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Interventions sur "convention" d'Antoine Lefèvre


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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France a signé ces dernières années de nombreuses conventions bilatérales visant à améliorer l’échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La convention avec le Botswana a été signée en 1999 et est entrée en vigueur en 2003. Depuis lors, une convention multilatérale a été signée en 2017, sous l’égide de l’OCDE, et est entrée en vigueur en France en 2019. Elle ne couvre cependant pas la conve...

...tion de patrimoine obligatoire pour les agents du secteur public. La mise en œuvre de l’avenant dont nous discutons aujourd’hui permettra de renforcer encore la transparence. Certes, le Botswana était inscrit depuis 2012 sur la liste des États et territoires non coopératifs, mais, comme l’a précisé notre rapporteur, c’était pour une raison juridique, en l’occurrence l’absence de conclusion d’une convention d’assistance administrative bilatérale. À l’époque de la signature de la convention bilatérale, le Botswana n’était matériellement pas en mesure de garantir l’effectivité de l’accès aux informations demandées et de leur échange. De nombreux efforts ont été réalisés depuis, et l’OCDE a jugé en 2016 qu’il existait suffisamment de garanties. De ce fait, l’approbation de l’avenant de 2017 est désorm...