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Interventions sur "l’aide juridictionnelle" d'Antoine Lefèvre


6 interventions trouvées.

...du ministère, qui s’accélère, s’agissant tant de l’équipement des juridictions en matériels que du développement de projets applicatifs. Ces investissements coûteux nécessitent toutefois un suivi attentif, afin que les délais soient respectés, mais surtout qu’ils soient utiles aux professionnels. Je terminerai par deux remarques à propos de la hausse de 28 millions d’euros des moyens consacrés à l’aide juridictionnelle, un effort qui intègre une enveloppe de 25 millions d’euros destinée à financer les mesures retenues par le Gouvernement à la suite de la mission confiée au printemps dernier à Dominique Perben au sujet de l’avenir de la profession d’avocat. D’une part, cette hausse de 50 millions d’euros en année pleine reste inférieure aux 100 millions d’euros préconisés par Dominique Perben pour améliorer la ...

Le budget de l’aide juridictionnelle ayant augmenté grâce à une réévaluation de l’unité de valeur, j’estime que les amendements identiques n° II-975, II-1021 rectifié et II-1383 sont satisfaits. Je demande par conséquent à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. L’amendement n° II-1378 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits destinés à la justice judiciaire, afin de renforcer les effectifs de magistrats et de greffie...

L’article 55 bis liste précisément les procédures pour lesquelles l’avocat commis d’office a droit à une rétribution, y compris lorsque la personne assistée n’a pas droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat. Cet amendement vise à ajouter à la liste les procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté. Un dispositif de contrôle a posteriori serait mis en place par le biais des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) pour ce type de procédure. La comm...

...rticulièrement élevées. Les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, augmentent, notamment afin de financer la création de cinq nouveaux centres éducatifs fermés. Le Sénat est très dubitatif quant à cette mesure, en raison du coût prohibitif du fonctionnement de ces structures – le prix de journée s’élèvera à 672 euros en 2019 – et du manque d’évaluation. Enfin, la réforme de l’aide juridictionnelle engagée par le précédent gouvernement, qui a, entre autres mesures, abaissé le plafond de ressources pour en bénéficier, a conduit à une très forte augmentation de cette dépense dite « de guichet ». Ainsi, elle est passée de 360 millions d’euros en 2015 à 507 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de 41 %. L’aide juridictionnelle est financée en partie par des crédits budgétaires, en pa...

Je demande à entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la garde des sceaux, le budget de l’aide juridictionnelle est-il suffisant compte tenu des réformes à venir…

… et quels sont les sous-jacents de la hausse des crédits de l’aide juridictionnelle prévue par le projet de loi de finances ?