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Interventions sur "succession" d'Albéric de Montgolfier


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Cet amendement reprend des dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi visant adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle. Il est proposé de porter le taux d’abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %. Normalement, les règles en matière d’IFI et de successions sont les mêmes. En l’espèce, il y a une bizarrerie, puisque les taux d’abattement pour occupation diffèrent. Je précise bien : pour occupation. De fait, monsieur ...

Faut-il alourdir ou au contraire simplifier le barème ? Des éléments de réponse sont donnés dans l’excellent rapport de la commission, que nous allons dédicacer au ministre et au secrétaire d’État : page 47, les auteurs s’appuient sur des statistiques de l’OCDE comparant le poids des successions et donations en France et dans les autres pays de l’OCDE, notamment dans ceux qui ont également un impôt sur la fortune immobilière. Dans les trois pays – l’Espagne, la Norvège et la Suisse – qui, comme la France, ont une forme d’imposition sur la fortune, les droits de succession sont en général très faibles ou inexistants. Seule la France a le bonheur de cumuler une imposition sur le capital...

La commission demande à M. Morisset de bien vouloir retirer l’amendement n° I-133 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-134 rectifié bis, auquel elle est favorable. En effet, celui-ci s’inscrit dans le droit fil du dispositif voté dans le cadre de la proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations.

...en plus tard, à plus de 50 ans aujourd’hui. Les jeunes générations doivent attendre de plus en plus longtemps pour hériter, ce qui pose la question de la rotation des capitaux, de l’aide que l’on est en mesure d’apporter à ses petits-enfants, qui ont toutes les difficultés pour entrer dans la vie et se loger. Avec cet amendement, nous souhaitons encourager une moindre imposition, non pas sur les successions, mais sur les donations, en relevant le montant de l’abattement prévu entre grands-parents et petits-enfants. Par définition, un tel dispositif, qui encourage la donation anticipée, réduirait les droits de succession sur le long terme, mais permettrait d’augmenter les droits de donation. Cette mesure me semble intéressante. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre réfléchissait à la qu...

...s présenterai dans quelques instants. D’abord, nous considérons que l’article pose un problème en termes de rétroactivité, puisque l’article vise des revenus salariés, des dividendes ou des revenus du patrimoine perçus ou hérités avant le 1er janvier 2020. À cet égard, je vous rappelle que, le 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur l’imposition des donations et des successions. Pour éviter tout risque constitutionnel, nous souhaiterions que cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2020. Je vous alerte d’ores et déjà sur ce point. Ensuite, la commission s’est déclarée favorable – et je sais que cette position est partagée par de nombreux collègues députés, y compris de très éminents députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui...

...me familial et à l'absence d'ETI. Deuxièmement, la proposition de loi relève considérablement les taux d'imposition sur les transmissions. Avec le président Éblé, nous venons de produire un rapport en commun, même si les conclusions sont différentes. Il s'avère que l'impôt sur la fortune est en vigueur en Suisse, en Norvège et en Espagne, mais ces trois pays n'appliquent pas ou peu les droits de succession : 0,2 % en pourcentage de PIB, contre 0,6 % en France. L'imposition de la France est trois fois supérieure à celle de nos voisins. Nous cumulons une imposition sur la fortune, certes immobilière, et une imposition sur le capital qui est relativement élevée. Troisièmement, on peut encourager la transmission accélérée des patrimoines, la circulation anticipée du capital, mais le dispositif propos...

...et elle nous a délégué l'examen des articles 3, 4, 5 et 6, en raison de leur nature fiscale. En effet, si les deux premiers articles modifient le code civil, les trois articles suivants modifient le code général des impôts, en visant les impôts dus au titre des droits de partage, qui sont des droits d'enregistrement, et des droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès (donations et successions), et le dernier article est relatif au gage, qui a été levé en séance par le Gouvernement. L'article 3 proroge de dix ans et renforce, en la portant de 30 % à 50 % de la valeur des biens, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété, mesure de portée nationale qui doit s'étei...