certains sont rédactionnels ou de précision et l'autre moitié plus substantiels. Selon moi, un si grand nombre d'amendements...

Nous proposions au contraire de supprimer le prélèvement à la source et de mettre en place une imposition contemporaine des revenus par l'administration fiscale. Le « choc de complexité » que je dénonçais se vérifie : à chaque stade de l'examen du texte, il faut y apporter des correctifs innombrables. L'Assemblée nationale a découvert de nouveaux défauts et problèmes, qui suscitent des amendements qui ne sont pas exclusivement techniques. En particu...

Je ne reviens pas sur le prélèvement à la source, sujet plus complexe qu'il n'y paraît. Nous avons lancé un questionnaire. Beaucoup de questions restent encore en suspens. Juste avant vous, Didier Migaud nous a rappelé que le Haut Conseil des finances publiques n'avait ni changé de méthode, ni été influencé par le contexte électoral. Cette année, le président du Haut Conseil utilise des termes qui ne nous laissent pas indifférents...

L'amendement n° 11 vise à résoudre le problème des communes pauvres dans des EPCI riches. La situation actuelle est paradoxale puisque des communes sans recettes sont prélevées au titre du FPIC. Cet amendement - sans doute perfectible - exclut du prélèvement les communes, qui, si elles étaient isolées, bénéficieraient du fonds de péréquation. Le coût de cette exonération serait réparti au sein de l'EPCI. Lorsque j'y ai fait un contrôle début octobre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a reconnu que certaines communes sans ressources rencontraient des difficultés monstrueuses parce qu'elles appartiennent à un EPCI riche.

...es nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier qui représentent, d'après le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), plus de 60 % des dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales en 2013. Afin d'aider le Gouvernement à tenir cet engagement, l'amendement n° 9 demande que tout écart par rapport à cet objectif se traduise par un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant équivalent. Cette proposition s'inspire du principe du « prescripteur-payeur » mis en avant dans le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert. La somme ainsi prélevée compléterait les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la TVA afin de soutenir les investissements des collectivités territoriales.